# Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 122/2026 du 22 octobre 2026 **ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.122 — Rôle n° 8520** --- Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle de Belgique se prononce sur une question préjudicielle transmise par la Cour du travail de Mons et relative à l'articulation entre le régime de protection de l'allocation d'études issu du décret de la Communauté française du 18 novembre 2021 et les effets patrimoniaux de l'admission au règlement collectif de dettes institué par le Code judiciaire. Sans statuer sur le fond de la conformité constitutionnelle de l'article 1675/7, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, la Cour déclare la question préjudicielle sans objet, au motif que la prémisse interprétative sur laquelle elle repose est manifestement erronée : l'intégration de l'allocation d'études dans la masse du règlement collectif de dettes n'emporte nullement dérogation à l'article 5, alinéa 3, du décret du 18 novembre 2021, lequel continue d'interdire toute affectation de cette allocation à des fins étrangères à l'entretien de l'étudiant et à la poursuite de ses études. Cette décision illustre l'exercice souverain, par la Cour, de sa compétence d'apprécier la pertinence de la question préjudicielle, et rappelle que la cohérence de l'ordre normatif pluriel belge peut être restaurée par la voie de l'interprétation conforme avant tout contrôle de constitutionnalité. --- ## I. Faits et procédure L'affaire trouve son origine dans la situation d'une étudiante, partie appelante devant la Cour du travail de Mons, admise au bénéfice de la procédure de règlement collectif de dettes. Inscrite dans une école supérieure au cours de l'année académique 2024-2025, cette personne avait sollicité, le 13 mai 2025, la libération du montant de l'allocation d'études qui lui avait été octroyée par la Communauté française en vertu du décret du 18 novembre 2021 réglant les allocations d'études. Cette demande de libération avait été rejetée par le Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, au motif que l'allocation en question ferait partie de la masse du règlement collectif de dettes au sens de l'article 1675/7, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire. L'intéressée a interjeté appel de cette décision devant la Cour du travail de Mons. Cette juridiction, avant de pouvoir se prononcer sur le bien-fondé de la demande de libération, a estimé qu'il convenait préalablement d'apprécier la conformité constitutionnelle de la disposition litigieuse dans l'interprétation selon laquelle elle n'exclut pas l'allocation d'études de la masse. Par arrêt du 30 juillet 2025, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour constitutionnelle le 31 juillet 2025, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle. La question préjudicielle soumise à la Cour constitutionnelle interrogeait la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution — le cas échéant lus en combinaison avec l'article 24, § 3, alinéa 1er — de l'article 1675/7, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, dans l'interprétation où il n'exclut pas l'allocation d'études de la masse. La juridiction a quo identifiait une discrimination potentielle entre deux catégories d'étudiants surendettés : d'une part, l'étudiant qui n'est pas admis au règlement collectif de dettes et qui bénéficie pleinement de la protection de l'article 5, alinéa 3, du décret du 18 novembre 2021, laquelle interdit l'affectation de l'allocation d'études à des fins étrangères aux études et l'insaisissabilité de celle-ci ; d'autre part, l'étudiant admis au règlement collectif de dettes, pour lequel, selon la lecture de la juridiction a quo, l'allocation d'études ferait partie de la masse et pourrait être mobilisée au profit de créanciers, indépendamment de son objet décrétal. Seul le Conseil des ministres, représenté par Mes Sébastien Depré et Juliette Van Vyve, avocats au barreau de Bruxelles, a déposé un mémoire. Par ordonnance du 15 juillet 2026, la Cour a décidé, après avoir entendu les juges-rapporteurs Kattrin Jadin et Danny Pieters, de statuer sans audience, aucune demande d'audition n'ayant été formulée dans le délai imparti. L'affaire a ainsi été mise en délibéré. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le problème de droit La question préjudicielle soulevait, en substance, un problème classique d'articulation entre une règle de protection sectorielle — l'article 5, alinéa 3, du décret de la Communauté française du 18 novembre 2021 — et un mécanisme de droit commun de traitement du surendettement — l'article 1675/7, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire. La difficulté résidait dans le fait que la juridiction a quo avait adopté une interprétation selon laquelle l'intégration de l'allocation d'études dans la masse emportait nécessairement possibilité de l'affecter à des fins étrangères à celles prévues par le décret communautaire, privant ainsi l'étudiant admis au règlement collectif de dettes de la protection que lui confère ce texte. Sur cette base, la juridiction a quo soupçonnait une rupture d'égalité entre étudiants surendettés, selon qu'ils seraient ou non soumis à une procédure de règlement collectif. ### B. La position du Conseil des ministres Le Conseil des ministres a défendu une double position. À titre principal, il a soutenu que les deux catégories d'étudiants envisagées par la question préjudicielle n'étaient pas comparables, l'admission au règlement collectif de dettes constituant une différence de situation fondamentale et de nature à justifier un traitement distinct. Cette procédure entraîne en effet une réorganisation globale de la situation financière du débiteur, fond