Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-09-17, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.098

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.098 (2026-09-17)

Sommaire (FR) : Non-violation

Samenvatting (NL) : Geen schending

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 98/2026 du 17 septembre 2026 Numéro du rôle : 8503

En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 4.23 et 4.61, §§ 1er et 7, du Code civil, posées par le Tribunal de première instance du Brabant wallon. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Frank Fleerackers, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 20 juin 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2025, le Tribunal de première instance du Brabant wallon a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 4.23, 4.61, § 1er et 4.61, § 7 du Code civil ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils accordent un droit au cohabitant légal survivant de demander une conversion d’usufruit portant sur l’immeuble affecté au logement principal de la famille et sur les meubles meublants, alors que les enfants non communs ne peuvent exercer ledit droit sans l’accord du conjoint survivant ? Les articles 4.23, 4.61, § 1er et 4.61, § 7 du Code civil ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils accordent un droit au cohabitant légal survivant de demander une conversion d’usufruit portant sur l’immeuble affecté au logement principal de la famille et sur les meubles meublants, alors que les enfants non communs ne peuvent exercer ledit droit sans l’accord du conjoint survivant même lorsque le cohabitant légal n’y réside plus ? ». Des mémoires ont été introduits par :

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• Z.S., assisté et représenté par Me Roland Hardy, avocat au barreau de Bruxelles;
• le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Nicolas Bonbled et Me Lise-Marie Hennau, avocats au barreau de Bruxelles. Par ordonnance du 17 juin 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Michel Pâques et Yasmine Kherbache, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré. Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure Le 30 avril 2020, M.C. et Z.S. signent une déclaration de cohabitation légale. Le 25 juillet qui suit, M.C. décède. La maison d’habitation qui constituait le logement familial fait partie de sa succession. En l’absence de testament de M.C., Z.S. recueille l’usufruit de cet immeuble et des meubles qui le garnissent, tandis que L.P. et L.P., les enfants nés d’une précédente union de M.C., en recueillent la nue-propriété, chacun à concurrence d’une moitié indivise. En décembre 2023, Z.S. quitte l’immeuble et le met en location. L.P. et L.P. souhaitent obtenir la conversion de l’usufruit de Z.S. sur l’immeuble, ce à quoi Z.S. s’oppose. Par une citation du 3 avril 2024, L.P. et L.P. saisissent le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Brabant wallon à cette fin. Le tribunal s’interroge sur le caractère potentiellement discriminatoire des articles 4.23 et 4.61, §§ 1er et 7, du Code civil. Il souligne qu’il ressort de la déclaration de succession que la maison constitue en l’espèce le seul actif de la succession; que L.P. et L.P. sont de jeunes personnes majeures en situation précaire; que l’usufruit du cohabitant légal survivant a pour effet que les enfants sont privés de tous droits de jouissance effectifs à ce stade de la succession, alors qu’ils doivent supporter les obligations que le Code civil met à la charge des nuspropriétaires; que Z.S. a déménagé et mis le bien en location. À la demande de L.P. et L.P., le tribunal pose à la Cour les questions préjudicielles reproduites plus haut.

III. En droit -AA.1.1. Le Conseil des ministres soutient que les questions préjudicielles soulèvent deux différences de traitement. La première porte sur le caractère quasiment absolu du droit du cohabitant légal survivant de solliciter la conversion de l’usufruit de l’immeuble affecté au logement familial et sur l’impossibilité pour les enfants non communs de s’y opposer. La seconde concerne le droit de veto reconnu au seul cohabitant légal survivant et sur la

