# Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 105/2026 du 17 septembre 2026 (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.105) — Rejet du recours en annulation de l'ordonnance bruxelloise du 10 avril 2025 portant entrée en vigueur du dispositif de lutte contre les loyers excessifs --- Par l'arrêt n° 105/2026 du 17 septembre 2026, la Cour constitutionnelle de Belgique rejette le recours en annulation formé par la « Beroepsvereniging van de Vastgoedsector » et plusieurs associations professionnelles du secteur immobilier contre l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 avril 2025 fixant l'entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l'ordonnance du 28 octobre 2021 créant une commission paritaire de location et luttant contre les loyers excessifs. La Cour admet la recevabilité du recours, reconnaissant que l'acte attaqué ne constitue pas une simple mesure technique mais traduit un choix législatif autonome, et que les requérants justifient d'un intérêt suffisant. Sur le fond, elle juge que l'instauration du mécanisme d'interdiction des loyers excessifs, assise sur la grille indicative des loyers actualisée en 2022, ne méconnaît pas le droit de propriété garanti par l'article 16 de la Constitution combiné à l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, l'atteinte étant proportionnée au regard du large pouvoir d'appréciation dont dispose le législateur en matière socio-économique. --- ## I. Faits et procédure ### A. Le cadre normatif préexistant L'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 octobre 2021 portait création d'une commission paritaire de location et instaurait, en ses articles 8 à 13, un dispositif d'interdiction des loyers excessifs sur le marché locatif bruxellois privé. Ce mécanisme reposait sur une grille indicative des loyers établie par le Gouvernement bruxellois : il était fait interdiction aux bailleurs de proposer un loyer dépassant de plus de 20 % le loyer de référence issu de ladite grille, sous peine d'une action en révision judiciaire. Conscient que la grille existante ne présentait pas les garanties suffisantes de fiabilité et de représentativité pour fonder immédiatement l'application contraignante du dispositif, le législateur ordonnanciel avait différé l'entrée en vigueur des articles 8 à 13, en déléguant au Gouvernement le soin d'en fixer la date, subordonnant ainsi cette entrée en vigueur à une actualisation préalable de la grille. En exécution de cette délégation et dans la perspective d'une telle actualisation, le Gouvernement bruxellois adopta les arrêtés du 30 juin 2022 et du 6 octobre 2022 modifiant la grille indicative des loyers, sur la base d'une étude réalisée en 2021 par l'Institut de Gestion de l'Environnement et d'Aménagement du Territoire de l'Université libre de Bruxelles (IGEAT). Nonobstant ces révisions, le Gouvernement ne fixa pas la date d'entrée en vigueur des dispositions contraignantes. ### B. L'acte attaqué Par l'ordonnance du 10 avril 2025, publiée au *Moniteur belge* du 30 avril 2025, le législateur régional bruxellois reprit en main la fixation de la date d'entrée en vigueur, estimant que la grille indicative des loyers, telle que révisée en 2022, offrait désormais un niveau de fiabilité suffisant. L'ordonnance fixait au 1er mai 2025 l'entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l'ordonnance du 28 octobre 2021. ### C. Le recours devant la Cour constitutionnelle Par requête envoyée par courrier recommandé le 23 octobre 2025 et reçue au greffe le 24 octobre 2025, la « Beroepsvereniging van de Vastgoedsector » (association professionnelle du secteur immobilier), la « Confederatie van Immobiliënberoepen Vlaanderen », le « Nationaal Eigenaars en Mede-eigenaars Syndicaat », la « Fédération Embuild », la « Federia », ainsi que deux personnes physiques propriétaires-bailleurs (MM. Arnaud Delarue et Christophe De Fouras), assistés des avocats François Tulkens et Zoé Lejeune, formèrent un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre l'ordonnance du 10 avril 2025. Des mémoires furent déposés en intervention par un ensemble d'associations de défense du droit au logement et de locataires — dont la « Brusselse Bond voor het Recht op Wonen », le « Huurdersbond », la « Fédération Bruxelloise Unie pour le Logement », « Inter-Environnement Bruxelles » et d'autres encore, assistés de Me Véronique van der Plancke, Me Germain Haumont et Me Inca Boonstra — ainsi que par le Président du Parlement bruxellois et par le Gouvernement bruxellois. Par ordonnance du 20 mai 2026, la Cour décida que l'affaire était en état. Les requérants ayant sollicité une audience, celle-ci fut fixée au 1er juillet 2026, à l'issue de laquelle l'affaire fut prise en délibéré, les juges-rapporteurs étant Michel Pâques et Yasmine Kherbache. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du recours #### 1. La recevabilité *ratione temporis* Le Gouvernement et le Parlement bruxellois soulevaient l'irrecevabilité du recours *ratione temporis*, au motif que l'ordonnance du 10 avril 2025 se bornerait à fixer la date d'entrée en vigueur de dispositions adoptées en 2021 et jamais attaquées en leur temps, de sorte que les critiques formulées auraient dû l'être à l'encontre de l'ordonnance du 28 octobre 2021 ou des arrêtés d'exécution de 2022. La Cour écarte cette exception. Elle considère que l'ordonnance du 10 avril 2025 ne constitue pas une pure mesure technique