Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-09-24, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113 (2026-09-24)

Sommaire (FR) : Rejet de la demande de suspension

Samenvatting (NL) : Verwerping van de vordering tot schorsing

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 113/2026 du 24 septembre 2026 Numéro du rôle : 8653

En cause : la demande de suspension des articles 69, 3°, 82, 83 et 103 du décret-programme de la Communauté française du 17 décembre 2025 « portant diverses dispositions relatives à l’enseignement, aux infrastructures, aux hôpitaux universitaires, à la culture, à la recherche scientifique, à l’enfance, aux maisons de justice, à la jeunesse et aux fonds budgétaires », introduite par Franz André. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin, Magali Plovie et Frank Fleerackers, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 avril 2026 et parvenue au greffe le 27 avril 2026, Franz André, assisté et représenté par Me David Renders et Me Emmanuelle Gonthier, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit une demande de suspension des articles 69, 3°, 82, 83 et 103 du décret-programme de la Communauté française du 17 décembre 2025 « portant diverses dispositions relatives à l’enseignement, aux infrastructures, aux hôpitaux universitaires, à la culture, à la recherche scientifique, à l’enfance, aux maisons de justice, à la jeunesse et aux fonds budgétaires » (publié au Moniteur belge du 9 janvier 2026). Par la même requête, la partie requérante demande également l’annulation des mêmes dispositions décrétales. Par ordonnance du 12 mai 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Magali Plovie et Willem Verrijdt, a fixé l’audience pour les débats sur la demande de suspension au 10 juin 2026, après avoir invité les autorités visées à l’article 76, § 4, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle à introduire, le 5 juin 2026 au plus tard, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113

2 leurs observations écrites éventuelles sous la forme d’un mémoire, dont une copie serait envoyée dans le même délai à la partie requérante, ainsi que, par courriel, à l’adresse greffe@const-court.be. Le Gouvernement de la Communauté française, assisté et représenté par Me Sébastien Depré et Me Juliette Van Vyve, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit des observations écrites. À l’audience publique du 10 juin 2026 :

• ont comparu : . Me Emmanuelle Gonthier, également loco Me David Renders, pour la partie requérante; . Me Sébastien Depré et Me Juliette Van Vyve, pour le Gouvernement de la Communauté française;
• les juges-rapporteurs Magali Plovie et Willem Verrijdt ont fait rapport;
• les avocats précités ont été entendus;
• l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. En droit -AA.1.1. Le recours en annulation et la demande de suspension sont introduits par le directeur et l’unique employé de l’ASBL « Centre d’études Jacques Georgin », reconnue par la Communauté française comme un centre d’éducation permanente depuis 2021. Tant le recours que la demande de suspension sont dirigés contre les articles 69, 3°, 82, 83 et 103 du décret-programme de la Communauté française du 17 décembre 2025 « portant diverses dispositions relatives à l’enseignement, aux infrastructures, aux hôpitaux universitaires, à la culture, à la recherche scientifique, à l’enfance, aux maisons de justice, à la jeunesse et aux fonds budgétaires » (ci-après : le décret du 17 décembre 2025). La partie requérante estime avoir intérêt au recours dès lors qu’en vertu des dispositions attaquées, son employeur ne bénéficiera plus, dès le 31 décembre 2026, du subside dont il bénéficiait jusque-là, ce qui implique qu’il sera mis fin à son contrat de travail. A.1.2. Le Gouvernement de la Communauté française conteste l’intérêt à agir de la partie requérante. Il allègue que les dispositions attaquées n’affectent pas directement la situation de celle-ci, mais uniquement celle de son employeur. Quant au risque de préjudice grave difficilement réparable A.2.1. La partie requérante estime être exposée à un risque de préjudice grave difficilement réparable dès lors qu’elle est le directeur et l’unique employé de l’ASBL « Centre d’études Jacques Georgin », laquelle ne sera

