# Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 107/2026 du 24 septembre 2026 (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.107) — Impôt minimum mondial, règle RBII, intérêt au recours et persistance du litige Par cet arrêt interlocutoire de réponse à une demande d'informations de la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour constitutionnelle de Belgique précise que les évolutions normatives postérieures à l'introduction d'un recours en annulation — en l'espèce, l'adoption au niveau de l'OCDE d'un accord sur des régimes de protection dit « système juxtaposé » confirmé par la Commission européenne par voie de communication — ne sauraient priver le requérant de son intérêt au recours lorsque ce mécanisme n'a pas encore été transposé en droit interne et demeure, en tout état de cause, structurellement inapplicable à une fraction non négligeable des membres de l'organisation requérante. La décision illustre ainsi la permanence de l'exigence d'intérêt jusqu'au prononcé de l'arrêt définitif, tout en délimitant les contours du régime de protection transitoire et du système juxtaposé dans le contentieux de l'impôt minimum mondial dit « Pilier deux ». Elle consacre par ailleurs la coopération juridictionnelle entre la Cour constitutionnelle et la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel en appréciation de validité de la directive (UE) 2022/2523. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte législatif et origine du recours La loi belge du 19 décembre 2023 « concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure » transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 — instrument central du dispositif dit « Pilier deux » élaboré par l'OCDE dans le cadre du Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Ses articles 35 et 36 instaurent l'« impôt complémentaire en vertu de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés » (RBII), mécanisme contraignant les entités constitutives d'un groupe multinational établies en Belgique à acquitter un impôt additionnel à raison de bénéfices insuffisamment imposés réalisés par d'autres membres du groupe dans des juridictions étrangères. L'organisation sans but lucratif de droit du Wyoming (États-Unis) « American Free Enterprise Chamber of Commerce » a introduit un recours en annulation de ces deux dispositions par requête déposée au greffe de la Cour constitutionnelle le 1er juillet 2024. Organisée en chambre de commerce défendant les intérêts collectifs d'entreprises et d'entités gouvernementales américaines à l'égard de la politique publique nationale et étrangère, la partie requérante invoquait la vulnérabilité des filiales belges de groupes multinationnaux américains à l'impôt complémentaire RBII, lesquelles seraient imposées à raison de bénéfices réalisés par des entités situées dans des juridictions tierces ne satisfaisant pas au taux minimum d'imposition de 15 %. ### B. L'arrêt interlocutoire n° 104/2025 et le renvoi préjudiciel Par arrêt interlocutoire n° 104/2025 du 17 juillet 2025 (ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.104), la Cour constitutionnelle avait reconnu la recevabilité du recours au regard du critère de l'intérêt — l'objet social de la requérante pouvant être directement et défavorablement affecté par les dispositions contestées — et avait posé à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante, enregistrée sous le n° C-519/25 : les articles 12 à 14 de la directive (UE) 2022/2523 violent-ils les articles 15, 16, 17, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le principe de sécurité juridique et le principe de territorialité fiscale, en ce qu'ils imposent aux entités constitutives établies dans l'Union de supporter l'impôt complémentaire RBII à raison de bénéfices insuffisamment imposés réalisés par d'autres entités dans d'autres juridictions, sans distinction fondée sur la capacité contributive de ces entités contribuables ? ### C. La demande d'informations de la Cour de justice et la procédure devant la Cour constitutionnelle Le 17 avril 2026, la Cour de justice, dans le cadre de l'affaire C-519/25, a adressé à la Cour constitutionnelle une demande d'informations portant sur les effets que pourraient produire, sur la persistance du litige, les mesures prises ou à prendre par les autorités belges à la suite de la communication C/2026/253 de la Commission européenne du 12 janvier 2026. Par cette communication, la Commission avait pris acte de l'accord adopté le 5 janvier 2026 dans le cadre du Cadre inclusif de l'OCDE relatif aux « régimes de protection » — notamment au « système juxtaposé » (comprising regimes) — et en avait confirmé l'applicabilité dans le cadre de la directive (UE) 2022/2523. Ce système permet à un groupe multinational dont l'entité mère ultime est établie dans une juridiction dotée d'un « régime juxtaposé qualifié » ou d'un « régime d'entité mère ultime qualifié » d'opter pour un régime de protection réputant l'impôt complémentaire égal à zéro. Le droit fiscal américain figure dans le registre de l'OCDE comme « régime juxtaposé qualifié » à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026. Par ordonnance du 12 mai 2026, la Cour constitutionnelle a rouvert les débats, invité les parties et le Conseil des ministres à déposer des mémoires complémentaires, puis tenu une audience publique le 1er juillet 2026. À cette audience ont comparu, outre la partie requérante principale, quatre organisations intervenantes de droit américain — l'Arkansas State Chamber of Commerce, la Kansas Chamber of Commerce and Industry, la California Business Roundtable et la Kentucky Association of Manufacturers — ainsi que