# Arrêt n° 98/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 17 septembre 2026 — La protection du logement familial du cohabitant légal survivant à l'épreuve du principe d'égalité Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle de Belgique juge que les articles 4.23 et 4.61, §§ 1er et 7, du Code civil ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils confèrent au cohabitant légal survivant un droit de veto absolu sur la conversion de l'usufruit portant sur le logement principal familial et les meubles meublants, lequel droit n'est pas reconnu aux enfants non communs du cohabitant légal prédécédé, même lorsque le cohabitant légal survivant a quitté ledit immeuble ou l'a donné en location. Après avoir affirmé la comparabilité des catégories en présence, la Cour valide la différence de traitement au regard de l'objectif légitime de préservation du cadre de vie du cohabitant légal survivant, de la nature réelle de l'usufruit et du caractère subsidiaire du régime légal, tout en soulignant l'existence de voies de recours alternatives ouvertes aux nus-propriétaires lésés. La décision, rendue sur questions préjudicielles du Tribunal de première instance du Brabant wallon, consolide l'architecture protectrice du droit successoral du cohabitant légal. --- ## I. Faits et procédure Le 30 avril 2020, M.C. et Z.S. signent une déclaration de cohabitation légale. M.C. décède le 25 juillet 2020, laissant pour seul actif successoral la maison constituant le logement principal du couple. En l'absence de testament, Z.S. recueille, en application de l'article 4.23 du Code civil, l'usufruit de cet immeuble et des meubles meublants qui le garnissent. L.P. et L.P., enfants nés d'une précédente union de M.C., en héritent la nue-propriété, chacun à concurrence d'une moitié indivise. En décembre 2023, Z.S. quitte l'immeuble et le donne en location, sans cesser de s'opposer à toute conversion de son usufruit. Les deux nus-propriétaires, décrits par la juridiction de renvoi comme de jeunes majeurs en situation précaire, se trouvent ainsi privés de tout droit de jouissance effectif tout en devant supporter les charges afférentes à leur qualité de nus-propriétaires. Par citation du 3 avril 2024, L.P. et L.P. saisissent le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Brabant wallon afin d'obtenir la conversion judiciaire de l'usufruit. Le tribunal, s'interrogeant sur la conformité du mécanisme légal aux articles 10 et 11 de la Constitution, pose à la Cour constitutionnelle deux questions préjudicielles portant sur la compatibilité des articles 4.23 et 4.61, §§ 1er et 7, du Code civil avec le principe d'égalité et de non-discrimination, d'abord en tant que ces dispositions réservent au cohabitant légal survivant un droit de veto sur la conversion de l'usufruit des biens préférentiels, puis en tenant compte plus spécifiquement de l'hypothèse où ce cohabitant ne réside plus dans l'immeuble concerné. Deux mémoires sont déposés devant la Cour : l'un par Z.S., partie défenderesse devant la juridiction a quo, assisté de Me Roland Hardy ; l'autre par le Conseil des ministres, assisté de Me Nicolas Bonbled et de Me Lise-Marie Hennau. Par ordonnance du 17 juin 2026, la Cour décide que l'affaire est en état et qu'aucune audience ne sera tenue, aucune partie n'ayant formulé de demande en ce sens dans le délai imparti. L'affaire est mise en délibéré. Les deux questions préjudicielles sont examinées conjointement. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La problématique juridique Le litige soulève une question de droit successoral constitutionnel au croisement de trois domaines : le régime légal de l'usufruit du cohabitant légal survivant, le mécanisme de la conversion d'usufruit, et le contrôle de constitutionnalité au regard du principe d'égalité. Plus précisément, il s'agit de déterminer si la dissymétrie instaurée par les articles 4.23 et 4.61, §§ 1er et 7, du Code civil — en vertu de laquelle le cohabitant légal survivant peut unilatéralement s'opposer à toute demande de conversion de l'usufruit sur les biens préférentiels, tandis que les enfants non communs du défunt sont dans l'impossibilité absolue d'obtenir cette conversion sans son accord, y compris lorsque ce dernier a quitté le logement et le donne en location — constitue une discrimination inconstitutionnelle. ### B. Le cadre normatif applicable L'article 4.23, § 1er, du Code civil confère au cohabitant légal survivant l'usufruit de l'immeuble affecté, au jour de l'ouverture de la succession, au logement principal de la famille, ainsi que des meubles meublants qui le garnissent. Ce droit naît de plein droit, sans exigence testamentaire, mais il n'est pas réservataire : le cohabitant légal prédécédé peut y déroger par testament. L'article 4.61, § 1er, ouvre à tout héritier concerné la faculté de demander la conversion de l'usufruit, selon les modalités qu'il précise — pleine propriété des biens grevés, somme en capital, ou rente indexée. Toutefois, le § 7 du même article impose une condition déterminante s'agissant des biens préférentiels : la conversion de l'usufruit portant sur le logement familial et les meubles meublants ne peut intervenir que de l'accord du conjoint ou du cohabitant légal survivant. En application de l'article 4.23, § 6, les règles relatives à l'usufruit du conjoint survivant s'appliquent par analogie au cohabitant légal survivant. Ainsi, l'accord de Z.S. est juridiquement requis et son refus ne peut être apprécié ni surmonté par le juge. Ces dispositions sont reprises, sans modification substantielle, des articles 745quater et 745octies de l'ancien Code civil, tels que modifiés par la loi du 14 mai 1981