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113

3 plus subsidiée comme centre d’éducation permanente après le 31 décembre 2026. Dans ces conditions, l’ASBL a fait savoir à la partie requérante qu’à défaut de subventions pour son emploi, elle sera contrainte de lui signifier son congé dans le courant du mois de septembre 2026, de sorte que son emploi prendra fin en même temps que ledit subside. Les dispositions attaquées causeraient donc un risque de préjudice grave difficilement réparable à la partie requérante, car elle risque de perdre son activité professionnelle. Il lui sera par ailleurs très difficile de trouver un autre emploi dans le secteur de l’éducation permanente puisque les dispositions attaquées impliquent par ailleurs le gel des subventions actuelles pour deux ans, ainsi qu’un moratoire sur les nouvelles demandes. Enfin, les dispositions attaquées sont fondées sur l’idée qu’une association réputée proche d’un parti politique est susceptible de détourner des fonds publics au profit dudit parti, ce qui est susceptible de porter atteinte à la réputation et à la crédibilité professionnelles de la partie requérante. A.2.2. Le Gouvernement de la Communauté française considère que le risque de préjudice invoqué par la partie requérante n’est pas personnel, puisque les dispositions attaquées affectent la situation de son employeur et non la sienne. Par ailleurs, ce préjudice, qui dans le chef de la partie requérante serait purement financier, n’a qu’un caractère hypothétique, dès lors qu’il dépend d’une succession d’événements futurs et incertains : pour que le préjudice advienne, il faudrait que l’employeur de la partie requérante ne trouve aucune autre source de financement, qu’il mette fin au contrat de travail de la partie requérante, et que cette dernière ne retrouve pas d’emploi. Au demeurant, la partie requérante n’avance aucun élément concret permettant d’étayer ses allégations, alors qu’il lui appartient de démontrer avec précision le préjudice que l’application immédiate des dispositions attaquées lui causerait. Quant aux moyens A.3.1. La partie requérante prend un premier moyen de la violation, par l’article 103 du décret du 17 décembre 2025, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe général de la sécurité juridique, en ce que cette disposition prévoit que les associations qui, à un moment donné au cours des cinq dernières années, ont rempli au moins quatre des huit critères qu’elle fixe, lesdits critères étant censés refléter la proximité avec un parti politique, ne seront plus reconnues et plus subsidiées conformément au décret de la Communauté française du 17 juillet 2003 « relatif au développement de l’action d’éducation permanente dans le champ de la vie associative » (ci-après : le décret du 17 juillet 2003), à partir du 31 décembre 2026. Or, ces critères n’existaient pas auparavant, ce qui confère à la disposition attaquée un caractère rétroactif. La partie requérante fait en outre valoir que les associations concernées ne pouvaient pas adapter leur comportement de manière à ne pas mettre en péril leur subventionnement, d’autant que les critères critiqués seraient formulés de manière vague et imprécise. A.3.2. Le Gouvernement de la Communauté française conteste que l’article 103 du décret du 17 décembre 2025 ait un caractère rétroactif. La seule circonstance qu’il tienne compte d’éléments antérieurs à son entrée en vigueur dans le but d’accorder un subside à l’avenir ne suffit pas à le qualifier de rétroactif. Au demeurant, eu égard au large pouvoir d’appréciation du législateur décrétal en matière de subventionnement, il n’est pas déraisonnable de se fonder sur une série de critères liés à l’activité passée d’une association pour déterminer si elle dispose de liens effectifs, structurels et durables avec un parti politique. Le Gouvernement de la Communauté française fait valoir que, même en admettant que certains des critères prévus à l’article 103 du décret du 17 décembre 2025 puissent être considérés comme étant vagues, ces critères ne peuvent aboutir, isolément, à priver une association de ses subsides : pour être considérée comme présentant des liens avec un parti politique, une association doit en effet réunir au moins quatre des huit critères, ce qui réduit le risque qu’une circonstance marginale équivoque ou purement ponctuelle puisse faire entrer une association dans le champ d’application de l’article 103, attaqué. A.4.1. La partie requérante prend un deuxième moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l’article 103 du décret du 17 décembre 2025. Elle allègue que cette disposition entraînerait une différence de traitement discriminatoire entre, d’une part, les associations qui y sont visées et qui sont donc réputées proches d’un parti politique, lesquelles verront leur reconnaissance et leur subventionnement prendre fin le 31 décembre 2026 sans qu’elles puissent introduire de nouvelle demande en raison du moratoire instauré par les articles 82 et 83, 1°, du même décret, et d’autre part, celles qui ne sont pas visées par l’article 103, précité, lesquelles verront leur reconnaissance et leur subventionnement être prolongés, d’après l’article 83, 2°, du même décret, d’au moins deux ans. La partie requérante estime que le critère de distinction mobilisé n’est pas pertinent