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3 possibilité pour celui-ci de s’opposer à une demande de conversion faite par les nus-propriétaires. Compte tenu des circonstances de la cause, seule la seconde différence de traitement doit être examinée. A.1.2. Le Conseil des ministres allègue que les catégories de personnes mentionnées dans les questions préjudicielles ne sont pas comparables, compte tenu de l’objectif du législateur de protéger le logement familial et le milieu de vie du cohabitant légal survivant et de la différence fondamentale entre, d’une part, la nature des droits successoraux de ce conjoint survivant, qui est un héritier non réservataire dont la vocation successorale est limitée aux biens préférentiels, et, d’autre part, celle des droits successoraux des enfants non communs. En outre, les conséquences d’une conversion d’usufruit pour le cohabitant légal survivant et les conséquences de cette même conversion pour les enfants non communs diffèrent grandement. Alors que les enfants non communs deviennent pleins propriétaires, le cohabitant légal survivant ne bénéficie plus que d’une somme d’argent ou d’une rente qui est déterminée par des tables légales et qui peut être très faible. A.1.3. Selon le Conseil des ministres, la différence de traitement soulevée dans la première question préjudicielle est en tout état de cause raisonnablement justifiée par l’objectif précité du législateur, qui répond à un besoin social. Le droit de veto du cohabitant légal survivant est pertinent en vue de la réalisation de cet objectif et il ne produit pas des effets disproportionnés à l’égard des enfants non communs du cohabitant légal décédé. Tout d’abord, le régime en cause ne s’applique que de façon subsidiaire, si le cohabitant légal prédécédé n’a pas pris d’autres dispositions par testament, de sorte que la situation qui en résulte correspond à sa volonté. Ensuite, les dispositions en cause ont vocation à s’appliquer à des situations familiales variées; il ne saurait être exigé du législateur qu’il prévoie une solution déterminée pour chaque situation individuelle. Par ailleurs, l’existence d’autres mesures permettant la réalisation de l’objectif du législateur ne rend pas la mesure en cause disproportionnée. Ensuite, le droit successoral du cohabitant légal survivant et son droit de s’opposer à une demande de conversion de l’usufruit portent uniquement sur l’immeuble qui, au jour de l’ouverture de la succession du défunt, était affecté au logement principal de la famille et aux meubles meublants qui le garnissent. Enfin, les enfants non communs ont d’autres moyens à leur disposition pour agir en cas d’abus éventuel du cohabitant légal survivant : ils peuvent invoquer, d’une part, l’abus de droit (article 1.10 du Code civil), et même, dans certains cas, obtenir la déchéance de l’usufruit (article 3.16, alinéa 1er, 4°, du Code civil), et, d’autre part, l’obligation pour le cohabitant légal survivant de supporter les frais de nourriture, d’entretien et d’éducation des enfants non communs (voy. l’article 1477, § 5, de l’ancien Code civil). A.1.4. Le Conseil des ministres soutient que, dès lors que l’objectif du législateur est de garantir la protection du logement familial, au sens strict, du cohabitant légal survivant, mais également de maintenir son cadre de vie et son niveau de revenu, il est raisonnablement justifié que le cohabitant légal survivant puisse continuer à bénéficier de son droit d’usufruit sur l’immeuble concerné et à s’opposer à une conversion, même s’il n’y réside plus. En effet, celui-ci peut utiliser les loyers perçus pour louer un autre logement mieux adapté à sa situation. Il convient à cet égard de souligner qu’en cas de conversion, le cohabitant légal survivant percevrait une somme ou une rente inférieure à la valeur locative du bien et qu’il risquerait donc de se trouver dans une situation nettement plus désavantageuse pour lui. A.2.1. Z.S., partie défenderesse devant la juridiction a quo, souligne que, par la disposition en cause, le législateur entendait répondre à un besoin social et apporter une protection minimale au cohabitant afin d’éviter des situations pénibles après le décès, telles que son expulsion du domicile familial par les héritiers du cohabitant prédécédé. Le dispositif mis en place garantit un équilibre entre les différents intérêts en jeu. Selon Z.S., les catégories de personnes mentionnées dans les questions préjudicielles ne sont pas comparables. Les enfants héritent en raison du lien de filiation, qui fonde une vocation successorale de plein droit, absolue et réservataire. Leur vocation est patrimoniale et s’inscrit dans la logique de la transmission familiale. À l’inverse, le cohabitant légal survivant hérite en raison d’un statut civil particulier que le législateur a créé en vue de le protéger lui et son cadre de vie. Aussi, il ne recueille qu’un droit d’usufruit limité au logement principal et aux meubles qui le garnissent. Son droit de veto sur la demande de conversion d’usufruit se justifie par la nécessité

