# Arrêt n° 118/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 1er octobre 2026 — L'irrecevabilité manifeste d'un recours en annulation réitéré et insuffisamment motivé *Commentaire publié dans la revue Korpus* --- Par cet arrêt rendu en chambre restreinte le 1er octobre 2026, la Cour constitutionnelle de Belgique confirme et approfondit une jurisprudence constante relative aux conditions formelles de recevabilité des recours en annulation. Saisie par un requérant ayant déjà vu un premier recours identique déclaré manifestement irrecevable par l'arrêt n° 117/2026 du 24 septembre 2026, la Cour constate que les corrections apportées à la nouvelle requête — consistant en de simples références ponctuelles aux articles 10 et 172 de la Constitution — demeurent insuffisantes pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. L'exposé des moyens ne permettant toujours pas d'identifier avec la précision requise la nature de la violation alléguée du principe d'égalité et de non-discrimination, ni les catégories de personnes appelées à être comparées, la Cour rejette le recours à l'unanimité. Cette décision illustre la rigueur procédurale inhérente au contentieux objectif de constitutionnalité, dans lequel la précision des moyens conditionne structurellement l'effectivité du débat contradictoire. --- ## I. Faits et procédure L'affaire trouve son origine dans un recours en annulation de l'article 103 de la loi du 18 décembre 2025 « portant des dispositions diverses » (publiée au *Moniteur belge* du 30 décembre 2025, avec errata publiés les 12 et 15 janvier 2026), introduit par Herman Segers. Cette disposition est attaquée dans le cadre d'un contexte procédural doublement singulier : d'une part, le même requérant avait déjà introduit, par requête du 9 juin 2026, un premier recours en annulation visant la même disposition législative, inscrit sous le numéro 8679 du rôle ; d'autre part, ce premier recours avait été déclaré manifestement irrecevable par l'arrêt n° 117/2026 du 24 septembre 2026 (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.117), la Cour ayant alors constaté que la requête ne mentionnait la violation d'aucune règle répartitrice de compétence ni d'aucune disposition constitutionnelle relevant de sa compétence juridictionnelle, et que les griefs tirés du « principe d'égalité », du « droit au respect de la vie privée » et des « droits de la défense » étaient formulés avec une imprécision telle qu'ils ne permettaient pas de déterminer la portée du recours ni d'assurer l'exercice effectif du contradictoire. La présente requête, envoyée par lettre recommandée le 22 juin 2026 et reçue au greffe le 24 juin 2026, a donc été introduite avant même que le premier recours ne soit définitivement tranché, et vise la même disposition législative. Conformément à l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs Willem Verrijdt et Magali Plovie ont informé la présidente Joséphine Moerman, dès le 1er juillet 2026, qu'ils pourraient proposer à la chambre restreinte de constater le caractère manifestement irrecevable du recours. Aucun mémoire justificatif n'a été introduit par la partie requérante, qui s'est ainsi abstenue de tout engagement procédural complémentaire susceptible de remédier aux déficiences de sa requête. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est double : d'une part, dans quelle mesure un requérant peut-il remédier à l'irrecevabilité d'un premier recours en déposant une seconde requête substantiellement identique mais marginalement complétée ; d'autre part, à quelles conditions précises un exposé des moyens relatif à la violation du principe d'égalité et de non-discrimination satisfait-il aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ? **Sur le cadre de compétence de la Cour**, la décision rappelle, en application de l'article 142, alinéa 2, de la Constitution et de l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989, que la Cour est exclusivement compétente pour connaître des recours en annulation fondés sur la violation des règles répartitrices de compétences entre l'autorité fédérale, les communautés et les régions, ainsi que sur la violation des articles du titre II de la Constitution (« Des Belges et de leurs droits ») et des articles 143, § 1er, 170, 172 et 191 de la Constitution. Cette délimitation stricte de la compétence de la Cour — à distinguer de celle d'une juridiction de droit commun — implique que toute requête doit nécessairement ancrer ses griefs dans ces catégories normatives précises pour être recevable. **Sur les exigences formelles de l'article 6 de la loi spéciale**, la Cour rappelle que la requête doit non seulement identifier les normes constitutionnelles prétendument violées et les dispositions législatives attaquées, mais encore exposer *en quoi* ces normes auraient été transgressées par ces dispositions. Cette triple exigence — identification de la norme de référence, désignation de la disposition attaquée, et démonstration du lien de violation — est dictée par deux impératifs structurels : permettre à la Cour de délimiter d'emblée la portée exacte du recours, et garantir aux parties adverses la possibilité de formuler une défense utile. La Cour rappelle à cet égard l'équilibre jurisprudentiel qu'elle a dégagé, notamment dans l'arrêt n° 62/2023, entre l'excès de formalisme — susceptible de porter atteinte au droit d'accès à un tribunal — et une souplesse excessive qui conduirait à priver les conditions de procédure de tout effet normatif. **Sur l'appréciation de la requête litigieuse**, la Cour constate que la nouvelle requête ne se distingue de la première, en substance, que par l'insertion de références ponctuelles aux articles 10 et 172 de la Constitution. Ces