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113

4 pour atteindre les objectifs du législateur et que la différence de traitement dénoncée produit des conséquences disproportionnées à l’égard des associations concernées et, indirectement, des membres de leur personnel. A.4.2. Le Gouvernement de la Communauté française allègue que le deuxième moyen est irrecevable, dès lors qu’il porte en réalité sur des dispositions futures et non sur les effets juridiques actuels des dispositions attaquées. À titre subsidiaire, le Gouvernement de la Communauté française fait valoir que les différences de traitement dénoncées poursuivent un objectif légitime et sont raisonnablement justifiées, étant donné qu’elles reposent sur des critères qui, en plus d’être objectifs, sont également pertinents au regard de l’objectif du législateur, et qu’elles sont proportionnées à cet objectif. Il rappelle par ailleurs que l’article 103 du décret du 17 décembre 2025 constitue une mesure temporaire, dans l’attente d’un nouveau régime de financement des associations proches d’un parti politique. A.5.1. La partie requérante prend un troisième moyen de la violation, par l’article 103 du décret du 17 décembre 2025, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 131 de celle-ci, avec la loi du 16 juillet 1973 « garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques » et avec le principe du pluralisme. Selon la partie requérante, cette disposition établirait une différence de traitement discriminatoire entre deux catégories d’associations sollicitant la reconnaissance comme centre d’éducation permanente : d’une part, celles qui, étant réputées entretenir des liens avec des partis politiques, seraient la manifestation d’un courant politique, lesquelles ne seront plus subsidiées après le 31 décembre 2026, et d’autre part, celles qui s’inscriraient dans un courant de pensée philosophique, lesquelles ne sont pas concernées par la disposition attaquée. Cette dernière traiterait également de manière différente, sans justification raisonnable, les associations en lien avec des partis politiques, selon que ces derniers sont ou non qualifiés de la sorte par la loi du 4 juillet 1989 « relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales [engagées [pour l’élection de la Chambre des représentants]], ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques » (ci-après : la loi du 4 juillet 1989). Ces différences de traitement impliqueraient également une différence de traitement similaire entre membres du personnel de ces associations. A.5.2. Le Gouvernement de la Communauté française expose que le troisième moyen est fondé sur une prémisse erronée : la première différence de traitement dénoncée ne repose pas sur un critère idéologique, mais uniquement sur la situation factuelle et l’existence de liens organiques, structurels et durables avec un parti politique. Quant à la seconde différence de traitement critiquée, le Gouvernement de la Communauté française fait valoir qu’elle est raisonnablement justifiée, puisque l’objectif du législateur décrétal est de ne pas financer des associations qui bénéficient déjà du soutien d’un parti politique, au sens de la loi du 4 juillet 1989, étant donné que les partis politiques bénéficient déjà d’un financement public sous la forme de dotations. A.6.1. La partie requérante prend un quatrième moyen de la violation, par les articles 69, 3°, 83 et 103 du décret du 17 décembre 2025, des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, avec l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et avec l’obligation de standstill. La partie requérante allègue que les dispositions attaquées réduisent significativement et de manière discriminatoire le degré de protection du droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle, ainsi que le droit à l’épanouissement culturel et social, et ce, sans justification raisonnable. A.6.2. Le Gouvernement de la Communauté française allègue que les dispositions attaquées ne modifient pas les conditions d’accès à ou les conditions d’exercice d’une profession, ne prévoient aucune interdiction d’exercer une profession et ne portent atteinte à aucun droit individuel ou collectif des travailleurs, de sorte qu’elles ne sauraient entraîner un recul du droit au travail. Le simple fait qu’une législation prévoie l’octroi d’une subvention à une association n’implique pas, pour les travailleurs employés par cette association, l’existence d’un niveau de protection garanti par cette législation. Le Gouvernement de la Communauté française estime également que le droit à l’épanouissement culturel et social des citoyens demeure pleinement garanti par l’ensemble du secteur de l’éducation permanente, et que la seule circonstance qu’un nombre restreint d’associations dont l’activité ne s’inscrit pas dans le cœur des missions d’éducation permanente ne seront plus subsidiées à partir du 1er janvier 2027 ne saurait entraîner un recul, encore moins un recul significatif, du degré de protection de ce droit. A.7.1. La partie requérante prend un cinquième moyen de la violation, par l’article 103 du décret du 17 décembre 2025, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 19 et 27 de celle-ci,

