La présente décision de la Cour constitutionnelle de Belgique (arrêt n° 108/2026 du 24 septembre 2026) statue sur le recours en annulation formé par neuf communes bruxelloises contre l'article 2 de l'ordonnance régionale du 12 décembre 2024, lequel remplace l'article 175 de l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale. La disposition litigieuse instaure le principe de l'assujettissement des biens du domaine public et des biens du domaine privé affectés à un service public ou d'intérêt général aux taxes et impôts régionaux, sauf exonération légale expresse. La Cour rejette le recours, confirmant ainsi la compétence du législateur ordonnanciel de codifier, à des fins de sécurité juridique, un principe déjà consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation, sans méconnaître ni le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, ni le droit de propriété garanti par l'article 16 de la Constitution et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. --- ## I. Faits et procédure **Contexte législatif.** L'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques avait consacré, en son article 175 originel, un principe général d'exemption fiscale des biens du domaine public et des biens du domaine privé affectés à un service public ou d'intérêt général, en disposant expressément que ces biens « ne sont pas susceptibles d'être soumis à toute taxe, imposition ou redevance établie par un acte de nature autre que législative ». Avant même l'entrée en vigueur de cette disposition, le législateur ordonnanciel est revenu sur cette orientation par l'ordonnance du 12 décembre 2024, publiée au *Moniteur belge* du 20 décembre 2024 et entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Le nouvel article 175, § 3, tel que substitué par l'article 2 de cette dernière ordonnance, énonce désormais que, sans préjudice des exonérations expressément prévues par la loi, les biens du domaine public et ceux du domaine privé affectés à un service public ou d'intérêt général sont assujettis aux taxes et impôts régionaux — y compris les biens domaniaux n'appartenant pas directement à la Région ou à ses organismes administratifs autonomes. Selon les travaux préparatoires, cette modification poursuit un double objectif : garantir la sécurité juridique face aux interprétations divergentes que suscitait l'article 175 originel, et préserver les recettes fiscales régionales. Les auteurs de la proposition ont expressément indiqué que la disposition ne crée pas de nouveaux impôts mais consacre la pratique existante depuis 1992, notamment celle découlant des ordonnances fiscales régionales qui contiennent des exonérations ciblées — dont l'existence même atteste, par *a contrario*, que les autres biens domaniaux sont en principe imposables. Les travaux préparatoires se réfèrent expressément à deux arrêts de la Cour de cassation : l'arrêt du 23 février 2018 (ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180223.2) et l'arrêt du 25 novembre 2021 (ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211125.1N.73), par lesquels la Cour de cassation a jugé que les biens du domaine public et les biens du domaine privé affectés à un service public, s'ils ne sont pas susceptibles d'être soumis à l'impôt de leur nature, peuvent néanmoins l'être dès lors qu'une disposition légale le prévoit expressément, l'article 172, alinéa 2, de la Constitution ne leur étant pas applicable. **Procédure.** Par requête adressée à la Cour constitutionnelle par lettre recommandée le 19 juin 2025 (parvenue au greffe le 20 juin 2025), la commune d'Auderghem, la commune de Schaerbeek, la commune de Woluwe-Saint-Pierre, la commune de Saint-Gilles, la commune d'Evere, la commune de Woluwe-Saint-Lambert, la commune d'Ixelles, la commune d'Uccle et la commune de Koekelberg — toutes représentées par Me Frédéric Van De Gejuchte, avocat au barreau de Bruxelles — ont introduit un recours en annulation de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 2024. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par Mes Isabelle Panis et Allison Bray, a déposé un mémoire, suivi d'un mémoire en réponse des requérantes et d'un mémoire en réplique du Gouvernement. Par ordonnance du 1er juillet 2026, la Cour — après avoir entendu les juges-rapporteurs Kattrin Jadin et Danny Pieters — a déclaré l'affaire en état et décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience, aucune des parties n'en ayant formulé la demande dans le délai imparti. L'affaire a ainsi été mise en délibéré, pour être tranchée par l'arrêt du 24 septembre 2026. **Intérêt au recours.** Les communes requérantes ont fait valoir qu'elles disposent de biens relevant tant du domaine public que du domaine privé affectés à des services publics ou d'intérêt général, directement visés par la disposition attaquée. Le Gouvernement régional n'a pas contesté cet intérêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen : violation du principe d'égalité et de non-discrimination (articles 10, 11 et 172 de la Constitution).** Les communes requérantes soutenaient que l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 2024 méconnaît les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il traite de manière identique deux catégories de biens qui seraient essentiellement différentes : d'une part, les biens du domaine public et les biens du domaine privé affectés à un service public ou d'intérêt général, caractérisés par leur inaliénabilité, leur imprescriptibilité, leur insaisissabilité et leur improductivité de principe ; d'autre part, les biens du domaine privé ordinaire et les biens appartenant à