# Cour constitutionnelle de Belgique, 17 septembre 2026, n° 106/2026 **ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.106** *Recours en annulation — Irrecevabilité manifeste — Article 102, § 1er, alinéa 1er, CIR 1992 — Loi du 6 avril 2026 portant instauration d'un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers* --- Par cet arrêt rendu en chambre restreinte sur procédure préliminaire, la Cour constitutionnelle confirme avec une rigueur sans concession les exigences formelles auxquelles est soumise toute requête en annulation introduite sur le fondement de la loi spéciale du 6 janvier 1989. En déclarant manifestement irrecevable le recours dirigé contre l'article 102, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que modifié par la loi du 6 avril 2026 instaurant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers, la Cour rappelle que la clarté, la précision et l'univocité de l'exposé des moyens constituent des conditions de recevabilité substantielles, insusceptibles de dérogation. Elle souligne que ces exigences ne relèvent pas d'un formalisme procédural arbitraire, mais servent une double finalité : permettre à la Cour de délimiter dès le dépôt la portée exacte du recours, et garantir aux parties adverses l'exercice effectif de leurs droits de défense dans le cadre d'une procédure contradictoire. --- ## I. Faits et procédure Le 14 mai 2026, Didier Eechaudt a déposé sur la plateforme électronique de la Cour constitutionnelle une requête en annulation visant l'article 102, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : « CIR 1992 »). La requête désignait cette disposition comme le « nouvel » article 102, § 1er, alinéa 1er, sans toutefois identifier avec précision la loi modificative dont elle procède. Les juges-rapporteurs, MM. Danny Pieters et Mme Kattrin Jadin, ont, par application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, informé le 27 mai 2026 la présidente Joséphine Moerman qu'ils pourraient proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant l'irrecevabilité manifeste du recours. Aucun mémoire ne fut introduit en réponse à cette information procédurale, et la partie requérante s'abstint de répondre aux objections ainsi formulées par les juges-rapporteurs. La Cour a dès lors statué en chambre restreinte, à l'unanimité des voix, sur la seule base des pièces de procédure, selon la voie simplifiée prévue par l'article 71 de la loi spéciale. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit.** La question centrale soumise à la Cour était celle de la recevabilité du recours au regard des conditions formelles posées par l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, lequel dispose que « la requête indique l'objet du recours et contient un exposé des faits et moyens ». Plus spécifiquement, la Cour devait déterminer si une requête rédigée de manière confuse, ne permettant pas d'identifier la loi modificatrice attaquée, ni la situation juridique personnelle du requérant, ni les catégories de personnes concernées par la différence de traitement alléguée, satisfaisait aux exigences minimales de précision et d'univocité que cette disposition impose. **Les motifs de la décision.** La Cour articule sa motivation autour de trois observations convergentes, toutes de nature à emporter l'irrecevabilité manifeste du recours. En premier lieu (§ B.1), la requête désigne la disposition attaquée par la seule mention du « nouvel » article 102, § 1er, alinéa 1er, du CIR 1992, sans identifier la loi modificatrice. La Cour admet néanmoins, par une démarche interprétative bienveillante, de supposer que la requête est dirigée contre cet article tel que modifié par la loi du 6 avril 2026 « introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers ». Cette hypothèse favorable ne suffit toutefois pas à purger les vices de la requête : même dans cette lecture la plus charitable, la rédaction demeure confuse à un point tel qu'il est impossible de déterminer la situation dans laquelle la partie requérante se trouve, ni les griefs précis qu'elle entend formuler. Par surcroît, en tant qu'elle invoque une différence de traitement à l'égard de « transactions sur actifs financiers pour lesquelles aucune taxe boursière n'est perçue », la requête ne permet pas d'identifier avec la certitude suffisante les catégories de personnes dont la comparaison est proposée. En deuxième lieu (§ B.2), la Cour rappelle les exigences constantes qu'elle tire de l'article 6 de la loi spéciale : les moyens doivent faire connaître les règles constitutionnelles prétendument violées, identifier les dispositions législatives qui y contreviendraient, et exposer en quoi cette transgression est constituée. Ces exigences sont dictées par une double nécessité fonctionnelle : d'une part, mettre la Cour en mesure de circonscrire dès le dépôt la portée exacte du contrôle demandé ; d'autre part, offrir aux parties défenderesses la possibilité de répliquer utilement aux arguments avancés. La Cour précise en outre que l'examen d'une violation du principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution, exige par nature l'identification précise des catégories de personnes entre lesquelles une différence ou une identité de traitement est dénoncée — précision dont la requête est dépourvue. En troisième lieu (§ B.3), la Cour soulève une conséquence procédurale décisive : admettre une requête aussi lacunaire compromettrait le caractère contradictoire de la procédure, dès lors que la partie qui défend les dispositions attaquées se trouverait dans l'impossibilité matérielle de fournir une défense utile