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113

5 avec les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les articles 19, paragraphe 3, et 22, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La partie requérante fait valoir que la disposition attaquée entraîne une différence de traitement discriminatoire entre d’une part, les associations d’éducation permanente qui perdront leur subside parce qu’elles exprimeraient une opinion politique et/ou entretiendraient des liens avec des partis politiques et, d’autre part, celles qui peuvent conserver leur subside car elles n’exprimeraient pas une telle opinion et n’entretiendraient pas de tels liens. Cela impliquerait par ailleurs une ingérence injustifiée dans le droit à la liberté d’opinion et d’association des associations concernées. A.7.2. Le Gouvernement de la Communauté française considère que le cinquième moyen prête à la disposition attaquée une portée qu’elle n’a pas. Les critères arrêtés par cette disposition ne visent pas l’expression d’opinions, d’idées ou de convictions politiques, mais bien l’existence de liens organiques, structurels et durables avec un parti politique spécifique, si bien que la liberté d’expression des associations concernées ne fait l’objet d’aucune ingérence. Par ailleurs, les critères critiqués ne portent pas atteinte à la liberté organisationnelle des associations concernées. Le simple fait que le législateur décrétal subordonne l’octroi de subventions à certains critères spécifiques ne suffit pas, en soi, à porter atteinte à la liberté d’association des personnes concernées, qui demeurent libres d’exister, de déterminer leur gouvernance, de choisir leurs administrateurs, de partager des ressources avec un parti politique ou d’entretenir des liens institutionnels avec ce dernier.

-BQuant aux dispositions attaquées et à leur contexte B.1. Le recours en annulation et la demande de suspension sont dirigés contre les articles 69, 3°, 82, 83 et 103 du décret-programme de la Communauté française du 17 décembre 2025

« portant

diverses

dispositions

relatives

à

l’enseignement,

aux

infrastructures, aux hôpitaux universitaires, à la culture, à la recherche scientifique, à l’enfance, aux maisons de justice, à la jeunesse et aux fonds budgétaires » (ci-après : le décret du 17 décembre 2025). B.2. Le décret du 17 décembre 2025 s’inscrit, selon les travaux préparatoires, dans « une série de mesures visant à contenir les dépenses [de la Communauté française] et engendrer des économies » et participe « à mettre en œuvre différentes pistes d’économies sur les budgets de la Fédération Wallonie-Bruxelles tout en préservant ses missions essentielles, en maintenant au maximum le soutien existant et en limitant autant que possible l’impact sur le citoyen » (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2025-2026, n° 185/1, pp. 6-7). B.3. Les dispositions attaquées figurent dans la partie IX du décret du 17 décembre 2025, qui contient des « Dispositions relatives à la culture ». Plus précisément, elles apportent des modifications à la procédure de reconnaissance et de subventionnement des associations dans le secteur de l’éducation permanente, au sens du décret de la Communauté française du

