# Cour constitutionnelle de Belgique, arrêt n° 125/2026 du 22 octobre 2026 — Information des voies de recours en matière pénale contradictoire et constitutionnalité des articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle --- Par cet arrêt rendu sur procédure préliminaire, la Cour constitutionnelle consacre, dans la ligne directe de son arrêt n° 176/2025 du 18 décembre 2025, l'inconstitutionnalité partielle des articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle en ce qu'ils font courir le délai d'appel contre un jugement contradictoire à compter du prononcé, sans que la partie condamnée ait été informée, à cette occasion, ni de l'existence de cette voie de recours, ni des modalités et délais pour l'exercer. La Cour ajoute que l'absence de toute disposition législative organisant les modalités de cette information constitue, en soi, une violation distincte des articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Faisant primer la sécurité juridique sur l'immédiate purge de l'inconstitutionnalité, la Cour maintient provisoirement les effets des dispositions censurées jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard, le temps que le législateur adopte un régime conforme à la Constitution. --- ## I. Faits et procédure Le litige originel oppose une partie condamnée par un jugement contradictoire rendu par le Tribunal de police de Liège, division de Liège, au ministère public ou à la partie civile. Cette partie condamnée a formé appel dudit jugement devant le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, juridiction a quo, mais l'a fait après l'expiration du délai de trente jours à compter du prononcé, tel que prescrit par l'article 203 du Code d'instruction criminelle. La juridiction a quo se trouvait ainsi confrontée à une fin de non-recevoir tirée de la déchéance du droit d'appel, et ce alors que la partie condamnée n'avait reçu, ni lors du prononcé ni lors d'une quelconque notification ultérieure, aucune information relative aux voies de recours ouvertes contre le jugement, à leurs modalités d'exercice ni aux délais à respecter. Statuant par jugement du 15 avril 2025, parvenu au greffe de la Cour constitutionnelle le 7 mai 2026 — délai atypique s'expliquant par le circuit administratif de transmission —, le Tribunal de première instance a posé trois questions préjudicielles à la Cour. La **première question** demandait si les articles 172, 174 et 203 du Code d'instruction criminelle, lus en combinaison avec l'article 792 du Code judiciaire, violent les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH) et les principes généraux d'accès au juge, en ce que le délai d'appel prend cours dès le prononcé sans que le prévenu ait été informé des voies de recours, de leurs modalités et de leurs délais, ni lors du prononcé ni lors de la notification du jugement. La **deuxième question** interrogeait la compatibilité des articles 792, alinéa 2, et 780/1 du Code judiciaire avec les mêmes normes de référence, en ce que ces dispositions imposent de joindre une fiche informative relative aux voies de recours aux jugements civils, à l'exclusion des jugements pénaux. La **troisième question**, présentée comme subsidiaire, demandait si cette différence de traitement — entre le justiciable condamné civilement, qui reçoit une notification enrichie d'une fiche informative faisant mention des recours disponibles, et le justiciable condamné pénalement contradictoirement, qui ne reçoit aucune information en la matière — est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Les juges-rapporteurs, MM. Michel Pâques et Mme Yasmine Kherbache, ont notifié aux parties, le 3 juin 2026, leur intention de proposer à la Cour de mettre fin à l'examen par un arrêt rendu sur procédure préliminaire. Le Conseil des ministres, assisté de Me Philippe Schaffner, a déposé un mémoire justificatif, dans lequel il a admis le caractère inconstitutionnel des dispositions en cause, en se référant expressément à l'arrêt n° 176/2025 de la Cour, tout en contestant la nécessité d'examiner conjointement la première et la troisième question préjudicielle et en soutenant que la troisième question n'appelait pas de réponse au regard des natures différentes des procédures pénale et civile. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité et l'utilité des questions préjudicielles #### 1. La deuxième question préjudicielle : sans objet La Cour écarte la deuxième question préjudicielle comme n'appelant pas de réponse. Cette question portait exclusivement sur les articles 792, alinéa 2, et 780/1 du Code judiciaire en tant qu'ils organisent, dans le cadre civil, l'obligation d'une fiche informative. Or, le régime de la notification civile est sans incidence sur le cours du délai d'appel pénal, lequel ne dépend aucunement de la notification réglée à l'article 792 du Code judiciaire. La Cour avait déjà tranché ce point dans l'arrêt n° 176/2025 (B.6) en relevant que l'irrégularité éventuelle d'une telle notification ne saurait avoir pour effet de remettre en cause la déchéance du droit d'appel déjà consommée en matière pénale, ainsi que la Cour de cassation l'avait elle-même confirmé à plusieurs reprises (Cass., 28 juin 2022 ; 24 septembre 2024 ; 22 octobre 2024). #### 2. Les première et troisième questions en ce qu'elles visent l'article 792 du Code judiciaire : sans objet Pour les mêmes raisons tenant à l'absence de lien d'utilité entre la notification visée à l'article 792 du Code judiciaire et le point de départ du délai d'appel en matière pénale, la Cour juge que les première et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse en tant qu'elles portent sur cette disposition. #### 3. Examen conjoint des première et troisième questions pour le surplus