# Arrêt n° 124/2026 de la Cour constitutionnelle de Belgique du 22 octobre 2026 — Droit de préemption en zone spéciale de logement social et délégation au pouvoir exécutif flamand : non-violation du principe de légalité formelle et de la protection du droit de propriété familial La décision rendue par la Cour constitutionnelle de Belgique le 22 octobre 2026 s'inscrit au cœur d'une tension classique du droit constitutionnel belge : celle qui oppose le principe de légalité formelle, garant démocratique de l'encadrement des restrictions aux droits fondamentaux, à la nécessaire souplesse opérationnelle que réclame la mise en œuvre des politiques publiques de logement social. Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d'État, la Cour devait déterminer, d'une part, si l'habilitation conférée au Gouvernement flamand par l'article 5.76 du Code flamand du logement de 2021 pour délimiter les « zones spéciales » soumises à droit de préemption méconnaissait les exigences constitutionnelles de légalité au regard des articles 10, 11, 16 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, et d'autre part, si l'absence d'exception familiale au droit de préemption organisé par l'article 8 du décret de la Région flamande du 25 mai 2007 portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour conclut, sur les deux questions, à la non-violation des dispositions constitutionnelles et conventionnelles invoquées. --- ## I. Faits et procédure Le litige originel oppose Madame Daisy Miseur et la société à responsabilité limitée « D&B » à l'Agence pour la politique du logement et de l'infrastructure des soins pour le Brabant flamand, dénommée Vlabinvest. Le 17 décembre 2021, Madame Miseur conclut avec la SRL « D&B » un contrat de vente sous seing privé portant sur une parcelle de terrain sise à Zaventem, au prix de 270 000 euros, sous la condition suspensive expresse que le droit de préemption grevant le bien en application du Code flamand du logement de 2021 ne soit pas exercé. La structure sociétaire de l'acheteur est d'emblée au cœur du débat : la SRL « D&B » est une société familiale dans laquelle Madame Miseur et son frère détiennent chacun 24 % des parts sociales, tandis que leur père en détient 52 %, de sorte que la cession envisagée s'inscrit dans un cadre patrimonial à dimension strictement familiale. Le 26 juillet 2022, le conseil d'administration de Vlabinvest décide d'exercer son droit de préemption sur la parcelle litigieuse, avec l'intention déclarée de la subdiviser en lots destinés à la construction de petites maisons unifamiliales à prix abordables, conformément à la politique flamande du logement social. Cette décision conduit Madame Miseur et la SRL « D&B » à former, le 17 novembre 2022, un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Les parties requérantes contestent la constitutionnalité de deux dispositions normatives : d'une part, la délégation accordée au Gouvernement flamand par l'article 5.76, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code flamand du logement de 2021 pour désigner les « zones spéciales » dans lesquelles s'applique le droit de préemption ; d'autre part, l'absence, dans l'article 8 du décret de la Région flamande du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, de toute exception au bénéfice des cessions opérées au sein du cercle familial, y compris lorsque l'acheteur est une société dont les associés sont des membres proches de la famille du vendeur. Le Conseil d'État, estimant que la résolution de ces griefs nécessitait l'interprétation de la Constitution, pose à la Cour constitutionnelle deux questions préjudicielles par arrêt n° 264.430 du 3 octobre 2025, dont l'expédition parvient au greffe de la Cour le 13 octobre 2025. L'affaire est instruite par les juges-rapporteurs Frank Fleerackers et Emmanuelle Bribosia. Par ordonnance du 15 juillet 2026, la Cour décide que l'affaire est en état et qu'il n'y a pas lieu de tenir une audience, aucune des parties n'ayant formulé de demande en ce sens dans le délai imparti. L'affaire est mise en délibéré à l'expiration de ce délai. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La première question préjudicielle : la délégation au Gouvernement flamand pour la désignation des « zones spéciales » est-elle constitutionnellement admissible ? **1. Les griefs des parties requérantes** Les parties requérantes soutiennent que l'article 5.76, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code flamand du logement de 2021 constitue un « chèque en blanc » accordé au Gouvernement flamand, en ce qu'il lui délègue, sans critères ni modalités décrétaux minimaux, le pouvoir de délimiter les « zones spéciales » dans lesquelles le droit de préemption des opérateurs de logement social — le Fonds flamand du logement, Vlabinvest, les sociétés de logement et les communes — est applicable aux parcelles destinées à la construction de logements. Elles invoquent, à titre principal, la violation du principe de légalité formelle tel qu'il résulte de l'article 16 de la Constitution, lequel consacre la protection du droit de propriété contre l'expropriation et impose que les restrictions fondamentales à ce droit soient réglées par l'assemblée délibérante démocratiquement élue. À l'appui de cette analyse, elles se réfèrent à l'arrêt n° 115/2004 du 30 juin 2004 de la Cour constitutionnelle, qui avait rappelé que le droit de préemption, en ce qu'il implique un transfert de propriété obligatoire, constitue une restriction caractérisée au droit de propriété. Elles font également valoir une violation du principe de légalité contenu dans l'article 23 de la Constitution, en ce que