L'arrêt n° 93/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge cristallise avec une rigueur dogmatique remarquable la délicate articulation des compétences communautaires sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale. Saisie d'une question préjudicielle, la Cour prononce la violation des règles répartitrices de ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.093. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.