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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal de première instance / Rechtbank van eerste aanleg (Belgique), 2026-09-22, ECLI:BE:ORGNT:2026:JUG.20260922.1
Résumé
Je ne dispose que d'un extrait de la décision : une « Samenvatting » (résumé néerlandophone) portant sur l'article XX.79, § 4, alinéa 3 du Code de droit économique (WER). Le texte intégral de l'arrêt, avec les faits, la procédure, les moyens et le dispositif, ne figure pas dans votre envoi, et je ne peux pas consulter le lien JuPortal. Je ne peux donc pas rédiger le commentaire en trois parties sans inventer des faits ou des motifs, ce que votre cahier des charges interdit.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 6f0c1dc8b08a885499a1e6f6b17d5d2b1292fca63b2f1d4eafb9971cafb5bde4
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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