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4 de maintenir son cadre de vie. Une telle nécessité n’existe pas pour les descendants, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prévoir un tel droit de veto pour ceux-ci. A.2.2. En ce qui concerne la seconde question préjudicielle, Z.S. fait valoir que le droit de veto du cohabitant légal survivant ne vise pas exclusivement à lui garantir un toit, mais plus largement à lui garantir une sécurité juridique et patrimoniale sur un bien qui constitue le centre de gravité du patrimoine familial. L’usufruit du cohabitant légal survivant est un droit réel, dont l’existence est indépendante de la présence matérielle du survivant dans les lieux. Comme tout usufruit, il confère un pouvoir de jouissance et d’administration, que le titulaire peut exercer de manière directe ou indirecte, par exemple en donnant l’immeuble en location. Réduire la portée de ce droit à une occupation personnelle reviendrait à en dénaturer la substance même. Permettre aux autres héritiers d’imposer une conversion contre sa volonté, au seul motif qu’il ne réside plus dans l’habitation, reviendrait à fragiliser sa position successorale et à le priver de la maîtrise de son droit. En outre, le cohabitant légal survivant peut avoir des raisons légitimes de quitter l’habitation principale (travail, santé, vie de couple, etc.). Lui retirer son veto dans une telle hypothèse entraînerait une incertitude permanente et soumettrait sa sécurité patrimoniale à des contingences de fait, ce qui serait contraire à l’intention du législateur de lui garantir une protection stable et prévisible. Enfin, subordonner l’exercice du droit de veto du cohabitant légal survivant à sa résidence effective dans le logement de la famille reviendrait à créer une différence de traitement injustifiée entre des cohabitants légaux se trouvant dans des situations comparables, selon qu’ils sont restés ou non dans le logement.

-BB.1. La juridiction a quo interroge la Cour sur la compatibilité des articles 4.23 et 4.61, §§ 1er et 7, du Code civil avec les articles 10 et 11 de la Constitution, « en ce qu’ils accordent un droit au cohabitant légal survivant de demander une conversion d’usufruit portant sur l’immeuble affecté au logement principal de la famille et sur les meubles meublants, alors que les enfants non communs ne peuvent exercer ledit droit sans l’accord du conjoint survivant » (première question préjudicielle). La juridiction a quo invite la Cour à se prononcer sur cette différence de traitement en tenant compte en particulier du cas où le cohabitant légal survivant ne réside plus dans l’immeuble précité (seconde question préjudicielle). La Cour examine les deux questions préjudicielles conjointement. B.2. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination. Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée.

