# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 66.237 du 14 mai 1997 La décision commentée réaffirme, avec une netteté remarquable, deux exigences cardinales du droit administratif belge en matière de nomination ou de promotion dans les corps de police communale : d'une part, la compétence de principe du conseil communal pour pourvoir aux emplois des grades légaux de la police, en l'absence de disposition attributive expresse en faveur du gouverneur ou du Roi ; d'autre part, l'obligation, même lorsque l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation et que le vote est secret, de motiver formellement la décision en faisant apparaître l'opération de comparaison des titres et mérites des candidats ainsi que les raisons du choix opéré. Le Conseil d'État y consacre par ailleurs une conception souple de l'intérêt à agir, fondée sur la simple possibilité d'une nouvelle chance d'être promu, et une conception large de la connexité permettant de joindre plusieurs promotions dans un seul recours. L'arrêt se distingue enfin par la censure de la motivation a posteriori, rejetant les justifications avancées pour la première fois en cours de procédure et non traduites dans l'acte ou dans le dossier administratif. Il constitue ainsi une référence utile pour apprécier la distinction entre l'appréciation discrétionnaire de l'autorité et l'exigence de motivation formelle des actes administratifs. ## I. Faits et procédure La délibération du conseil communal de la ville de Liège du 21 février 1994, approuvée par la députation permanente le 14 avril 1994, fixait les conditions générales et particulières d'accès aux emplois des grades légaux de la police. Elle prévoyait que le chef de corps donne un avis motivé sur chaque candidature, au regard de critères énumérés (instruction administrative et/ou pénale, intelligence du service, activité et rendement, ordre, méthode, précision, tenue, initiative, sens des responsabilités, ascendant sur le personnel), et que l'autorité compétente désigne les agents promus parmi les candidats remplissant les conditions requises. Le 2 mai 1994, le bourgmestre fit appel aux candidatures pour cinq emplois de commissaire adjoint inspecteur de police. Trente-deux candidatures parvinrent à l'autorité. Le 25 mai 1994, le chef de corps rendit, pour chaque candidat, un avis favorable. Le 13 juin 1994, le conseil communal, après un scrutin secret, promut cinq commissaires adjoints : MM. Rulmont, Koenigs, Marion, Warnimont et Perignon. Cette délibération fut « admise » par la députation permanente le 13 juillet 1994 et constitue l'acte attaqué. Trois candidats évincés — MM. Van de Wouwer, Lambrecht et Decroisson — introduisirent des recours en annulation entre octobre 1994 et novembre 1994. Plusieurs promus intervinrent à la cause. Au cours de la procédure, M. Van de Wouwer fut admis à la retraite le 1er août 1996, ce qui priva son recours de l'intérêt requis. La partie adverse souleva une fin de non-recevoir tirée de l'absence de communication de la requête conformément à l'article 3bis, alinéa 1er, du règlement général de procédure, et un intervenant souleva une exception tirée de la pluralité d'objets des recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité des recours.** Le Conseil d'État écarte d'abord la fin de non-recevoir tirée de la non-communication de la requête, au motif que cette formalité n'est pas prévue à peine de nullité et ne constitue pas une formalité substantielle. S'agissant de l'intérêt à agir de M. Lambrecht et de M. Decroisson, un intervenant soutenait qu'une annulation conduirait nécessairement à la nouvelle promotion de celui-ci, en raison de son ancienneté et de son meilleur signalement. Le Conseil d'État rejette l'exception : il n'appartient pas à la juridiction de préjuger des éléments que l'autorité prendrait en considération pour départager des candidats remplissant tous les conditions requises, notamment l'avis du chef de corps. En cas d'annulation, les requérants retrouveraient « une nouvelle chance d'être promus », ce qui suffit à fonder leur intérêt. Quant à la pluralité d'objets, le Conseil d'État admet qu'un requérant puisse poursuivre au moyen d'une seule requête l'annulation de plusieurs promotions lorsqu'il existe une connexité, celle-ci étant établie en l'espèce : vacance des cinq emplois publiée par un seul appel, procédure identique, promotions décidées au cours d'une même séance, moyens identiques. Les affaires sont jointes en vertu de l'intérêt d'une bonne justice. **2. Le moyen d'incompétence.** Les requérants Lambrecht et Decroisson soutenaient que la compétence de nomination appartenait au g