Dans un arrêt de référé du 29 mai 1997, la XIe chambre des référés du Conseil d'État de Belgique rejette les demandes de suspension et de jonction formées par un ressortissant zaïrois, titulaire d'un séjour d'étudiant, et son épouse, contre des ordres de quitter le territoire pris sur le fondement de l'article 61 de la loi du 15 décembre 1980 et de l'article 103bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981. La décision retient deux enseignements procéduraux et substantiels. D'une part, l'absence du demandeur et de son conseil à l'audience entraîne le rejet de la demande de suspension, en application de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991. D'autre part, la Haute juridiction contrôle, sous l'angle de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'adéquation de la motivation, la qualification d'études « prolongées de manière excessive » au regard des résultats académiques. L'arrêt illustre ainsi le contrôle restreint exercé par le juge du référé sur l'appréciation administrative du caractère excessif de la durée des études, tout en rappelant que l'épouse d'un étudiant ne peut séjourner qu'aussi longtemps que les études de son conjoint, dont le dépassement emporte nécessairement la perte de son propre droit au séjour. ## I. Faits et procédure Le premier requérant, de nationalité zaïroise, arrive en Belgique en novembre 1981 pour y entreprendre des études. Son épouse et leurs huit enfants le rejoignent en décembre 1983, un neuvième enfant naissant en Belgique en 1984. Le séjour est, dès l'origine, limité à la durée des études du requérant. Celui-ci obtient un doctorat en sciences économiques appliquées à l'Université catholique de Louvain en juin 1992. Il s'inscrit ensuite, en 1992-1993, à la licence et maîtrise en informatique aux Facultés Notre-Dame de la Paix à Namur, puis, en qualité de « chercheur libre », à l'Université libre de Bruxelles, où il entame en 1993-1994 une première licence spéciale en coopération et développement. Les autorités académiques consultées par l'Office des étrangers sur le fondement de l'article 61 de la loi de 1980 émettent des avis divergents : le recteur de Namur estime « important de lui laisser faire ses preuves » ; le vice-recteur de l'ULB relève que le titre de chercheur libre « n'équivaut évidemment pas à celui d'étudiant » et que l'inscription est « douteuse ». Le 27 octobre 1994, le ministre de l'Intérieur prend à l'encontre du premier requérant un ordre de quitter le territoire, motivé par la prolongation excessive des études compte tenu des résultats. Des décisions identiques sont prises à l'égard de l'épouse et des enfants, au motif que leur séjour était lié à la durée des études du père. Des demandes de suspension et des requêtes en annulation sont introduites en décembre 1994 et janvier 1995. Le premier requérant retourne au Zaïre avant l'audience, et seule l'épouse est représentée par son conseil. Les demandes sont jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une question de recevabilité, tenant à l'absence de comparution du demandeur, et une question de fond, portant sur la légalité de la décision de constater le caractère excessif de la prolongation des études. **1. Sur la recevabilité de la demande de suspension à l'égard du premier requérant.** Le Conseil d'État relève que ni le premier requérant ni son avocat n'ont comparu à l'audience. Il applique l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, selon lequel, si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande de suspension est rejetée. La demande de suspension dirigée contre l'ordre notifié au premier requérant est donc déclarée irrecevable, la circonstance que celui-ci ait quitté le territoire étant à cet égard indifférente au regard de la règle procédurale. **2. Sur le moyen tiré de la violation de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980.** L'épouse soutient que son mari a obtenu son doctorat, qu'il est régulièrement inscrit en qualité de chercheur et poursuivra ses travaux, de sorte que ses études ne sauraient être qualifiées d'excessives. Le Conseil d'État écarte le moyen. Il constate d'abord que, malgré une formulation « malheureuse », la décision est adéquatement motivée et doit être lue à la lumière du dossier administratif. Il relève ensuite que le requérant a poursuivi son doctorat pendant onze ans, que la licence en informatique, d'une durée de deux ans, s'est soldée par un ajournement aux deux sessions de 1992-1993 sans réinscription en 1993-1994, et que l'inscription comme chercheur libre ne donne lieu à aucune session d'examen. Il en déduit que