L'arrêt n° 96/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge constitue une décision de principe majeure dans l'architecture du droit de la sécurité sociale, validant la fin historique du dogme de l'indemnisation illimitée du chômage dans le temps. Saisie de recours en annulation contre la loi-programme du 18 ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.096. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.