# Arrêt n° 113/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 24 septembre 2026 — Suspension refusée : la fragilité du lien entre le requérant individuel et les dispositions décrétales relatives au subventionnement de l'éducation permanente Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle rejette la demande de suspension d'articles du décret-programme de la Communauté française du 17 décembre 2025 réformant le régime de reconnaissance et de subventionnement des centres d'éducation permanente. Le requérant, directeur et unique salarié d'une association reconnue dans ce secteur, invoquait un risque de préjudice grave et difficilement réparable — notamment la perte imminente de son emploi — ainsi que plusieurs moyens tirés de la violation des articles 10, 11, 23, 19, 27 et 131 de la Constitution, combinés à diverses normes conventionnelles et législatives. La Cour, statuant sur les deux conditions cumulatives de la suspension — la gravité sérieuse du moyen et le risque de préjudice grave difficilement réparable —, refuse de suspendre les dispositions attaquées. Cette décision souligne les limites procédurales de l'accès individuel au prétoire constitutionnel lorsque le lien de causalité entre la norme contestée et le dommage allégué repose sur une chaîne d'événements futurs et hypothétiques. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte normatif.** Le décret-programme de la Communauté française du 17 décembre 2025, publié au *Moniteur belge* du 9 janvier 2026, s'inscrit dans un programme d'économies budgétaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Sa partie IX, relative à la culture, réforme substantiellement le régime issu du décret du 17 juillet 2003 « relatif au développement de l'action d'éducation permanente dans le champ de la vie associative ». Ce décret de 2003 organise la reconnaissance et le subventionnement d'associations sans but lucratif poursuivant des objectifs d'analyse critique de la société, de stimulation d'initiatives démocratiques et de développement de la citoyenneté active. Les dispositions attaquées sont au nombre de quatre : - **L'article 69, 3°** du décret du 17 décembre 2025 ; - **L'article 82**, qui insère dans l'article 5/2 du décret de 2003 un paragraphe 1bis instaurant un moratoire sur le dépôt des demandes de principe du 1er janvier 2026 au 1er février 2026 ; - **L'article 83**, dont le premier point (83, 1°) insère dans l'article 6 du décret de 2003 un paragraphe 1bis instaurant un moratoire sur les demandes de reconnaissance du 1er janvier 2026 au 1er février 2027, et dont le second point (83, 2°) prolonge de deux ans les reconnaissances à durée déterminée en cours au 1er janvier 2026 ; - **L'article 103**, disposition centrale du litige, qui prive de reconnaissance et de subventionnement, à compter du 31 décembre 2026, les associations réunissant au moins quatre des huit critères révélateurs d'une proximité avec un parti politique au cours des cinq dernières années. **2. La partie requérante.** Franz André, directeur et unique employé de l'ASBL « Centre d'études Jacques Georgin » — reconnue par la Communauté française comme centre d'éducation permanente depuis 2021 —, a introduit, par requête adressée par lettre recommandée le 7 avril 2026 et parvenue au greffe le 27 avril 2026, à la fois un recours en annulation et une demande de suspension des dispositions précitées. Il est assisté et représenté par Mes David Renders et Emmanuelle Gonthier, avocats au barreau de Bruxelles. **3. Déroulement de la procédure.** Par ordonnance du 12 mai 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Magali Plovie et Willem Verrijdt, a fixé l'audience de débats sur la suspension au 10 juin 2026 et invité les autorités visées à l'article 76, § 4, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle à déposer leurs observations écrites au plus tard le 5 juin 2026. Le Gouvernement de la Communauté française, représenté par Mes Sébastien Depré et Juliette Van Vyve, a seul déposé un mémoire en réponse. À l'audience publique du 10 juin 2026, les juges-rapporteurs ont fait rapport et les avocats des deux parties ont été entendus, l'affaire étant ensuite mise en délibéré. **4. Thèse du requérant.** Franz André soutient que l'article 103 du décret du 17 décembre 2025 — en ce qu'il retient, pour priver une association de tout subventionnement futur, des comportements antérieurs à son entrée en vigueur — est rétroactif et méconnaît le principe de sécurité juridique. Il invoque également une discrimination entre associations d'éducation permanente selon leur degré de proximité avec un parti politique, une atteinte au pluralisme idéologique, une régression du droit au travail et du droit à l'épanouissement culturel, ainsi qu'une ingérence injustifiée dans la liberté d'expression et la liberté d'association. Sur le plan du préjudice, il fait valoir que l'ASBL ne bénéficiera plus d'aucun subside à partir du 1er janvier 2027, qu'elle l'a d'ores et déjà informé de son intention de le licencier dès septembre 2026, et que le gel des subventions et le moratoire sur les nouvelles demandes rendraient extrêmement difficile tout reclassement dans le secteur. **5. Thèse du Gouvernement de la Communauté française.** Le Gouvernement conteste en premier lieu l'intérêt à agir du requérant, au motif que les dispositions attaquées n'affectent directement que son employeur. Il fait valoir ensuite que le préjudice allégué est purement hypothétique car conditionné par une cascade d'événements incertains : absence de source de financement alternative pour l'ASBL, licenciement effectif du requérant, impossibilité de retrouver un emploi. Sur le fond, le Gouvernement défend la légitimité et la proportionnalité des mesures adoptées, insistant sur le fait que l'article 103 ne vise pas les opinions politiques