# Arrêt n° 62.973 du Conseil d'État de Belgique — 6 novembre 1996 **ECLI:BE:RVSCE:1996:ARR.62.973** --- La décision rendue le 6 novembre 1996 par la VIe Chambre du Conseil d'État illustre avec netteté le mécanisme de disparition de l'intérêt à agir lorsqu'une décision administrative intermédiaire ou préparatoire est absorbée par un acte subséquent devenu définitif à défaut de recours. En l'espèce, des candidats échevins évincés avaient attaqué, d'une part, la délibération d'annulation des élections échevinals prononcée par la Députation permanente du Hainaut et, d'autre part, la convocation du conseil communal en vue d'une nouvelle élection. Le Conseil d'État juge que, dès lors que la nouvelle élection tenue le 26 mars 1995 n'a fait l'objet d'aucun recours de la part des requérants et est ainsi devenue définitive, ceux-ci ne justifient plus d'aucun intérêt à poursuivre l'annulation des actes antérieurs. Cette solution, fondée sur la théorie de la caducité de l'intérêt à agir par épuisement de l'objet du recours, confirme la jurisprudence constante selon laquelle l'intérêt doit être actuel, personnel et subsistant tout au long de la procédure contentieuse. --- ## I. Faits et procédure Le 10 janvier 1995, le conseil communal de Frameries procéda à l'élection des six échevins. Furent déclarés élus MM. Fortez, Carlier, Toubeau, Flamme, Grégoire et Draux. Les quatre requérants — MM. Delhaye, Catherine, Stievenart et Delcroix — qui avaient également posé leur candidature, ne furent pas élus. Dès le 13 janvier 1995, deux d'entre eux — MM. Delcroix et Stievenart — introduisirent un recours devant la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, contestant l'élection des premier, deuxième, cinquième et sixième échevins (MM. Fortez, Carlier, Grégoire et Draux). Le grief central tenait à une violation du secret du scrutin : lors du vote, plusieurs bulletins avaient été rédigés à l'encre bleue, alors que le matériel de vote mis à disposition des conseillers communaux consistait en des stylos noirs placés sur les tables du conseil. L'examen des bulletins transmis par le bourgmestre révélait que, pour chacune des quatre élections contestées, quatorze voix avaient été recueillies — dont deux votes en bleu — contre treize pour les requérants, à l'exception du sixième échevinat où un seul vote bleu était constaté. Par arrêté du 9 mars 1995, la Députation permanente annula l'élection des quatre échevins précités, au motif que le secret du scrutin n'avait pas été respecté. La motivation de la Députation reposait sur trois critères dégagés de la jurisprudence du Conseil d'État : les directives éventuellement communiquées par le président de séance avant le vote, l'intention manifestée par le conseiller de rendre son vote reconnaissable, et enfin le caractère déterminant du ou des votes litigieux. Sur ce dernier point, la Députation constata que, sans les votes émis à l'encre bleue, la majorité requise pour l'élection des quatre échevins contestés n'était plus atteinte, rendant ces votes décisifs. Par ailleurs, le bourgmestre lui-même avait reconnu dans sa correspondance que plusieurs conseillers, dont lui-même et M. Ceuterick, avaient utilisé un autre stylo que celui prévu, fait visible de tous les présents en séance. En réaction à cet arrêté d'annulation, le collège des bourgmestre et échevins adopta, le 17 mars 1995, une délibération convoquant le conseil communal pour le dimanche 26 mars 1995, avec pour ordre du jour l'élection de quatre nouveaux échevins. Les quatre requérants introduisirent une requête en annulation devant le Conseil d'État contre cette délibération de convocation (affaire A.62.889/VI-12.294), ainsi qu'une requête distincte contre l'arrêté du 9 mars 1995 de la Députation permanente (affaire A.63.541/VI-12.315). Une demande de suspension d'extrême urgence avait par ailleurs été rejetée par l'arrêt n° 52.507 du 24 mars 1995, de sorte que la séance du 26 mars 1995 put se tenir. Lors de cette séance — tenue en l'absence des requérants — le conseil communal de Frameries élut à nouveau MM. Fortez, Carlier, Grégoire et Draux aux postes d'échevins, soit les mêmes personnes dont l'élection avait pourtant été annulée. Les intéressés prêtèrent serment en cette qualité. Or, les requérants s'abstinrent d'introduire tout recours contre cette nouvelle élection. Ils soutenaient néanmoins avoir conservé un intérêt à l'annulation des deux actes initialement attaqués. Les deux affaires furent jointes en raison de leur connexité et furent audiencées le 16 octobre 1996 devant la VIe Chambre, composée du président de chambre Andersen et des conseillers d'État Leroy et Hanse. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est celui de la persistance de l'intérêt à agir des requérants lorsque les actes qu'ils entendent faire annuler ont été, dans les faits, rendus sans objet par l'intervention d'un acte subséquent non contesté, lui-même devenu définitif. **Sur la disparition de l'intérêt à agir** Le Conseil d'État, prenant acte de la déclaration faite à l'audience par l'avocat des requérants, relève un fait déterminant : le conseil communal de Frameries a, le 26 mars 1995, élu en qualité d'échevins les mêmes quatre candidats — Fortez, Carlier, Grégoire et Draux — dont l'élection avait été antérieurement annulée. Ces nouveaux élus ont prêté serment en cette qualité. Or, les requérants ont délibérément renoncé à contester cette nouvelle élection devant la Députation permanente, et aucun recours en annulation ne fut introduit devant le Conseil d'État contre la délibération du conseil