# Arrêt n° 114/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 24 septembre 2026 — L'irrecevabilité manifeste du recours en annulation faute d'identification précise des dispositions contestées *Commentaire publié dans Korpus — Revue juridique souveraine* --- Par cet arrêt rendu en chambre restreinte le 24 septembre 2026, la Cour constitutionnelle de Belgique confirme et applique avec rigueur les exigences procédurales formelles qui conditionnent la recevabilité d'un recours en annulation. Saisie par un particulier se présentant comme petit investisseur individuel et contestant, dans son principe général, la loi du 6 avril 2026 instaurant un impôt sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, la Cour constate que la requête ne satisfait pas aux conditions minimales posées par l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Le requérant n'identifie ni les dispositions législatives précisément attaquées, ni les normes de référence constitutionnelles prétendument violées, ni le raisonnement articulant les unes aux autres. L'irrecevabilité manifeste est ainsi prononcée à l'unanimité, la Cour rappelant que ces exigences de forme servent à la fois la détermination exacte de l'objet du litige et le respect du principe du contradictoire. --- ## I. Faits et procédure Le 6 avril 2026, le législateur fédéral belge a adopté une loi « introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers », publiée au *Moniteur belge* du 21 avril 2026. Cette loi modifie plusieurs dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) et établit les principes généraux et les principales caractéristiques d'une nouvelle imposition applicable aux plus-values réalisées sur les actifs financiers. Le 11 mai 2026, Monsieur Guy Legein a déposé, via la plateforme électronique de la Cour constitutionnelle, une requête en annulation de ladite loi. Dans sa requête, le demandeur s'est présenté comme un « petit investisseur » pratiquant l'épargne mensuelle par l'acquisition de parts de fonds négociés en bourse (ETF) ou de fonds d'actions. Il a soutenu, en termes généraux, que les nouvelles règles fiscales aboutissaient à une complexité de calcul et à une charge administrative excessive sur le plan fiscal. La requête ne désignait cependant aucune disposition législative déterminée de la loi du 6 avril 2026, et n'identifiait aucune norme constitutionnelle de référence susceptible d'être violée. Conformément à l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs, Mme Sabine de Bethune et M. Thierry Giet, ont informé la présidente, le 10 juin 2026, qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour siégeant en chambre restreinte de rendre un arrêt constatant que le recours était manifestement irrecevable. La partie requérante a déposé un mémoire justificatif, lequel n'a toutefois pas répondu aux observations formulées par les juges-rapporteurs et n'a pas davantage précisé les dispositions contestées. La Cour, composée de la présidente Joséphine Moerman et des deux juges-rapporteurs, a statué à l'unanimité. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est celui des conditions formelles de recevabilité du recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, et plus particulièrement de l'obligation d'identifier avec précision, dans la requête introductive d'instance, les dispositions législatives attaquées ainsi que les normes constitutionnelles de référence invoquées et les griefs articulant les unes aux autres. **Le cadre normatif applicable.** La Cour rappelle, aux paragraphes B.3 et B.4 de son arrêt, le fondement constitutionnel et légal de sa compétence : l'article 142, alinéa 2, de la Constitution et l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 lui confèrent une compétence exclusive pour connaître des recours en annulation des lois, décrets et ordonnances pour violation des règles répartitrices de compétences ou des articles du titre II de la Constitution, ainsi que des articles 143, § 1er, 170, 172 et 191 de la Constitution. Les articles 5 et 6 de cette même loi spéciale régissent la forme de la requête : celle-ci doit indiquer l'objet du recours et contenir un exposé des faits et des moyens. **L'interprétation de l'article 6 de la loi spéciale.** La Cour énonce, au paragraphe B.4, une jurisprudence constante selon laquelle les moyens figurant dans la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées, les dispositions légales qui les violeraient, et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées. Cette triple exigence — identification de la norme de référence, identification de la disposition attaquée, articulation du grief — répond à une double finalité expressément énoncée par la Cour : d'une part, permettre à la Cour de déterminer dès le dépôt de la requête la portée exacte du recours ; d'autre part, garantir aux autres parties au procès la possibilité de répliquer utilement aux arguments du requérant. **L'application au cas d'espèce.** Au paragraphe B.5, la Cour constate que la requête de M. Legein ne précise pas quelle ou quelles dispositions législatives de la loi du 6 avril 2026 — qualifiée expressément de loi « volumineuse » — sont visées par le recours. La Cour relève qu'il n'est pas possible, sur la base de la requête, d'identifier avec la précision requise et sans risque d'erreur les dispositions contestées. Elle en tire une conséquence d'ordre procédural fondamentale : admettre une telle requête compromettrait le caractère contradictoire de la procédure, dès lors que la partie qui interviendrait pour défendre les dispositions attaquées ne pourrait fournir une défense utile en ignorant quelles dispositions font précisément l'objet du grief. Le mémoire justificatif déposé par le requérant en répon