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113

6 17 juillet 2003 « relatif au développement de l’action d’éducation permanente dans le champ de la vie associative » (ci-après : le décret du 17 juillet 2003). B.4.1. Le décret du 17 juillet 2003 « a pour objet le développement de l’action d’éducation permanente dans le champ de la vie associative visant l’analyse critique de la société, la stimulation d’initiatives démocratiques et collectives, le développement de la citoyenneté active et l’exercice des droits civils et politiques, sociaux, économiques, culturels et environnementaux dans une perspective d’émancipation individuelle et collective des publics en privilégiant la participation active des publics visés et l’expression culturelle » (article 1er, § 1er). Pour ce faire, l’article 1er, § 2, du même décret prévoit le principe d’un soutien aux associations qui ont pour objectif de favoriser et de développer, principalement chez les adultes : une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société; des capacités d’analyse, de choix, d’action et d’évaluation; des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique. B.4.2. Afin de bénéficier de ce soutien, une association doit faire l’objet d’une reconnaissance par la Communauté française et développer son action dans un ou deux des quatre axes définis à l’article 3, §§ 2 à 5, du décret du 17 juillet 2003, à savoir l’axe 1 (« Participation, éducation et formations citoyennes »), l’axe 2 (« Formation d’animateurs »), l’axe 3 (« Services, outils et recherche ») et l’axe 4 (« Sensibilisation et Information »). B.5.1. Conformément à l’article 5/2 du décret du 17 juillet 2003, afin d’être reconnue, une association doit déposer une demande de principe qui porte sur la façon dont son action correspond au prescrit de l’article 1er du même décret. Le Gouvernement de la Communauté française accepte ou refuse cette demande de principe, selon une procédure arrêtée par lui et sur avis du Conseil supérieur de l’éducation permanente. Si la demande de principe d’une association est acceptée, celle-ci peut introduire une demande de reconnaissance. B.5.2. Après la procédure d’examen, arrêtée par le Gouvernement, relative à la demande de reconnaissance, celui-ci décide soit d’octroyer à l’association une reconnaissance à durée

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113

7 déterminée de trois ans, non renouvelable, soit de refuser la reconnaissance. L’association qui s’est vu octroyer une telle reconnaissance à durée déterminée de trois ans fait, à l’issue de cette période, l’objet d’une évaluation par les services du Gouvernement. Cette évaluation débouche soit sur l’octroi, par le Gouvernement, d’une reconnaissance à durée indéterminée, soit sur le refus de cette reconnaissance (article 6 du décret du 17 juillet 2003). Ladite reconnaissance à durée indéterminée permet aux associations reconnues de bénéficier de subsides sur la base d’un plan d’action pluriannuel de cinq ans. B.5.3. L’article 83, 2°, attaqué, du décret du 17 décembre 2025 ajoute à l’article 6 du décret du 17 juillet 2003 un paragraphe 5, rédigé comme suit : « Par dérogation au paragraphe 2, 3° les reconnaissances à durée déterminée, à l’exception de celles des associations visées à l’article 5/1, en cours au 1er janvier 2026 sont prolongées aux mêmes conditions pour une durée de deux ans à compter de leur date d’échéance ». B.5.4. Les conditions auxquelles doivent répondre les associations pour pouvoir être reconnues par le Gouvernement de la Communauté française sont énumérées à l’article 7 du décret du 17 juillet 2003 : « Seules les associations qui répondent aux conditions suivantes peuvent être reconnues par le Gouvernement en vertu du présent décret : 1° être une association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif; 2° présenter un objet social respectant l’article 1er; 3° déposer, selon les formes arrêtées par le Gouvernement sur proposition du Conseil, un projet s’inscrivant dans l’axe ou les axes pour lesquels elle demande sa reconnaissance, contenant le plan d’action que l’association s’engage à développer sur cinq ans pour se conformer aux missions qu’elle s’est données dans le cadre de l’article 1er du présent décret; par exception, pour les associations demandant leur reconnaissance dans le cadre de l’article 6, § 2, le projet contient le plan d’action que l’association s’engage à développer sur trois ans; 4° assurer la publicité et la visibilité de ses actions; 5° avoir son siège social en région de langue française ou en Région de Bruxelles-Capitale;

