Le présent commentaire porte sur le jugement du Tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles (ECLI:BE:ORBRL:2026:JUG.20260929.1), rendu le 29 septembre 2026 dans la procédure de réorganisation judiciaire par voie d'accord collectif (PRJ) ouverte à l'égard d'une société à responsabilité limitée. La décision tranche la question de l'étendue de la faculté offerte par l'article XX.79, §3 du Code de droit économique (CDE) : le débiteur peut-il, après le dépôt de son plan de réorganisation et en raison de circonstances nouvelles, obtenir l'autorisation de soumettre à nouveau un plan modifié au vote des créanciers, moyennant une prorogation du sursis ? Le tribunal répond par la négative. Il affirme que la disposition, de nature remédiatrice, ne vise qu'à permettre au débiteur de répondre aux objections que le juge a formulées à l'encontre du plan déposé (irrégularité des formes, atteinte à l'ordre public, atteinte inéquitable aux droits des créanciers). Elle ne constitue pas une faculté générale de modification du plan pour cause de changement de circonstances. La décision rappelle en outre la portée impérative de la règle des majorités de l'article XX.78/2 CDE et refuse de contourner l'échec du vote par une seconde consultation. Elle éclaire ainsi la frontière entre l'aménagement du plan et son remplacement. ## I. Faits et procédure La société débitrice a été admise à la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif par jugement du 4 juin 2026, le sursis expirant le 4 août 2026 à minuit. Par jugement du 29 juin 2026, le tribunal a accordé la mainlevée d'une saisie-arrêt exécution entre les mains d'un tiers saisi, pratiquée le 16 mars 2026 à la requête de l'Office national de sécurité sociale (RSZ/ONSS). Le 4 août 2026, le tribunal a prorogé le sursis jusqu'au 4 octobre 2026 et fixé l'audience de vote sur le plan au 22 septembre 2026. Le 2 septembre 2026, la débitrice a déposé dans RegSol un plan de réorganisation ainsi qu'une liste actualisée de créanciers, en sollicitant l'organisation du vote puis l'homologation sur le fondement des articles XX.78 et XX.79 CDE. Dans son rapport du 18 septembre 2026, le juge délégué a relevé que la dette envers le SPF Finances, telle que reprise au plan (45.314,89 euros en principal), ne correspondait à aucune des balances intermédiaires au 31 août 2026, et qu'il doutait que l'état de l'actif et du passif annexé donnât une image fidèle de la situation financière de la débitrice. Il a néanmoins indiqué que l'homologation serait envisageable si les principaux créanciers, l'ONSS et le SPF Finances, votaient en faveur du plan, et qu'elle serait exclue dans le cas contraire. À l'audience du 22 septembre 2026, la débitrice a demandé, sur la base de l'article XX.79, §3 CDE, l'autorisation de déposer ultérieurement un plan réaménagé et la prorogation du sursis à cette fin. Elle invoquait la libération, à la suite de la mainlevée, d'une somme d'environ 30.000 euros, effectivement versée le 14 septembre 2026, qu'elle souhaitait affecter de manière plus précise dans le plan. Lors du vote, seule la RSZ a participé et voté contre le plan. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le plan peut-il être modifié et resoumis au vote sur le fondement de l'article XX.79, §3 CDE ?** Le tribunal rappelle d'abord le mécanisme de la disposition. Lorsqu'il estime que les formes n'ont pas été respectées, que le plan porte atteinte à l'ordre public ou qu'il affecte de manière déraisonnable les droits et intérêts des créanciers, le juge peut, avant de statuer, autoriser le débiteur à soumettre un plan adapté. Il doit alors formuler dans une seule décision l'ensemble de ses objections, proroger le sursis et fixer une nouvelle audience de vote. Le tribunal s'appuie sur les travaux préparatoires pour relever que cette faculté poursuit une finalité de « seconde chance » et possède, dès lors, un caractère remédiateur : elle permet au débiteur de répondre aux griefs du juge, non de reconsidérer librement son offre. Le tribunal distingue nettement la demande de la débitrice, qui vise à modifier le plan en raison d'un changement de circonstances financières, de l'hypothèse légale. Il en déduit que l'article XX.79, §3 CDE ne prévoit pas de faculté générale de modification pour cause de circonstances nouvelles. Une lecture contraire viderait de leur sens la procédure de dépôt et d'approbation du plan ains