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L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. B.3. Les articles 4.23 et 4.61, §§ 1er et 7, du Code civil disposent : « Art. 4.23. Droit successoral et droit au bail du cohabitant légal survivant § 1er. Quels que soient les héritiers avec lesquels il vient à la succession, le cohabitant légal survivant recueille l’usufruit de l’immeuble affecté au jour de l’ouverture de la succession du défunt au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent. Le cohabitant légal survivant exerce également ce droit lorsque les biens mentionnés à l’alinéa 1er sont l’objet d’un droit de retour légal comme prévu à l’article 4.24 ou à l’article 4.25. § 2. Le cohabitant légal survivant qui vient à la succession recueille, au décès du donateur, l’usufruit de l’immeuble affecté au jour de l’ouverture de la succession au logement principal de la famille, et des meubles qui le garnissent, si le donateur a donné ces biens en s’en réservant l’usufruit, pour autant que le cohabitant légal ait déjà cette qualité au moment de la donation et que le donateur soit resté le titulaire de cet usufruit jusqu’au jour de son décès. Le cohabitant légal peut renoncer à l’usufruit visé à l’alinéa 1er. Les articles 4.244 à 4.253 sont applicables à cette renonciation, lorsqu’elle a lieu du vivant du donateur. § 3. Le cohabitant légal survivant recueille seul, à l’exclusion de tous les autres héritiers, le droit au bail relatif à l’immeuble affecté au jour de l’ouverture de la succession du cohabitant légal prédécédé au logement principal de la famille et recueille l’usufruit des meubles qui le garnissent. § 4. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas lorsque le cohabitant légal survivant est le descendant du cohabitant légal prédécédé. § 5. Nonobstant toute clause contraire, toute personne attributaire de la nue-propriété peut exiger que soient dressés un inventaire des meubles meublants ainsi qu’un état de l’immeuble affecté au logement principal de la famille.

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6 § 6. Les règles relatives à l’usufruit du conjoint survivant qui sont énoncées aux articles 4.22 et 4.60 à 4.64 s’appliquent par analogie à l’usufruit du cohabitant légal survivant ». « Art. 4.61. Droit de demander la conversion § 1er. Lorsque la nue-propriété appartient aux descendants de l’époux prédécédé, à ses enfants adoptifs ou aux descendants de ceux-ci, la conversion totale ou partielle de l’usufruit peut être demandée par le conjoint survivant ou un des nus-propriétaires, soit en la pleine propriété de biens grevés de l’usufruit, soit en une somme, soit en une rente indexée et garantie. [...] § 7. L’usufruit qui s’exerce sur l’immeuble affecté au jour de l’ouverture de la succession au logement principal de la famille et sur les meubles meublants qui le garnissent, ne peut être converti que de l’accord du conjoint survivant ». B.4. Ces dispositions sont reprises, sans modification substantielle, des articles 745quater, §§ 1er et 4, 745octies et 858bis, §§ 4 et 6, de l’ancien Code civil. En cas de décès d’un cohabitant légal, sauf disposition testamentaire contraire, le cohabitant légal survivant recueille l’usufruit de l’immeuble qui, au jour de l’ouverture de la succession du défunt, était affecté au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent. Les enfants du cohabitant légal prédécédé, quant à eux, recueillent la nue-propriété de ces biens. Dans une telle situation, tant le cohabitant légal survivant que les enfants non communs du cohabitant légal prédécédé peuvent demander la conversion de l’usufruit de ces biens soit en la pleine propriété de biens grevés de l’usufruit, soit en une somme, soit en une rente indexée et garantie. Toutefois, les enfants non communs du cohabitant légal prédécédé doivent obtenir l’accord à cet effet du cohabitant légal survivant. Le refus du cohabitant légal survivant n’est pas susceptible d’appréciation par le tribunal, y compris dans lorsque le cohabitant légal survivant ne réside plus dans l’immeuble concerné ou qu’il l’a donné en location. À l’inverse, le cohabitant légal survivant n’est pas tenu d’obtenir l’accord des enfants non communs du cohabitant légal prédécédé pour demander la conversion de l’usufruit précité.