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113

8 6° mettre en œuvre son projet et réaliser ses activités essentiellement en région de langue française et en Région de Bruxelles-Capitale; si les activités de l’association sont développées, entre autres, au plan international, l’aspect national de celles-ci doit être géré en région de langue française et/ou en Région de Bruxelles-Capitale et avoir des répercussions sur un public présent dans ces régions; 7° compter au moins un an d’existence et d’activité au moment de la demande de reconnaissance; 8° respecter les conditions visées à l’article 1er du décret du 5 avril 1993 relatif à la dépolitisation des organismes culturels, sauf pour les associations dont le montant des subventions est inférieur au plafond visé l’article 2 de ce décret. Sont exclues de la reconnaissance les associations qui ne respectent pas les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’appropriation du génocide commis par le régime nazi pendant la seconde guerre mondiale ou sous le couvert desquelles sont commises toutes autres infractions dont la commission est incompatible avec une reconnaissance par la Communauté française ». B.6.1. Les articles 82 et 83, 1°, attaqués, du décret du 17 décembre 2025 visent la mise en place d’un moratoire sur les dépôts de dossiers de nouvelles demandes de principe ou de reconnaissance. Ces dispositions insèrent, dans les articles 5/2 et 6 du décret du 17 juillet 2003, un paragraphe 1bis, rédigé comme suit : « [Art. 5/2.] § 1bis. Par dérogation au paragraphe 1er, aucune demande de principe ne peut être introduite du 1er janvier 2026 au 1er février 2026 ». « [Art. 6.] § 1bis. Par dérogation au paragraphe 1er, aucune demande de reconnaissance, à l’exception des associations visées à l’article 5/1, ne peut être introduite du 1er janvier 2026 au 1er février 2027 ». B.6.2. Il découle de l’article 82, attaqué, du décret du 17 décembre 2025 qu’aucune demande de principe n’a pu être introduite lors de l’année 2026. En effet, une telle demande doit, aux termes de l’article 28/1 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 « relatif au développement de l’action d’éducation permanente dans le champ de la vie associative », être introduite au plus tard le 31 janvier. Par ailleurs, l’article 83, 1°, attaqué, du décret du 17 décembre 2025 a pour conséquence qu’aucune demande de reconnaissance ne pourra être introduite avant l’année 2028, puisqu’une

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113

9 telle demande doit également, selon l’article 32 de l’arrêté, précité, du 30 avril 2014, être introduite au plus tard le 31 janvier. B.7.1. Le soutien que la Communauté française assure aux associations reconnues prend notamment la forme de l’octroi de différents subsides : un subside forfaitaire annuel d’activités lié à la présentation, par l’association reconnue, d’un projet pluriannuel d’une durée de cinq ans correspondant à l’axe d’action couvert par l’association (prévu à l’article 9, alinéa 1er, 1°, du décret du 17 juillet 2003), un subside forfaitaire annuel de fonctionnement (prévu à l’article 9, alinéa 1er, 2°, du même décret), ainsi qu’un subside forfaitaire annuel à l’emploi (prévu à l’article 9, alinéa 1er, 3°, de ce même décret), octroyé aux associations qui ont un champ d’action couvrant au moins une province, ou un territoire comptant un nombre d’habitants déterminé par le Gouvernement de la Communauté française. B.7.2. Le montant de ces subsides est calculé conformément aux articles 10 (en ce qui concerne le subside forfaitaire annuel d’activités visé à l’article 9, alinéa 1er, 1°), 11 (en ce qui concerne le subside forfaitaire annuel de fonctionnement visé à l’article 9, alinéa 1er, 2°) et 12 (en ce qui concerne le subside forfaitaire annuel à l’emploi visé à l’article 9, alinéa 1er, 3°) du décret du 17 juillet 2003. En substance, le montant du subside d’activités dépend du nombre de « points activités », au sens de l’article 10 du décret du 17 juillet 2003, qui est octroyé à l’association reconnue. Ce nombre de points varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’association reconnue, et le Gouvernement détermine les critères quantitatifs et qualitatifs permettant d’accéder à chacune de ces catégories. Le montant du subside de fonctionnement est calculé, pour certaines associations, en fonction de l’impact territorial des activités de l’association reconnue et équivaut, pour la majorité des associations, à la moitié du subside d’activités, plafonné à 105 083,25 euros (article 11 du décret du 17 juillet 2003). Quant au subside à l’emploi, son montant dépend du nombre de « points emploi permanent » (exprimé en emplois équivalents temps plein) attribués à l’association, ce nombre

