Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 14 mai 1997 (n° 66.240) pose une exigence essentielle du droit administratif de la motivation en matière de nomination ou de promotion : lorsque plusieurs candidats peuvent prétendre à un emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination doit non seulement indiquer qu'elle a comparé les titres et mérites des candidats, mais également exposer les raisons pour lesquelles les candidats retenus ont été préférés aux autres. Le Conseil d'État y affirme que le secret du vote des conseillers communaux, pas plus que l'autonomie communale, ne dispense l'organe délibérant de révéler les motifs de son choix. Saisi de six recours conjoints dirigés contre une délibération de promotion de neuf inspecteurs de police, le Conseil d'État annule l'acte pour défaut de motivation formelle et au fond, la motivation étant à la fois absente et insuffisante. La portée de la décision dépasse la seule fonction publique communale : elle fixe un standard de contrôle exigeant pour tout choix discrétionnaire opéré entre candidats, en dépit du caractère collégial et secret de la décision. ## I. Faits et procédure Le conseil communal de la ville de Liège a, par une délibération du 21 février 1994, fixé les conditions générales et particulières d'accès aux emplois de promotion du personnel de police, hors grades légaux. Cette délibération, approuvée par la députation permanente le 14 avril 1994, prévoyait notamment que le chef de corps émette un avis motivé sur chaque candidature, fondé sur sept critères (instruction administrative et/ou pénale, intelligence du service, activité et rendement, ordre, méthode et précision, tenue, éducation et conduite, initiative et sens de l'organisation, ascendant sur le personnel), et que « l'autorité compétente désigne les agents promus parmi les candidats répondant aux conditions requises ». Le bourgmestre ayant fait appel aux candidatures le 9 mai 1994, cent seize dossiers furent déposés. Le chef de corps rendit, pour chaque candidat, un avis motivé, généralement favorable, assorti de mentions « très bon » ou « bon ». Le 27 juin 1994, le conseil communal, après examen préalable par la commission des services du bourgmestre et sur proposition du collège des bourgmestre et échevins, procéda à la promotion de neuf inspecteurs de police au scrutin secret (44 votants), les intéressés recueillant des suffrages allant de l'unanimité à 32 voix. La délibération fut « admise » par la députation permanente le 22 septembre 1994, ce qui constitue l'acte attaqué. Six candidats évincés (Christian Cadet, Jean-Luc Leclercq, Julien Magis, Edmond Delvenne, Guy Cabay et Philippe Lacroix) introduisirent des recours en annulation les 4 janvier 1995 et suivants. Cinq des neuf candidats promus intervinrent volontairement à la cause. La partie adverse soulevait, par ailleurs, une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de communication aux parties adverses de la requête, conformément à l'article 3bis, alinéa 1er, du règlement général de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité.** Le Conseil d'État écarte l'exception d'irrecevabilité au motif que la communication prévue par l'article 3bis du règlement général de procédure n'est pas prescrite à peine de nullité et ne constitue pas une formalité substantielle. Cette solution, qui distingue entre formalités substantielles et simples exigences procédurales, préserve l'effectivité du recours contre une lecture formaliste du règlement. **2. Le moyen unique.** Les requérants articulaient trois moyens, que le Conseil d'État réunit en un moyen unique pris de la violation de l'obligation de motivation, de l'absence de comparaison des titres et mérites des candidats et de l'excès de pouvoir. Le problème de droit tient à deux questions : d'une part, quel est le contenu de l'obligation de motiver une décision de nomination collégiale prise entre plusieurs candidats ; d'autre part, le secret du vote et l'autonomie communale font-ils obstacle à cette exigence ? **3. La règle de motivation.** Le Conseil d'État rappelle le cadre légal : aux termes des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif doit comporter l'indication des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; cette motivation doit être adéquate. Il en déduit une exigence spécifique pour les nominations : « s'agissant d'une nomination à laquelle peuvent prétendre plusieurs candidats, la motivation doit, notamment, non seulement préciser qu'une comparaison des titres et mérites des candidats a été effectuée mais en outre indiquer les raisons pour lesquelles les candidats retenus ont été préférés ». **4. L'inopposabilité