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La Cour est interrogée sur cette différence de traitement. B.5. Contrairement à ce que soutiennent le Conseil des ministres et la partie défenderesse devant la juridiction a quo, les catégories de personnes mentionnées en B.1 sont comparables. Il ne faut pas confondre différence et non-comparabilité. La circonstance que le cohabitant légal survivant et les enfants non communs du cohabitant légal prédécédé ont un statut et des droits différents au regard de la succession de ce dernier et l’objectif, que poursuivait le législateur en adoptant les dispositions en cause, d’accorder une protection particulière au cohabitant légal survivant peuvent certes constituer des éléments dans l’appréciation d’une différence de traitement, mais ils ne sauraient suffire pour conclure à la non-comparabilité, au risque de vider de sa substance le contrôle exercé au regard du principe d’égalité et de nondiscrimination. B.6. La différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir la qualité d’héritier. B.7.1. La possibilité de demander la conversion de l’usufruit du conjoint ou du cohabitant légal survivant en l’absence d’un accord entre les parties concernées vise à remédier aux inconvénients que l’usufruit peut engendrer en pratique. Les travaux préparatoires de la loi du 14 mai 1981 « modifiant les droits successoraux du conjoint survivant » (ci-après : la loi du 14 mai 1981) mentionnent, à ce sujet : « L’usufruit, dont l’institution remonte au droit romain, entraîne en fait une double attribution : le bien est attribué à une personne déterminée, mais l’usage et la jouissance de ce bien appartiendront à un tiers, soit pour une certaine durée, soit à vie. Le but de cette institution est bien clair, mais elle présente nombre d’inconvénients dans la pratique et la vie économique, parce qu’une telle répartition ne permet pas toujours de gérer le patrimoine de la manière la plus efficace. C’est pourquoi l’on s’est efforcé de trouver des règles

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8 de nature à encourager autant que possible des solutions pratiques lorsque les inconvénients de l’usufruit seraient par trop prépondérants pour l’une des parties. À présent, la conversion de l’usufruit n’est possible que du consentement des parties, hormis le cas prévu à l’article 767, II, § 7, du Code civil, en vertu duquel les héritiers peuvent exiger, jusqu’à l’expiration d’une année depuis le décès, que l’usufruit soit converti en une rente viagère, et encore doit-il s’agir uniquement d’autres biens que ceux visés au § 6 (biens préférentiels). Le système proposé dans le projet va beaucoup plus loin, mais il confère également un pouvoir de décision plus étendu au juge appelé à statuer en fait » (Doc. parl., Sénat, 1980-1981, n° 600/2, pp. 18-19). En l’absence d’accord entre les parties, sous réserve de l’hypothèse visée à l’article 4.61, § 2, du Code civil, non applicable en l’espèce, le juge dispose en principe d’un pouvoir d’appréciation étendu. « Le juge devra donc tenir compte de tous les critères objectifs, à savoir le revenu des parties, leur capacité financière, le maintien du patrimoine, le rapport de celui-ci, la possibilité de partage, les perspectives d’avenir pour les héritiers, etc. » (ibid., p. 19). B.7.2. Le législateur a cependant prévu une protection particulière en ce qui concerne le logement familial et les meubles meublants qui le garnissent. L’usufruit qui porte sur ces biens dits préférentiels ne peut être converti que de l’accord du conjoint ou cohabitant légal survivant. Les travaux préparatoires de la loi du 14 mai 1981 mentionnent : « La Commission a préféré que la faculté de convertir l’usufruit du logement et des meubles meublants fasse l’objet d’un paragraphe distinct. Cette conversion ne peut avoir lieu que du consentement du conjoint survivant. L’octroi au conjoint survivant de ce droit de s’opposer à la conversion de l’usufruit de ce que l’on appelle les biens préférentiels est parfaitement conforme à l’intention de préserver le logement familial, telle qu’elle s’est déjà manifestée lors de la réforme des régimes matrimoniaux et des droits et devoirs respectifs des époux. Aux termes de l’article 214 du Code civil, la résidence conjugale est fixée de commun accord entre les époux.

