Je ne peux pas rédiger le commentaire complet à partir du texte fourni, car il est tronqué : l'arrêt s'interrompt au milieu du raisonnement sur la motivation de la décision de la Controledienst (au passage relatif à la catégorie IX et aux pièces du dossier). Le dispositif, la conclusion sur les moyens et l'éventuelle annulation ne figurent pas dans le texte que vous m'avez transmis, et je ne veux pas en inventer. Je peux néanmoins, dès maintenant, vous fournir une analyse structurée de ce qui est établi, en précisant clairement les limites de ce que je peux affirmer. **Synthèse provisoire.** L'arrêt n° 66.339 du Conseil d'État de Belgique (IVe chambre, 20 mai 1997) porte sur le contrôle de la décision de la Controledienst voor de Verzekeringen refusant l'inscription de trois sociétés de courtage au registre des intermédiaires d'assurances indépendants, au profit du registre des intermédiaires non indépendants. Le critère retenu par l'administration était fondé sur la répartition en pourcentage des commissions perçues auprès d'une même entreprise d'assurances. Les motifs lus conduisent le Conseil à juger que la loi du 27 mars 1995 n'énonce pas de critères concrets d'indépendance, qu'elle confie à l'autorité une large marge d'appréciation, mais que cette appréciation doit reposer sur des données concrètes et individualisées. Une décision fondée sur le seul dépassement d'un seuil automatique, sans examen des explications de l'intermédiaire, paraît dès lors difficilement compatible avec cette exigence. Le dispositif (annulation ou rejet) reste à vérifier dans la suite du texte. **Points de droit déjà identifiables dans le texte :** - Le caractère obligatoire de la motivation matérielle : l'acte doit reposer sur des éléments concrets propres à chaque dossier. - La portée de la notion d'indépendance « de jure et de facto » et le rôle du pouvoir discrétionnaire de l'autorité de contrôle. - L'effet de la décision (interdiction de porter le titre de courtier d'assurances), qui justifie une exigence accrue de motivation. **Ce qui me manque pour un commentaire complet :** la fin de l'arrêt (contenu du troisième moyen, réponse aux moyens restants, dispositif). Si vous me transmettez la suite du texte intégral, je rédigerai le commentaire dans la structure demandée (synthèse, I. Faits et procédure, II. Problème de droit et motifs, III. Portée doctrinale), en m'appuyant uniquement sur le texte officiel.