# Arrêt n° 92/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 16 juillet 2026 — Le régime des bandes-tampon riveraines en droit des fumures : entre police de l'environnement et garantie du droit de propriété La décision rendue le 16 juillet 2026 par la Cour constitutionnelle sous le numéro 92/2026 (rôle n° 8510) s'inscrit au carrefour du droit de la propriété, de la police environnementale et du droit de l'Union européenne. Saisie par un collectif d'agriculteurs flamands d'un recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 20 décembre 2024, qui modifie le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau et le décret Engrais du 22 décembre 2006, la Cour rejette le recours sous la réserve d'interprétation formulée au point B.8.8. L'arrêt délimite avec précision le périmètre de son contrôle, ne retenant que l'article 3 du décret attaqué à l'exclusion des autres dispositions, et confirme que l'instauration de bandes de protection riveraines — restrictions d'usage imposées aux terres agricoles jouxtant les masses d'eau de surface — constitue une réglementation de l'usage de la propriété conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, dès lors qu'elle poursuit un objectif légitime d'intérêt général en réponse à des injonctions européennes impérieuses. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte législatif et réglementaire Le décret de la Région flamande du 20 décembre 2024 (publié au *Belgisch Staatsblad* du 10 janvier 2025) a pour objet de modifier deux textes fondamentaux du droit flamand des eaux et des engrais : d'une part, le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 ; d'autre part, le décret Engrais du 22 décembre 2006, relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. La mesure centrale — introduite par l'article 3 du décret attaqué — consiste à insérer dans l'article 1.3.2.2, § 1, du décret du 18 juillet 2003 un régime de **bandes de protection** (*beschermingsstroken*) renforcé pour les parcelles agricoles bordant les masses d'eau de surface répertoriées dans l'Atlas hydrographique flamand. Ce régime se superpose au dispositif antérieur, qui prohibait déjà la fertilisation dans une bande de cinq mètres à partir du bord supérieur du talus, et l'usage des pesticides ainsi que les travaux du sol dans une bande d'un mètre. Le nouveau système distingue plusieurs sous-régimes selon le **type de zone** (*gebiedstype*) dans lequel se situe la parcelle, les types étant définis en fonction des bassins versants et de leur qualité de l'eau, le type 0 correspondant à la meilleure qualité et le type 3 à la moins bonne : - Pour les parcelles situées dans les types 0 et 1, ainsi que pour certaines parcelles des types 2 et 3 sur lesquelles est cultivée une **culture principale non sensible aux nitrates**, une bande de protection de **trois mètres** est en principe instituée ; - Pour les parcelles des types 2 et 3 accueillant une **culture principale sensible aux nitrates**, la bande atteint **cinq mètres** ; - À titre transitoire, dès 2025, dans les zones riveraines des types 2 et 3 accueillant une culture sensible, l'emploi de pesticides et la présence d'une culture sensible aux nitrates sont d'ores et déjà interdits dans la bande de cinq mètres. Dans ces bandes de protection, la fertilisation et l'usage des produits phytosanitaires sont en principe interdits, et la plantation ainsi que le travail du sol sont soumis à des restrictions significatives. ### B. Contexte européen et contentieux antérieur Les travaux parlementaires démontrent que la législation attaquée s'inscrit dans une urgence européenne caractérisée. La Commission européenne a mis la Belgique en demeure le 15 février 2023 pour insuffisance des mesures adoptées contre la pollution nitrique en Flandre, au regard de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (ci-après : la directive 91/676/CEE). Le 28 septembre 2023, elle a émis un avis motivé, deuxième étape formelle de la procédure en manquement, puis, le 25 juillet 2024, a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique. Parallèlement, le Tribunal de première instance de Bruxelles avait condamné la Région flamande en juin 2023 dans la dite « affaire des nitrates » introduite par cinq organisations environnementales, et lui avait imparti six mois pour adopter des mesures supplémentaires ; saisi de nouveau en mars 2026, ce même tribunal avait assorti sa décision du 26 juin 2024 d'une astreinte de mille euros par jour faute de mesures structurelles suffisantes. ### C. Parties et procédure devant la Cour Par requête envoyée par courrier recommandé le 9 juillet 2025 et déposée au greffe le 10 juillet 2025, Bart Smeets et dix-sept autres requérants — personnes physiques et sociétés agricoles (CommV, maatschappen) — ont introduit un recours en annulation totale ou partielle du décret du 20 décembre 2024, assistés de Maître Koen Van Wynsberge, avocat au barreau de Gand. Le Gouvernement flamand a déposé un mémoire, les parties requérantes un mémoire en réponse, et le Gouvernement flamand un mémoire en réplique. Les juges-rapporteurs désignés sont les juges Danny Pieters et Kattrin Jadin. Par ordonnance du 20 mai 2026, la Cour a déclaré la cause en état de jugement et renoncé à la tenue d'audience en l'absence de demande formulée dans le délai imparti. Il est à noter que l'article 8 du décret attaqué avait entre-temps déjà été annulé par l'arrêt n° 58/2026 du 13 mai 2026 (ECLI:BE:GHCC:2026: