L'arrêt n° 99/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge le 17 septembre 2026 s'inscrit dans la jurisprudence classique relative à la délicate ligne de démarcation entre la redevance (rétribution) et l'impôt. Saisie d'un recours en annulation par la Fédération des Étudiant· ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.099. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.