L'arrêt n° 101/2026 rendu le 17 september 2026 par la Cour constitutionnelle de Belgique illustre avec acuité la délicate articulation, inhérente au fédéralisme d'exécution et d'attribution belge, entre les compétences régionales environnementales et les prérogatives fédérales relatives aux prescriptions techniques des véhicules. ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.101. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.