# Arrêt de la Cour constitutionnelle de Belgique n° 121/2026 du 22 octobre 2026 **ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.121 — Rôle n° 8499** --- Par son arrêt n° 121/2026, la Cour constitutionnelle juge qu'une question préjudicielle fondée sur une lecture manifestement erronée de la disposition en cause n'appelle pas de réponse. En l'espèce, le Tribunal du travail de Gand, division Termonde, avait présupposé que l'article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (ci-après : la Loi AMI) exigerait une application *cumulative* de ses deux paragraphes pour qu'un travailleur ayant repris le travail avec l'autorisation du médecin-conseil puisse être reconnu inapte au travail. La Cour, s'appuyant sur ses propres précédents et sur un arrêt récent de la Cour de cassation du 1er juin 2026, établit que le paragraphe 2 de l'article 100 constitue une *dérogation autonome et favorable* au critère économique posé par le paragraphe 1, de sorte que l'interprétation cumulative — rendant simultanément obligatoire la satisfaction des deux conditions — procède d'une mécompréhension manifeste du texte légal. Cette solution consolide la lisibilité du dispositif d'indemnisation de l'incapacité de travail et clarifie l'office du juge constitutionnel face à des questions préjudicielles mal fondées sur le plan interprétatif. --- ## I. Faits et procédure ### A. Le litige au fond La partie requérante est employée depuis 1992 en qualité d'opérateur à temps plein auprès d'un constructeur automobile. Le 18 janvier 2023, elle est déclarée en incapacité de travail en raison de lombalgies chroniques sévères consécutives à une intervention chirurgicale pour hernie discale. Le 23 janvier 2023, soit cinq jours après la reconnaissance de l'incapacité, elle reprend le travail à raison de trente heures par semaine — reprise autorisée par le médecin-conseil —, puis, à partir du 24 mars 2023, elle est occupée à trente-deux heures par semaine, dont soixante pour cent dans des tâches non adaptées à son état de santé. Par décision du 5 février 2025, le médecin-conseil de la Fédération nationale des mutualités chrétiennes (*Landsbond der Christelijke Mutualiteiten* — LCM), partie défenderesse, considère, à l'issue d'un examen médical, que la partie requérante ne satisfait plus, à compter du 20 février 2025, aux conditions d'incapacité de travail au sens de l'article 100 de la Loi AMI. La décision litigieuse retient que les lésions ou troubles fonctionnels subsistants ne réduisent plus, d'une part, la capacité de gain d'au moins deux tiers (§ 1) et, d'autre part, la capacité médicale d'au moins cinquante pour cent (§ 2). La partie requérante conteste cette décision devant le Tribunal du travail de Gand, division Termonde, en demandant son annulation. ### B. La question préjudicielle Le tribunal de renvoi déduit implicitement de la décision contestée que l'instance médicale avait appliqué *cumulativement* les paragraphes 1 et 2 de l'article 100 de la Loi AMI, c'est-à-dire qu'elle avait exigé la satisfaction simultanée du critère économique (réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins) et du critère médical (réduction de la capacité d'au moins cinquante pour cent). Il estime que cette interprétation engendre une inégalité de traitement contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution : des travailleurs ayant repris le travail avec autorisation se trouvent traités de façon identique, au regard du paragraphe 1, qu'ils conservent ou non une réduction médicale d'au moins cinquante pour cent, alors que leur état de santé diffère objectivement. Par jugement du 10 juin 2025, le tribunal pose à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : > « L'article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, interprété en ce sens qu'un travailleur qui a repris le travail avec l'autorisation du médecin-conseil conformément au paragraphe 2 de cette disposition, démontrant ainsi une capacité de gain de plus d'un tiers, et qui conserve une réduction de sa capacité d'au moins 50 %, est évalué de la même manière — en vertu du paragraphe 1 — qu'un travailleur se trouvant dans la même situation mais ne conservant pas une telle réduction de sa capacité d'au moins 50 %, est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ? » ### C. La procédure devant la Cour constitutionnelle L'expédition du jugement de renvoi parvient au greffe de la Cour le 20 juin 2025. Le Conseil des ministres, représenté par Mes Pierre Slegers et Margaux Kerkhofs, avocats au barreau de Bruxelles, dépose un mémoire. Par ordonnance du 15 juillet 2026, la Cour — après avoir entendu les juges-rapporteurs Willem Verrijdt et Magali Plovie — décide que la cause est en état d'être jugée et que les débats seront clôturés sans audience, aucune demande d'audition n'ayant été formulée dans le délai imparti. La délibération s'ouvre sous la présidence de la présidente Joséphine Moerman. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit soulevée La question préjudicielle met en jeu la compatibilité de l'article 100 de la Loi AMI avec le principe d'égalité et de non-discrimination consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, dans une interprétation présupposant que les paragraphes 1 et 2 dudit article s'appliquent *cumulativement* lorsqu'un travailleur a repris une activité autorisée. L'enjeu est double : il s'agit d'abord de déterminer le rapport normatif entre les deux paragraphes de l'article 100, puis, si cette détermination préliminaire s'avère déc