Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'examen de la condition de « schijn van recht » (point 16 du jugement), avant la conclusion sur ce point, l'examen de la condition d'« onmiddellijke tussenkomst », l'appréciation du caractère non préjudiciel de la mesure, et le dispositif. Je ne dispose donc pas de la totalité des motifs ni du sens exact de la décision finale, et je ne peux pas le reconstituer sans inventer des éléments, ce que la méthode de la revue exclut. Je vous propose de procéder de la manière suivante : je rédige le commentaire sur la base des parties effectivement disponibles (faits, procédure, cadre juridique posé au point 15 et méthode exposée au point 14), en signalant explicitement les points qui restent à compléter, puis je reprendrai le commentaire dès que vous m'aurez communiqué la suite du texte (notamment le passage « (ii) Schijn... », le point sur la condition d'« onmiddellijke tussenkomst », et le dispositif). --- **Commentaire d'arrêt provisoire** Tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles (8e chambre), jugement avant dire droit du 5 novembre 2026, ECLI:BE:ORBRL:2026:JUG.20261105.1 *Synthèse doctrinale.* Ce jugement avant dire droit précise les conditions dans lesquelles le juge du fond peut, sur le fondement de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, ordonner une mesure provisoire tendant à obtenir le remboursement immédiat d'opérations de paiement non autorisées au sens de l'article VII.43 du Code de droit économique (CDE). Le tribunal affirme que la condition d'« intervention judiciaire immédiate » n'est pas équivalente à l'urgence du référé et peut être établie par d'autres indices que celle-ci. Il juge que l'obligation légale de remboursement immédiat répartit provisoirement le risque procédural sur le prestataire de services de paiement, et que cette répartition justifie, lorsque les conditions de l'article VII.43 sont prima facie réunies, l'intervention du juge pour en garantir l'effectivité. La mesure y est ainsi conçue comme un instrument de réalisation de l'équilibre voulu par le législateur européen et belge, sans préjuger du fond. Le jugement, dans la version transmise, ne tranche pas encore la question de l'existence d'une apparence de droit ni le sort de la demande. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, par l'intermédiaire de son administrateur, titulaire d'une procuration spéciale sur son compte à vue, a été victime, selon ses allégations, de « spoofing » et de fraude au helpdesk bancaire. Douze opérations de paiement sortantes, pour un montant supérieur à 600.000 euros, ont été effectuées vers des comptes belges et étrangers. Une plainte pénale a été déposée le jour même. La banque a refusé toute intervention financière, soutenant que les opérations avaient été autorisées au moyen de la signature numérique de la cliente via l'application de signature de son groupe, que la cliente n'était pas consommatrice et que les conditions contractuelles écartaient le régime légal. La cliente a mis la banque en demeure sur le fondement de l'article VII.43 CDE. Après l'assignation au fond, la banque a appelé en intervention forcée et en garantie deux tiers. La cliente a sollicité, à titre de mesure avant dire droit, la restitution de son compte dans son état antérieur et le crédit immédiat du montant litigieux. La banque a conclu, à titre principal, au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, à une mesure strictement provisoire et réversible (versement sur compte bloqué ou sur compte de tiers, maintien d'un kantonnement, ou garantie préalable intégrale). Le tribunal a retenu sa compétence matérielle (article 573 du Code judiciaire, litige entre entreprises au sens de l'article I.1, 1° CDE) et a déclaré la demande recevable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question est de savoir si le juge peut, avant dire droit, ordonner au prestataire de services de paiement de rembourser immédiatement une opération qualifiée de non autorisée, et à quelles conditions. **Méthode retenue.** Le tribunal rappelle que la mesure de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire suppose une appréciation marginale, sur la base d'un examen sommaire prima facie, sans préjuger du fond et sans lier le juge ultérieur. Il énonce trois conditions cumulatives : (i) une apparence de droit suffisante ; (ii) la nécessité d'une intervention judiciaire immédiate, à établir par une mise en balance des intérêts ; (iii) le caractère provisoire de la mesure, qui ne doit pas préjudicier au fond. **Articulation avec l'article VII.43 CDE.** Le tribunal relève que le législateur a lui