# La question préjudicielle relative à l'article 27, alinéa 2, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales n'appelle pas de réponse **Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 123/2026 du 22 octobre 2026, rôle n° 8521** *ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.123* --- Par cet arrêt rendu le 22 octobre 2026, la Cour constitutionnelle de Belgique juge que la question préjudicielle posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles concernant l'article 27, alinéa 2, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » n'appelle pas de réponse. La question portait sur la compatibilité de la notion de « conjoint » — interprétée comme le parent lié par les liens du mariage — avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec son article 23, en ce qu'elle engendrerait une différence de traitement injustifiée entre les enfants de couples mariés et ceux de couples non mariés dont l'un des parents est fonctionnaire européen. Cette décision s'inscrit dans la complexe articulation entre le droit constitutionnel belge de l'égalité, le droit de l'Union européenne relatif au statut des fonctionnaires européens, et les compétences normatives des entités fédérées en matière de prestations familiales après la sixième réforme de l'État. --- ## I. Faits et procédure **A. Contexte factuel** D.W., travailleuse indépendante exerçant son activité en Belgique, et P.P., fonctionnaire au Parlement européen, résident en Région de Bruxelles-Capitale et sont cohabitants légaux depuis le 27 novembre 2023. Deux enfants sont issus de leur relation. Jusqu'au 31 décembre 2019, les allocations familiales étaient versées à D.W. par l'ASBL « Acerta Caisse d'Assurances Sociales » (Acerta) en application de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (LGAF). À compter du 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales » (ci-après : l'ordonnance du 25 avril 2019) a modifié substantiellement le régime applicable. En vertu du nouveau système, les allocations familiales pour les deux enfants ont été versées non seulement à D.W. par l'ASBL « Infino Brussels » (Infino), qui a succédé à Acerta sur le critère de la résidence, mais également à P.P. par le Parlement européen, qui déduisait de sa prestation le montant versé par Infino. Le 29 décembre 2023, Infino a réclamé à D.W. le remboursement d'allocations familiales prétendument indûment perçues depuis le 1er janvier 2020, à hauteur de 13 398,72 euros. Infino soutenait que, le couple n'étant pas marié, l'article 27 de l'ordonnance du 25 avril 2019 commandait que le montant versé par le Parlement européen soit déduit de celui accordé en vertu du droit belge, et non l'inverse — signifiant que la prestation de l'Union européenne devait être considérée comme prioritaire. Infino a corrélativement suspendu le paiement des allocations à partir d'octobre 2023 et en a notifié le Parlement européen aux fins de régularisation. Le 26 mars 2024, D.W. a introduit une plainte auprès d'Iriscare contre la décision d'Infino. Par décision du 25 juillet 2024, Iriscare a confirmé la primauté de l'Union européenne dans le paiement des allocations, le couple n'étant pas marié au sens de l'article 27 de l'ordonnance, mais a réduit le montant recouvrable à 10 227,52 euros, en raison de la prescription partielle des montants en vertu de l'article 31 de ladite ordonnance. Depuis le 6 août 2024, le Parlement européen, qui estimait qu'Infino avait effectué un versement rétroactif, procédait de son côté à un recouvrement de 16 823,26 euros, par retenues mensuelles de 481,02 euros imputées sur le salaire de P.P. **B. Procédure devant la juridiction a quo** Le 8 juin 2024, D.W. a saisi le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, en demandant à titre principal qu'il soit dit pour droit que le Parlement européen n'était pas habilité à intervenir prioritairement, de sorte que les allocations versées par Infino n'avaient pas été indûment perçues. Par jugement du 29 juillet 2025, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a constaté que l'article 27 de l'ordonnance du 25 avril 2019 avait été correctement appliqué. D.W. et P.P. n'étant pas mariés, la disposition litigieuse ne prévoyait la neutralisation de la réduction des allocations familiales qu'en faveur du conjoint — au sens de l'époux — exerçant une activité professionnelle en Belgique. Le Tribunal a en outre relevé que la notion de « conjoint » découlait de l'interprétation retenue par la Cour de justice de l'Union européenne du règlement n° 31 (CEE) 11 (CEEA) fixant le statut des fonctionnaires européens, et que cette juridiction n'avait pas étendu cette notion à la cohabitation légale ou de fait. Il a cependant nourri des doutes quant à la compatibilité du système avec les articles 10 et 11 de la Constitution, s'interrogeant sur la justification d'une différence de traitement fondée sur la situation maritale des parents et ses répercussions sur les droits des enfants. **C. Renvoi préjudiciel et procédure devant la Cour constitutionnelle** Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a dès lors sursis à statuer et posé à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : > « L'article 27, alinéa 2 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune de Bruxelles-