L'arrêt n° 116/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge le 24 septembre 2026 illustre avec une rigueur topique les exigences formelles et substantielles présidant à l'introduction d'un recours en annulation. Statuant en chambre restreinte selon la procédure de filtrage de l'article 7 ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof (BE). Référence : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.116. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.