# Arrêt n° 104/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 17 septembre 2026 — Allocation de transition, cohabitation légale et délai de demande Par cet arrêt rendu sur questions préjudicielles, la Cour constitutionnelle de Belgique apporte un éclairage doctrinal majeur sur le régime de l'allocation de transition institué par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967. La Cour statue en deux temps : d'une part, elle confirme la constitutionnalité de la réservation de l'allocation de transition aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des cohabitants légaux survivants, en s'inscrivant dans la continuité de sa jurisprudence antérieure relative à la pension de survie ; d'autre part, elle prononce une violation conditionnelle de la Constitution à l'égard du mécanisme de forclusion frappant les demandes tardives, en distinguant selon que l'organisme de sécurité sociale a, ou non, informé en temps utile le bénéficiaire potentiel de l'existence de son droit et du délai impératif d'introduction de la demande. Cette seconde branche de l'arrêt, particulièrement novatrice, consacre une exigence d'information préalable à la charge de l'administration comme condition de la légitimité constitutionnelle de la déchéance du droit à effet rétroactif. --- ## I. Faits et procédure ### A. Affaire n° 8544 — La cohabitante légale survivante (rôle n° 8544) Madame A.K., née le 29 novembre 1987, avait cohabité légalement avec Monsieur R.B. à compter du 6 septembre 2011. Monsieur R.B. est décédé le 7 mai 2023. De cette union étaient nés deux enfants, âgés respectivement de onze et douze ans au moment du décès. Les parties n'avaient jamais contracté mariage. Le 3 août 2023, A.K. sollicita auprès du Service fédéral des Pensions le bénéfice de l'allocation de transition. Le 7 août 2023, le Service fédéral des Pensions rejeta cette demande au motif que A.K. n'était pas mariée avec le défunt et ne pouvait donc prétendre, en cette seule qualité de cohabitante légale survivante, à l'allocation de transition au titre des prestations accomplies par R.B. en qualité de travailleur salarié. A.K. attaqua cette décision devant le Tribunal du travail d'Anvers, division de Hasselt, par requêtes des 26 octobre et 2 novembre 2023. Par jugement du 17 octobre 2024, ce tribunal déclara la demande recevable mais non fondée et confirma la décision administrative. A.K. interjeta appel devant la Cour du travail d'Anvers, division de Hasselt, qui, à la demande de l'appelante, posa à la Cour constitutionnelle, par arrêt du 3 octobre 2025, une question préjudicielle relative à la compatibilité des articles 21, 21bis et 21ter de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 avec les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH) et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention. La question portait sur la différence de traitement entre, d'une part, le conjoint survivant pouvant prétendre à l'allocation de transition dès lors que la durée cumulée du mariage et d'une cohabitation légale antérieure atteint un an ou qu'un enfant est né de cette union, et, d'autre part, le cohabitant légal survivant ayant cohabité plus d'un an avec le partenaire décédé et ayant en commun avec lui au moins un enfant de moins de treize ans dans l'année civile du décès, mais exclu du bénéfice de l'allocation de transition. ### B. Affaire n° 8588 — Le conjoint survivant à demande tardive (rôle n° 8588) L'épouse de Monsieur O.H. est décédée le 4 avril 2022. À cette date, O.H. était âgé de 42 ans et les quatre enfants communs du couple étaient tous âgés de moins de treize ans. O.H. n'introduisit sa demande d'allocation de transition que le 20 novembre 2024, soit plus de trente mois après le décès. Par décision du 22 novembre 2024, le Service fédéral des Pensions reconnut le droit d'O.H. à une allocation de transition d'une durée maximale de 48 mois, en raison de la présence d'au moins un enfant à charge de moins de treize ans dans l'année du décès. Toutefois, en raison du caractère tardif de la demande — introduite plus de douze mois après le décès —, le premier paiement fut fixé au 1er décembre 2024, réduisant ainsi la période effective de bénéfice de l'allocation à seize mois seulement, à l'exclusion de toute rétroactivité pour les mois écoulés depuis le décès. O.H. contesta cette décision devant le Tribunal du travail d'Anvers, division d'Anvers, par requête du 4 mars 2025. Ce tribunal posa à son tour deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle, par jugement du 20 novembre 2025. La première question portait sur la conformité aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 14 de la CEDH et l'article 1er du Premier Protocole additionnel, de la différence de traitement entre le conjoint survivant ayant déposé sa demande dans les douze mois du décès — et bénéficiant ainsi d'un effet rétroactif au premier jour du mois du décès — et celui ayant déposé sa demande au-delà de ce délai — ne bénéficiant d'aucune rétroactivité. La seconde question portait sur la conformité de l'article 21, § 1er, de l'arrêté royal n° 50 à l'article 22bis de la Constitution, lu isolément ou en combinaison avec l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (ci-après : CIDE), au regard de l'intérêt de l'enfant lorsque le conjoint survivant n'a pas respecté le délai de douze mois. ### C. Jonction et procédure devant la Cour constitutionnelle Les deux affaires