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113

10 étant déterminé en fonction du nombre de points d’activités octroyés à l’association dans le cadre de son subside d’activités. B.7.3. En vertu de l’article 13 du décret du 17 juillet 2003, le montant des subsides visés aux articles 9, alinéa 1er, 1° et 2°, 10 et 11 du même décret (c’est-à-dire le subside d’activités et le subside de fonctionnement) est indexé annuellement, depuis le 1er janvier 2009, suivant l’indexation du budget général des dépenses primaires de la Communauté française. B.8.1. L’article 69, attaqué, du décret du 17 décembre 2025 fait partie du titre 2 (« Dispositions relatives à la non-indexation des subventions ») de la partie IX de ce décret. Il dispose : « Pour l’année 2026, ne seront pas indexées les subventions pluriannuelles prévues par ou en vertu des dispositions suivantes : [...] 3° décret du 17 juillet 2003 relatif au développement de l’action d’éducation permanente dans le champ de la vie associative, art 13, alinéa 1er; [...] ». B.8.2. Il découle de l’article 69, 3°, attaqué, du décret du 17 décembre 2025 que, par dérogation à l’article 13, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2003, les montants du subside d’activités et ceux du subside de fonctionnement n’ont pas été indexés pour l’année 2026. Les travaux préparatoires précisent que cette non-indexation est « [s]trictement limitée à l’exercice budgétaire 2026 [et qu’]elle permettra une économie estimée à 3,8 millions d’euros » (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2025-2026, n° 185/2, p. 4). B.9.1. Enfin, l’article 103, attaqué, du décret du 17 décembre 2025 est situé dans le titre 4 (« Disposition relative à la prolongation automatique de certaines reconnaissances ») de la partie IX du même décret. Il dispose :

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113

11 « Par dérogation au décret du 17 juillet 2003 relatif au développement de l’action d’éducation permanente dans le champ de la vie associative, la reconnaissance qui arrive à échéance au 31 décembre 2025 est automatiquement renouvelée pour une durée d’un an si l’association répond, à un moment donné sur les cinq dernières années, à au moins 4 des 8 critères suivants :

1. l’association déclare dans ses statuts, publications officielles ou communications publiques, une affiliation, un soutien ou un objectif de promotion d’un parti politique spécifique;
2. un lien d’affiliation avec l’association est mentionné dans les statuts, publications officielles ou communications publiques d’un parti politique;
3. les membres du conseil d’administration ou de l’assemblée générale de l’association comprennent 30 % ou plus de membres actifs de personnes désignées par un même parti politique;
4. l’association est membre d’une fédération, d’un mouvement ou d’un réseau international partisan explicitement lié à un parti ou à une famille politique;
5. l’association perçoit des dotations annuelles directes ou indirectes en provenance d’un parti politique;
6. l’association partage des locaux, des ressources humaines ou une structure juridique avec un parti politique reconnu ou un de ses démembrements;
7. l’association utilise de manière récurrente les symboles, couleurs, slogans ou éléments graphiques associés à un parti politique;
8. l’association participe activement à des campagnes électorales, par exemple via : a. la distribution de tracts; b. la production ou la diffusion de contenus numériques promouvant explicitement le parti ou ses candidats; c. l’organisation d’événements conjoints (conférences, débats, colloques) avec des représentants du parti; d. la mise en place de formations ou actions de mobilisation destinées aux membres ou sympathisants du parti ». B.9.2. Cette disposition prévoit que la reconnaissance des associations dont la reconnaissance à durée déterminée arrive à échéance au 31 décembre 2025 et qui répondent, à un moment donné au cours des cinq dernières années, à au moins quatre des huit critères qu’elle fixe, est automatiquement renouvelée pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113

