# Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 102/2026 du 17 septembre 2026 — Article 186 CIR 1992 — Fiction de dividende distribué en cas d'acquisition et destruction d'actions propres — Question préjudicielle — Non-violation Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle de Belgique juge que l'article 186 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qu'il fait naître une fiction de dividende distribué lors de l'acquisition d'actions propres suivie de leur destruction, ne méconnaît pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec les instruments internationaux de protection contre la discrimination, même lorsqu'il est appliqué à une société n'ayant pas constitué de réserve indisponible et dont le résultat comptable n'est, à ce titre, pas directement grevé par l'opération. La Cour confirme la ratio legis de la disposition — assurer la neutralité fiscale en évitant toute érosion de la base imposable par l'appauvrissement patrimonial résultant de la destruction des titres — et reconnaît qu'elle s'applique indistinctement à l'ensemble des sociétés acquérant leurs propres actions, quelle que soit la modalité comptable retenue pour financer cette opération. Ce faisant, la Cour valide une interprétation unitaire de la norme fiscale résistant à l'argument d'une différence de situation suffisamment caractérisée pour commander un traitement distinct. --- ## I. Faits et procédure La SA « Gaverland Vervoer » fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur sa déclaration à l'impôt des sociétés relative à l'exercice d'imposition 2019 (revenus 2018). Ce contrôle s'inscrit dans le contexte d'une fusion par absorption inversée : la SA « Gaverland Vervoer » a absorbé sa société-mère, la SA « FVDB Invest », et se retrouve ainsi en possession de ses propres actions, lesquelles sont immédiatement détruites. L'administration fiscale fait application de l'article 186 du CIR 1992 et qualifie fictivement l'excédent du prix d'acquisition des actions sur la quote-part du capital libéré réévalué qu'elles représentent en un dividende distribué, d'un montant de 972 499,36 euros. Cette requalification s'accompagne d'une reprise des réserves exonérées d'impôt, ramenées à zéro, au motif que la société n'avait pas constitué de réserve indisponible lors de l'acquisition et que l'imputation a dès lors dû porter sur des réserves exonérées, déclenchant leur imposition au titre de l'article 190, alinéa 2, du CIR 1992. La SA « Gaverland Vervoer » forme une réclamation administrative, qui est rejetée. Elle saisit alors le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, qui observe que la fiction instaurée par l'article 186 du CIR 1992 pourrait excéder sa finalité — assurer la neutralité fiscale — lorsqu'elle est appliquée à une société dont le résultat comptable n'est pas effectivement grevé par l'opération litigieuse, précisément parce qu'aucune réserve indisponible n'a été constituée. Dans cette configuration, le résultat de la société ne subit aucun mouvement de réserves susceptible de l'alléger, si bien que l'application de la fiction fiscale produirait un effet non pas neutralisant mais surimposant. Estimant que cette situation pouvait différer structurellement de celle des sociétés ayant régulièrement constitué une réserve indisponible par prélèvement sur leurs bénéfices, la juridiction a quo sursoit à statuer et pose à la Cour constitutionnelle, à la demande de la SA « Gaverland Vervoer », la question préjudicielle précitée, laquelle est enregistrée sous le numéro de rôle 8542. Jo Plettinx, agissant en qualité de liquidateur de la SRL « Jo Plettinx & C° », partie défenderesse devant la juridiction a quo, se joint à la position de la requérante principale. Des mémoires sont déposés par la SA « Gaverland Vervoer », par Jo Plettinx et par le Conseil des ministres. L'audience se tient le 1er juillet 2026 sous la présidence de Joséphine Moerman, les juges-rapporteurs étant Danny Pieters et Kattrin Jadin. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de recevabilité de la question préjudicielle Le Conseil des ministres soulève trois fins de non-recevoir à l'encontre de la question préjudicielle. Il soutient, premièrement, que la question repose sur une prémisse inexacte quant à la finalité de l'article 186 du CIR 1992, lequel ne viserait pas à assurer la neutralité fiscale mais à imposer l'appauvrissement de la société résultant de l'opération. Deuxièmement, il avance que l'imposition litigieuse trouverait sa source non dans l'article 186 mais dans l'article 190 du CIR 1992, relatif à la condition d'intangibilité des réserves exonérées, qui n'est pas visé par la question préjudicielle. Troisièmement, il fait valoir le caractère prématuré de la question, dans la mesure où la société a déposé des comptes annuels rectifiés au cours de la procédure de réclamation administrative, ce qui rendrait la question préjudicielle sans objet si ces comptes étaient déclarés opposables. La Cour écarte ces trois objections. Sur le premier point, elle reconnaît que l'article 186 du CIR 1992 poursuit effectivement un objectif de neutralité fiscale, en ce qu'il entend compenser la perte de base imposable consécutive à la destruction des actions propres. Sur le deuxième point, elle distingue soigneusement la question de l'article 186 — qui génère la fiction de dividende distribué — de celle de l'article 190, qui régit l'imposition des réserves exonérées prises en emploi ; la question posée porte bien sur la première disposition. Sur le troisième point, elle rappelle qu'il suffit qu'une juridiction nourrisse des doutes sérieux quant à la constitutionnalité d'une disposition qu'elle est appelée à appliquer pour que la question préjudicielle soit recevable, indépendamment d'une issue procédurale alternative possible. ### B. Le fond : l'égalité de traitement au regard des articles