# Arrêt n° 111/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 24 septembre 2026 (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.111) La Cour constitutionnelle se prononce, par renvoi préjudiciel de la Cour d'appel de Gand, sur la conformité constitutionnelle du régime dérogatoire de délais de recours applicable aux jugements déclaratifs de faillite et aux jugements modifiant la date de cessation de paiement, tel qu'organisé par l'article XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique. En posant quatre questions préjudicielles articulées autour des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et les principes généraux du droit d'accès au juge, la juridiction gantoise interrogeait la Cour sur la légitimité du choix législatif de faire courir le délai d'appel de quinze jours à compter de la seule publication au Moniteur belge. La Cour conclut à la non-violation pour les première, troisième et quatrième questions préjudicielles, en reconnaissant la légitimité des objectifs de célérité et de sécurité juridique propres à la matière des faillites, et juge la seconde question sans objet, rendant ainsi superflue toute réponse à celle-ci. --- ## I. Faits et procédure Une société exploitant une jardinerie et plusieurs magasins est déclarée en faillite par jugement du Tribunal de l'entreprise de Gand du 25 juin 2024, ledit jugement fixant la date de cessation de paiement à cette même date. Par jugement du 26 novembre 2024, ce même tribunal, saisi à la demande du curateur, avance la date de cessation de paiement au 4 avril 2023. Un extrait de ce second jugement est publié au Moniteur belge le 2 décembre 2024. Le 16 décembre 2024, Tom De Wilde, la SA « The Bottom Line » et la SRL « One50 » — parties appelantes devant la Cour d'appel de Gand — forment tierce opposition contre le jugement du 26 novembre 2024. Par jugement du 9 septembre 2025, le Tribunal de l'entreprise annule son jugement antérieur et fixe la date de cessation de paiement au 29 mai 2023. Un extrait de cette décision est publié au Moniteur belge le 15 septembre 2025. Le 22 octobre 2025, soit trente-sept jours après cette publication, les mêmes parties interjettent appel de ce jugement du 9 septembre 2025 devant la Cour d'appel de Gand. La juridiction a quo constate que l'appel est interjeté après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la publication du jugement au Moniteur belge, délai prévu par l'article XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique. Elle relève en outre qu'en l'absence d'obligation légale faite au curateur de signifier un jugement modifiant la date de cessation de paiement, à la différence de ce qui est prévu pour le jugement déclaratif de faillite, seule la publication au Moniteur belge peut tenir lieu de point de départ du délai d'appel. Estimant nécessaire, dans ce contexte, de soumettre à la Cour constitutionnelle la question de la conformité de ce régime aux garanties constitutionnelles d'égalité et d'accès au juge, la Cour d'appel de Gand pose quatre questions préjudicielles par arrêt du 8 décembre 2025. Des mémoires sont introduits par Tom De Wilde, la SA « The Bottom Line » et la SRL « One50 », assistés de Me Serge Van Eeghem et de Me Noa Mortier, ainsi que par le Conseil des ministres, représenté par Me Aube Wirtgen et Me Sietse Wils. Les parties appelantes déposent également un mémoire en réponse. Par ordonnance du 1er juillet 2026, la Cour décide que l'affaire est en état, qu'aucune audience ne sera tenue en l'absence de demande formulée en ce sens, et désigne comme juges-rapporteurs MM. Willem Verrijdt et Mme Magali Plovie. Aucune demande d'audience n'étant parvenue dans le délai imparti, l'affaire est mise en délibéré. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les questions soumises à la Cour Les quatre questions préjudicielles portent toutes, à des titres distincts, sur la compatibilité de l'article XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique avec les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et les principes généraux garantissant le droit d'accès au juge. La **première question** interroge la différence entre le régime de droit commun — délai d'un mois courant à compter de la signification (articles 1048, alinéa 1er, et 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire) — et le régime spécial applicable aux jugements déclaratifs de faillite et aux jugements modifiant la date de cessation de paiement, qui soumet les parties à un délai de quinze jours courant à compter de la seule publication au Moniteur belge. La **deuxième question** porte sur l'absence d'obligation légale pour le curateur de signifier le jugement modifiant la date de cessation de paiement au failli, alors qu'une telle obligation existe pour le jugement déclaratif de faillite (article XX.106 du Code de droit économique), et ce alors même que le délai de recours applicable aux deux jugements est identique. La **troisième question** vise la disparité interne au régime de l'article XX.108, § 3, entre les voies de recours : le délai d'opposition court à compter de la signification (alinéa 1er) tandis que le délai d'appel court à compter de la publication au Moniteur belge (dernier alinéa), pour les mêmes parties et à l'égard d'un même jugement modifiant la date de cessation de paiement. La **quatrième question** concerne le fait que le délai de tierce opposition (alinéa 3) et le délai d'appel (dernier alinéa) courent tous deux à compter de la publication au Moniteur belge, identifiant ainsi le même point de dé