L'arrêt n° 115/2026 rendu le 24 septembre 2026 par la Cour constitutionnelle belge s'inscrit au cœur du contentieux de la responsabilité élargie des producteurs (REP) et de l'application du principe du pollueur-payeur. Saisie par l'ASBL Fost Plus d'une ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.115. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.