# Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 109/2026 du 24 septembre 2026 — La condition patrimoniale à la réhabilitation pénale à l'épreuve de l'égalité constitutionnelle Par cet arrêt rendu sur question préjudicielle de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Liège, la Cour constitutionnelle belge prononce la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 622 du Code d'instruction criminelle, en tant que cette disposition n'offre à la juridiction saisie d'une demande de réhabilitation aucune faculté de dispenser le condamné du paiement intégral des peines pécuniaires lorsque son insolvabilité est avérée et non imputable à sa propre faute. La Cour relève que cette lacune normative soumet à un traitement identique deux catégories de condamnés se trouvant dans des situations essentiellement différentes : ceux qui, solvables, peuvent acquitter leur dette pénale, et ceux qui, en état de précarité involontaire, en sont structurellement incapables, nonobstant l'exécution de leurs peines privatives de liberté et l'irréprochabilité attestée de leur conduite. En refusant à la juridiction compétente tout pouvoir d'appréciation calqué sur le mécanisme prévu à l'article 623 pour les obligations civiles envers les victimes, le législateur contredit la finalité même de la réhabilitation — instrument de réinsertion sociale — et institue une exclusion perpétuelle fondée non sur le comportement du condamné mais sur sa seule capacité économique. --- ## I. Faits et procédure ### A. Situation du demandeur en réhabilitation La partie requérante devant la juridiction *a quo* avait fait l'objet de trois condamnations distinctes : une première, prononcée en 2000 par le Tribunal de police de Bruxelles, pour des infractions en matière de circulation routière ; une deuxième, prononcée en 2012 par le tribunal correctionnel d'Eupen, pour des infractions relatives aux stupéfiants et au vol, assortie d'une confiscation spéciale par équivalent d'un montant de 25 460 euros ; une troisième, prononcée en 2015 par le Tribunal de police de Liège, division de Verviers, pour conduite sous l'influence de l'alcool. La peine d'emprisonnement et la déchéance du droit de conduire avaient été intégralement exécutées. Le 20 mai 2021, l'intéressé introduit une demande de réhabilitation devant la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Liège. Au moment du renvoi de la question préjudicielle, il remboursait la somme due au titre de la confiscation spéciale par des virements mensuels de 20 à 50 euros dans le cadre d'un plan de paiement accordé par le Service public fédéral Finances, un solde de 21 500 euros demeurant impayé. Ses revenus, issus d'allocations de mutualité, s'élevaient à 1 200 euros par mois, montant que la juridiction *a quo* estimait insuffisant pour permettre l'apurement intégral de la dette dans un délai raisonnable. ### B. Cadre procédural de la question préjudicielle La chambre des mises en accusation observait que l'article 622 du Code d'instruction criminelle (ci-après « C.i.cr. ») impose, comme condition préalable absolue à la réhabilitation, le paiement intégral des peines pécuniaires, sans ménager au juge la moindre marge d'appréciation fondée sur l'insolvabilité involontaire du condamné. Elle constatait, par contraste, que l'article 623, alinéa 2, C.i.cr., relatif aux obligations civiles (restitutions, dommages-intérêts et frais de justice envers la partie lésée), autorise expressément la juridiction compétente à affranchir le condamné de cette condition lorsqu'il justifie se trouver dans l'impossibilité de se libérer, soit en raison de son indigence, soit en raison de toute autre cause qui ne lui est pas imputable. La juridiction *a quo* lui avait au demeurant suggéré d'introduire un recours en grâce auprès du Roi, estimant que la voie de la réhabilitation lui était fermée dans l'état actuel de la législation. Elle a toutefois décidé, par arrêt du 2 octobre 2025, de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle précitée, laquelle est parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2025. Le Conseil des ministres, seule partie à avoir introduit un mémoire, a défendu une position en trois branches : irrecevabilité de la question pour défaut d'utilité à la solution du litige et indétermination des catégories comparées ; à titre subsidiaire, absence de lacune dans l'article 622 lui-même ; à titre plus subsidiaire, justification objective et proportionnée de la différence de traitement. Par ordonnance du 1er juillet 2026, la Cour a décidé, après rapport des juges Thierry Giet et Sabine de Bethune, que l'affaire était en état et qu'aucune audience ne serait tenue, aucune demande d'audience n'ayant été formulée dans le délai imparti. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité de la question préjudicielle La Cour rappelle, conformément à sa jurisprudence constante, que c'est en règle à la juridiction *a quo* qu'il appartient d'apprécier si la réponse à la question préjudicielle est utile à la solution du litige, et qu'elle n'écarte la question que lorsque son inutilité est *manifeste*. Or, en présence d'une lacune potentiellement discriminatoire, la juridiction *a quo* peut, dans l'attente de l'intervention législative requise par le principe de légalité des peines, mettre elle-même fin à la violation constitutionnelle, dès lors que le constat de la Cour est exprimé en des termes suffisamment précis et complets pour servir de fondement à cette intervention immédiate (B.3.3). L'exception d'irrecevabilité est dès lors liée au fond et rejetée. La Cour précise ensuite que la question, en tant qu'elle vise également les *frais de justice*, repose sur une prémisse inexacte : l'article 623, alinéa 2, C.i.cr. prévoit déjà la faculté d