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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-09-24, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.112
Résumé
L'arrêt n° 112/2026 rendu par la Cour constitutionnelle de Belgique le 24 septembre 2026 s'inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence constitutionnelle relative à l'égalité des filiations et au droit au nom. En censurant l'article 335, paragraphes 3 et
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- 2026-11-09
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