# Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 103/2026 du 17 septembre 2026 — Recel matrimonial et successoral : absence de discrimination à l'égard des cohabitants de fait **Synthèse doctrinale.** Par son arrêt n° 103/2026, rendu sur questions préjudicielles posées par la Cour d'appel d'Anvers, la Cour constitutionnelle déclare conformes aux articles 10 et 11 de la Constitution les anciens articles 792 et 1448 de l'ancien Code civil, dans leur version antérieure à la loi du 22 juillet 2018. La Cour confirme avec netteté que la sanction civile du recel — qu'il s'agisse du recel de communauté conjugale ou du recel successoral — peut légitimement être cantonnée à des rapports institutionnalisés par la loi, sans que son inapplicabilité aux cohabitants de fait ne constitue une discrimination prohibée. Le raisonnement repose sur la distinction structurelle entre le mariage, forme de vie commune dotée d'effets patrimoniaux légalement organisés et générateurs d'une solidarité contraignante, et la cohabitation de fait, forme délibérément non institutionnalisée dont les parties acceptent librement les conséquences juridiques limitées. La Cour reconnaît néanmoins aux cohabitants lésés la voie subsidiaire de la responsabilité civile de droit commun fondée sur l'ancien article 1382 du Code civil, garantissant ainsi un minimum de réparation sans pour autant aligner les régimes. --- ## I. Faits et procédure Le litige au fond oppose deux anciens partenaires cohabitants de fait dans le cadre d'une liquidation-partage consécutive à la dissolution de leur vie commune. L'un des points de discorde porte sur des recettes générées par des certificats de panneaux solaires, d'un montant de 8 400 euros. La partie appelante soutient que son ancien partenaire a retenu ces recettes dans une intention frauduleuse visant à rompre l'égalité entre les indivisaires et demande, à titre principal, l'application de la sanction du recel. La Cour d'appel d'Anvers, juridiction *a quo*, constate que les faits constitutifs d'un recel sont réunis : la dissimulation a été opérée avec l'intention frauduleuse caractéristique. Elle considère toutefois que la sanction du recel, en raison de son caractère répressif et dérogatoire au droit commun, ne saurait être étendue par analogie aux cohabitants de fait, son application étant strictement réservée aux époux mariés sous un régime de communauté par l'ancien article 1448 de l'ancien Code civil. Le recel ayant été consommé lors de l'inventaire du 4 septembre 2017, la norme applicable est bien la version antérieure à la loi du 22 juillet 2018. La juridiction *a quo* estime néanmoins ne pouvoir affirmer qu'il n'y a manifestement aucune violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Elle relève que si la Cour constitutionnelle confirme habituellement, dans une première phase de contrôle, l'argument tiré du libre choix de la forme de vie commune et les différences entre celles-ci, cela ne suffit pas nécessairement, à lui seul, à justifier toute différence de traitement. Elle interroge ainsi la Cour sur le point de savoir si l'objectif poursuivi par la sanction du recel — protéger l'égalité entre cobénéficiaires d'une masse en cas de fraude — ne commande pas son application indépendamment de la nature du lien unissant les parties. Elle pose, par arrêt du 23 septembre 2025, parvenu au greffe de la Cour constitutionnelle le 9 octobre 2025, deux questions préjudicielles portant respectivement sur l'ancien article 1448 (recel de communauté) et sur l'ancien article 792 (recel successoral) de l'ancien Code civil, pris en comparaison avec la situation des cohabitants de fait. La procédure devant la Cour constitutionnelle se déroule sans audience, le Conseil des ministres — seule partie à avoir introduit un mémoire, assisté de Mes Steve Ronse et Thomas Quintens — n'ayant pas sollicité d'être entendu dans le délai imparti par l'ordonnance de mise en état du 17 juin 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé comme suit : les anciens articles 792 et 1448 de l'ancien Code civil, en ce qu'ils réservent la sanction civile du recel aux seuls époux mariés sous un régime comportant un patrimoine commun, d'une part, et aux héritiers indivisaires d'une succession, d'autre part, sans l'étendre aux cohabitants de fait qui procèdent à des manœuvres frauduleuses équivalentes lors de la liquidation de leur indivision, créent-ils une différence de traitement injustifiée contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ? La Cour rappelle d'emblée le cadre classique de son contrôle d'égalité : une différence de traitement entre catégories de personnes n'est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution que si elle ne repose pas sur un critère objectif ou n'est pas raisonnablement justifiée au regard du but et des effets de la mesure, en l'absence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (considérant B.5). **Sur l'ancien article 1448 — recel de communauté.** La Cour identifie le critère objectif de distinction dans la différence structurelle des situations juridiques respectives des époux et des cohabitants de fait, tant du point de vue des obligations mutuelles que de la situation patrimoniale (considérant B.6). Elle détaille les obligations légales caractéristiques du mariage : devoir de secours et d'assistance (ancien article 213), protection du logement familial (ancien article 215), contribution aux charges du mariage selon les facultés respectives (anciens articles 217 et 221), solidarité pour les dettes ménagères (ancien article 222) (considérant B.7). Par contraste, la cohabitation de fait, forme délibérément non institutionnalisée, ne crée aucune communauté de patrimoine ni aucune solidarité patrimoniale légale : les biens acquis ensemble par des cohabitants relèvent du droit commun de la copropriété (considérant B.8). La Cour énonce ensuite un principe directeur important : le simple fait qu'un droit ou une obligation soit réservé aux époux ayant un patrimoine commun n'est pas en soi discriminatoire, dès lors que