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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-10-22, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.119
Résumé
L'arrêt n° 119/2026 rendu par la Cour constitutionnelle belge le 22 octobre 2026 constitue une décision de principe majeure dans l'appréhension du droit aux prestations familiales et la protection des ménages vulnérables. Saisie par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, la haute juridiction censure l
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