# Commentaire de l'arrêt n° 117/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique *Cour constitutionnelle, chambre restreinte, 24 septembre 2026, n° 117/2026, rôle n° 8679 — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.117* --- Par l'arrêt n° 117/2026 du 24 septembre 2026, la Cour constitutionnelle de Belgique, siégeant en chambre restreinte en application de l'article 71 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, déclare manifestement irrecevable le recours en annulation dirigé contre l'article 103 de la loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses. La Cour rappelle avec fermeté que toute requête introduite devant elle doit satisfaire aux exigences formelles de l'article 6 de ladite loi spéciale, en identifiant de façon claire et univoque les règles constitutionnelles prétendument violées parmi celles dont la Cour garantit le respect. En l'espèce, la requête se bornait à invoquer le « principe d'égalité », le « droit au respect de la vie privée » et les « droits de la défense », sans articuler ces principes avec les dispositions constitutionnelles ou répartitrices de compétences relevant de la compétence de la Cour, ni démontrer en quoi ces normes auraient été transgressées. L'arrêt illustre ainsi l'équilibre que la Cour s'impose entre l'interdiction d'un excès de formalisme et la nécessité de préserver les exigences procédurales fondées sur le principe du contradictoire et sur l'effectivité du contrôle de constitutionnalité. --- ## I. Faits et procédure Le 9 juin 2026, Monsieur Herman Segers a adressé à la Cour constitutionnelle, par lettre recommandée parvenue au greffe le 10 juin 2026, une requête en annulation de l'article 103 de la loi du 18 décembre 2025 « portant des dispositions diverses », publiée au *Moniteur belge* du 30 décembre 2025, avec des errata publiés les 12 et 15 janvier 2026. Le 17 juin 2026, les juges-rapporteurs désignés — Mme Yasmine Kherbache et M. Michel Pâques — ont informé la présidente, Mme Joséphine Moerman, qu'ils pourraient être amenés à proposer à la chambre restreinte de rendre un arrêt constatant le caractère manifestement irrecevable du recours, conformément à la procédure prévue à l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Cette voie procédurale dérogatoire au traitement ordinaire permet à la Cour, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours est établie dès l'examen liminaire, de statuer en formation réduite sans instruction complémentaire. Aucun mémoire justificatif n'a été déposé par la partie requérante, ce qui prive la Cour de tout éclaircissement sur les intentions ou le fondement constitutionnel de la demande. Aucune autre partie n'est intervenue à la procédure. La chambre restreinte a statué à l'unanimité des voix. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est celui des conditions de recevabilité formelle du recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, et plus précisément de la portée de l'exigence d'un « exposé des faits et moyens » au sens de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. **Sur la compétence de la Cour (B.1).** Conformément à l'article 142, alinéa 2, de la Constitution et à l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la Cour constitutionnelle est compétente pour connaître des recours en annulation des lois, décrets et règles visées à l'article 134 de la Constitution, à la double condition que soit invoquée soit la violation des règles répartitrices de compétences entre l'autorité fédérale, les communautés et les régions, soit la violation des dispositions du titre II de la Constitution (articles 8 à 32 relatifs aux droits des Belges), ou encore des articles 143, § 1er, 170, 172 et 191 de la Constitution. Cette délimitation constitutionnelle de la compétence de la Cour constitue une borne ratione materiae qui s'impose au requérant dès la formulation de ses moyens. **Sur l'exigence de précision des moyens (B.2).** L'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 impose que la requête indique l'objet du recours et contienne un exposé des faits et moyens. La Cour rappelle, dans la droite ligne de sa jurisprudence constante, que cette exigence implique que les moyens fassent apparaître : (i) les règles constitutionnelles dont la Cour garantit le respect qui seraient méconnues ; (ii) les dispositions légales attaquées qui violeraient ces règles ; et (iii) les raisons pour lesquelles ces dispositions emporteraient transgression desdites règles. Cette triple articulation n'est pas une formalité surabondante : elle répond à deux impératifs structurels, à savoir permettre à la Cour de délimiter avec certitude l'objet du recours dès sa saisine, et garantir aux autres parties la faculté de répliquer utilement aux griefs ainsi formulés. **Sur les insuffisances de la requête en l'espèce (B.3 à B.5).** La Cour constate que la requête de Monsieur Segers n'invoque la violation d'aucune règle répartitrice de compétence ni d'aucune disposition relevant du titre II de la Constitution ou des articles 143, § 1er, 170, 172 et 191. Les seules notions évoquées — le « principe d'égalité », le « droit au respect de la vie privée » et les « droits de la défense » — sont formulées de manière abstraite, sans ancrage dans les dispositions constitutionnelles précises dont la Cour est gardienne, et sans démonstration de la manière dont l'article 103 de la loi du 18 décembre 2025 les aurait transgressés. La Cour souligne en outre que l'imprécision est telle qu'il lui est impossible de distinguer les griefs pertinents avec la précision requ