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9 En vertu de l’article 215 du Code civil, un époux ne peut, sans l’accord de l’autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit du logement de la famille, ni hypothéquer cet immeuble; la même règle s’applique aux meubles meublants. Le nouvel article 915bis proposé prévoit que l’usufruit de ces mêmes biens constituera une réserve, de telle sorte que le conjoint survivant ne puisse en être privé que de son consentement exprès » (ibid., p. 21). B.8. Par la loi du 28 mars 2007 « modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l’égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité », le législateur a conféré une vocation successorale légale au cohabitant légal. Ainsi, en cas de décès d’un cohabitant légal, le cohabitant légal survivant obtient automatiquement – c’est-à-dire sans que cela doive être prévu dans un testament – l’usufruit du logement où résidait le couple et des meubles qui le garnissent, soit les biens préférentiels. Le cohabitant légal survivant n’acquiert toutefois pas un droit réservataire sur ces biens, de sorte que le cohabitant légal prédécédé peut avoir dérogé à ce régime par testament. Le législateur rend de surcroît certaines règles relatives à l’usufruit du conjoint survivant applicables par analogie à l’usufruit du cohabitant légal survivant. Est en particulier prévue la possibilité pour les personnes concernées de demander la conversion de l’usufruit, mais l’accord du cohabitant légal survivant est nécessaire en ce qui concerne les biens préférentiels. B.9. L’objectif du législateur de préserver le logement familial et le milieu de vie du cohabitant légal survivant est légitime. La nécessité d’obtenir l’accord de celui-ci en vue de la conversion de l’usufruit portant sur l’immeuble qui servait de logement familial au couple ainsi que sur les meubles qui le garnissent est pertinente en vue de la réalisation de cet objectif.

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10 Il n’est pas sans justification raisonnable que le législateur n’ait pas prévu une règle analogue pour les enfants non communs qui ont hérité de la nue-propriété des biens concernés. Eu égard à l’objectif précité, les enfants se trouvent dans une situation objectivement différente de celle dans laquelle se trouve le cohabitant légal survivant. B.10. Le fait que l’accord du cohabitant légal survivant doive être obtenu même lorsque celui-ci a quitté l’immeuble qui servait de logement familial ou qu’il le loue ne conduit pas à une autre conclusion. Tout d’abord, le droit d’usufruit est un droit réel qui n’oblige pas son titulaire à résider sur place. Ensuite, diverses raisons peuvent expliquer le départ de l’usufruitier du logement. Enfin, la mise en location de l’immeuble par le cohabitant légal survivant lui permet d’en retirer des revenus stables et lui offre en tout état de cause la certitude de pouvoir se réinstaller dans l’immeuble. Le dispositif en cause permet donc d’assurer la préservation du cadre de vie au sens large du cohabitant légal survivant. B.11. La différence de traitement en cause ne produit pas des effets disproportionnés à l’égard des enfants non communs qui ont hérité de la nue-propriété des biens concernés. Tout d’abord, le régime en cause ne s’applique que de façon subsidiaire, si le cohabitant légal prédécédé n’a pas pris d’autres dispositions par testament. Ensuite, le droit successoral du cohabitant légal survivant et le droit de celui-ci de s’opposer à une demande de conversion de l’usufruit portent uniquement sur l’immeuble qui, au jour de l’ouverture de la succession du défunt, était affecté au logement principal de la famille et aux meubles meublants qui le garnissent. En outre, les enfants non communs peuvent se prévaloir de l’obligation, pour le cohabitant légal survivant, de supporter leurs frais de nourriture, d’entretien et d’éducation dans les limites de ce que le cohabitant légal survivant a recueilli dans la succession de son cohabitant légal prédécédé (article 1477, § 5, alinéa 1er, de l’ancien Code civil). De même, il est loisible aux enfants de vendre la nue-propriété. Enfin, le refus du cohabitant légal survivant qui serait

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11 constitutif d’un abus de droit peut être sanctionné (article 1.10 du Code civil), ce qu’il appartient au juge d’apprécier. B.12. Les articles 4.23 et 4.61, §§ 1er et 7, du Code civil sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

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12 Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les articles 4.23 et 4.61, §§ 1er et 7, du Code civil ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 17 septembre 2026.

Le greffier,

Le président,

Nicolas Dupont

Pierre Nihoul

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