12 Il découle de cette disposition que ces associations ne seront plus reconnues et ne pourront dès lors plus prétendre aux subsides visés en B.7.1, à partir du 1er janvier 2027. B.9.3. Il ressort des travaux préparatoires que l’article 103, attaqué, du décret du 17 décembre 2025 constitue une « disposition transitoire », dans l’attente d’une réforme à venir du financement des associations présentant un lien avec les partis politiques : « Dans la Déclaration de Politique Communautaire, le Gouvernement entend empêcher les associations subsidiées d’utiliser des fonds publics pour promouvoir des partis politiques. Extrait : ‘ L’autonomie d’action et de conviction du secteur associatif sera pleinement garantie. Il sera toutefois veillé à ne plus permettre à des ASBL de dévoyer de l’argent public pour des actions de promotion de partis politiques. ’ Les dispositifs de reconnaissance en tant qu’Organisme de Jeunesse (décret du 26 mars 2009), associations d’Éducation Permanente (décret du 17 juillet 2003) et centre d’archives (décret du 25 mai 2023) visent à soutenir des structures qui favorisent l’émancipation, la citoyenneté critique et le développement des jeunes et des adultes dans une perspective démocratique. Certaines organisations reconnues par la Fédération Wallonie Bruxelles au travers de ces cadres juridiques présentent des liens explicites avec des partis politiques, ce qui soulève des enjeux de neutralité, de bonne gouvernance et de gestion équitable des fonds publics. Fort de ce constat et en conformité avec la DPC, le Gouvernement entend donc mettre en place une réforme qui vise à :

• préserver l’indépendance des structures reconnues par la FWB vis-à-vis des partis politiques;
• renforcer les exigences de gouvernance et de transparence;
• garantir le pluralisme dans les actions éducatives et citoyennes;
• aligner les secteurs sur des standards communs de neutralité. Cette réforme sera portée par un avant-projet de décret distinct de celui-ci car la procédure d’urgence liée à l’adoption de ce décret-programme ne se justifie pas pour les mesures envisagées. En substance, cette réforme prévoira que certains organismes seront exclus de tout financement public structurel ou facultatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles et ce, notamment, car les partis politiques avec lesquels ils sont très étroitement liés perçoivent déjà un financement du Fédéral.

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113

13 Toutefois, une mesure en lien avec cette réforme doit se trouver dans cet avant-projet de décret-programme en raison de son timing d’adoption. Il s’agit d’une disposition transitoire qui permet de renouveler automatiquement les reconnaissances qui arriveraient à échéance le 31 décembre 2025 de certaines associations d’éducation permanente qui répondent, à un moment donné durant les 5 dernières années, à au moins 4 critères parmi 8 critères établis dans le présent projet de décret programme » (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2025-2026, n° 185/1, pp. 37-38). B.9.4. Les travaux préparatoires précisent encore que « sont spécifiquement visés par cette mesure : l’Institut Emile Vandervelde, le Centre Jean Gol et le Centre Jacques Georgin » (ibid., p. 71; Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2025-2026, n° 185/2, pp. 5-6).

Quant à la recevabilité B.10. Le Gouvernement de la Communauté française conteste l’intérêt à agir de la partie requérante, laquelle ne serait pas directement affectée par les dispositions attaquées. B.11. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d’un intérêt. Ne justifient de l’intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée. B.12. La partie requérante est le directeur et l’unique employé de l’ASBL « Centre d’études Jacques Georgin », qui est une association qui a été reconnue comme centre d’éducation permanente relevant de l’axe 3 et subventionnée pour une durée de trois ans à partir du 1er janvier 2021. B.13. En tant qu’elle agit en qualité de directeur et employé de l’ASBL « Centre d’études Jacques Georgin », la partie requérante n’est pas affectée directement et défavorablement par des dispositions qui déterminent les conditions auxquelles une association peut prétendre à un subside en application du décret du 17 juillet 2003. S’il est vrai que de telles dispositions pourraient avoir des répercussions indirectes sur sa situation, il n’en demeure pas moins que c’est l’association elle-même qui est directement atteinte par ces dispositions.

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113

14 B.14. La demande de suspension est irrecevable.

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113

15 Par ces motifs, la Cour rejette la demande de suspension. Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 24 septembre 2026.

Le greffier,

Le président,

Nicolas Dupont

Pierre Nihoul

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.113