Voici le commentaire de la décision rendue par le Tribunal de première instance le 29 septembre 2026, rédigé pour la revue *Korpus*. *** La présente décision du Tribunal de première instance apporte une clarification procédurale essentielle relative à l’action en report de la date de cessation des paiements, régie par l’article XX.105 du Code de droit économique. Le litige cristallise la distinction fondamentale entre la personnalité juridique de la société faillie et celle de ses organes de gestion dans le cadre du contentieux de la « période suspecte ». Le tribunal rappelle avec fermeté que l’action visant à fixer rétroactivement la date de cessation des paiements doit être dirigée exclusivement contre la personne morale faillie, et non contre ses administrateurs agissant en leur nom propre. Si le recours aux modalités de signification prévues par l’article 42, 5° du Code judiciaire — permettant la remise de l’acte entre les mains d’un administrateur — demeure licite et parfois opportun pour garantir les droits de la défense, une telle diligence ne saurait conférer à l’administrateur la qualité de partie à l’instance. Cette décision réaffirme l’étanchéité des patrimoines et des responsabilités procédurales, prévenant ainsi toute confusion dommageable entre la représentation organique et l’engagement personnel des dirigeants lors de la phase préparatoire aux actions en nullité de la période suspecte. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le curateur a initié une procédure visant à obtenir le report de la date de cessation des paiements, conformément aux prévisions de l’article XX.105 du Code de droit économique (CDE). Cette action, déterminante pour l’établissement de la « période suspecte », tend à rendre inopposables à la masse certains actes accomplis par le débiteur avant le jugement déclaratif de faillite. Le curateur a diligenté son action en mettant en cause les administrateurs de la société. La question centrale soumise au tribunal portait sur l’identification de la partie défenderesse légitime à cette action et sur la validité de la citation ainsi que de la signification opérée entre les mains des dirigeants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, la détermination de la *qualitas in judicio* dans le cadre d'une action en report de la date de cessation des paiements et, d'autre part, l'incidence du mode de signification sur la détermination des parties au procès. S'appuyant sur une lecture rigoureuse du droit de l'insolvabilité, le tribunal juge que : 1. **L'exclusivité de la mise en cause du failli :** En vertu de l'article XX.105 CDE, l'action en report de la date de cessation des paiements doit être menée par le curateur contre le failli lui-même. Les administrateurs, bien qu'organes de la personne morale, ne sont pas les destinataires de l'action en leur nom personnel. La décision souligne que le curateur doit assigner la personne morale faillie, représentée par ses organes, mais ne peut diriger l'action contre les administrateurs *in proprio nomine*. 2. **La distinction entre mode de signification et qualité de partie :** Le tribunal analyse la portée de l'article 42, 5° du Code judiciaire, lequel autorise la signification d'un acte à une personne morale par remise de la copie à un administrateur, gérant ou mandataire. Le tribunal précise que si cette modalité peut être justifiée par le respect des droits de la défense — afin d'assurer que les anciens dirigeants soient informés de la procédure — elle ne modifie en rien l'identité de la partie défenderesse. La signification faite à l'administrateur en application de cette disposition demeure une signification à la personne morale faillie. Par conséquent, l'administrateur ne devient pas, par ce seul fait, partie à la cause. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision revêt une importance capitale pour les praticiens de l'insolvabilité, tant pour les curateurs que pour les conseils des dirigeants d'entreprises en difficulté. **Sur le plan doctrinal**, le jugement réaffirme l'autonomie de la personne morale faillie durant la procédure de faillite. Bien que dessaisie de l'administration de ses biens, la société conserve sa personnalité juridique pour les besoins de la liquidation. L'action en report de la date de cessation des paiements est une mesure *in rem* qui affecte la situation juridique de la masse et du débiteur, et non une action en responsabilité *in personam* contre les dirigeants. Le tribunal rappelle ainsi que la confusion entre la fonction d'organe et la responsabilité personnelle est une erreur de droit procédural. **Sur le plan pratique**, l'enseignement est double : * **Pour le curateur :** Il est impératif de veiller à ce que l'exploit de citation désigne clairement la société faillie comme partie défenderesse. Si, pour des raisons de prudence ou de respect du contradictoire, le curateur choisit de signifier l'acte entre les mains d'un administrateur (en application de l'article 42, 5° du Code judiciaire), il doit s'assurer que l'acte mentionne explicitement que cette signification est faite à la personne morale. * **Pour les dirigeants :** La réception d