Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 66.514 du 3 juin 1997, la VIIe chambre du Conseil d'État belge rejette trois recours en annulation dirigés contre l'arrêté du 30 décembre 1991 du ministre flamand de l'Environnement, de la Conservation de la nature et de l'Aménagement du territoire, qui octroyait à la société anonyme DESTRUCTO une autorisation d'exploitation, pour une durée de cinq ans, d'une installation de stockage et de prétraitement de déchets à Menen et Kortrijk. Les requérants, deux villes et une intercommunale d'aménagement, ainsi que trois particuliers, sont déclarés irrecevables faute de justifier d'un intérêt actuel à l'annulation. La Haute juridiction fonde cette solution sur deux constats cumulatifs : l'expiration du délai de validité de l'acte attaqué et l'absence de mise en œuvre de l'autorisation. Elle tire de l'abstention des requérants à déposer une dernière mémoire et à comparaître une acquiescement tacite aux conclusions de l'auditeur. La décision rappelle ainsi, avec une grande netteté, que l'intérêt au recours doit exister non seulement au moment de l'introduction, mais persister jusqu'au prononcé, et qu'il appartient aux parties de le démontrer. Elle accorde toutefois une indemnité de procédure contre la partie défenderesse, en considération des circonstances de l'espèce. ## I. Faits et procédure Le 30 décembre 1991, le ministre flamand compétent en matière d'environnement délivre à la société DESTRUCTO une autorisation d'exploitation, valable cinq ans, portant sur une installation de stockage et de prétraitement de déchets située dans le « Transportcentrum LAR », à cheval sur les territoires de Menen et de Kortrijk. Trois recours en annulation sont introduits devant le Conseil d'État entre le 19 et le 20 mars 1992. Les deux premiers (affaires A. 46.338 et A. 46.339) émanent, respectivement, des villes de Kortrijk et de Menen, d'une part, et de l'intercommunale « Leiedal », société de développement territorial de la région de Courtrai, d'autre part. Le troisième (affaire A. 46.351) est formé par trois particuliers, MM. Piet Vermeersch, Hervé Maenhout et Jean Claeys. La société DESTRUCTO intervient volontairement aux trois instances par requêtes du 21 août 1992, admises par ordonnances des 27 août et 1er septembre 1992. Les affaires sont jointes par ordonnance du 10 décembre 1996, après dépôt du rapport de l'auditeur E. Lancksweerdt. Après fixation de l'audience au 27 mars 1997, la cause est mise en délibéré et l'arrêt prononcé le 3 juin 1997. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est de savoir si des requérants conservent l'intérêt requis à l'annulation d'un acte administratif qui, au moment où la juridiction statue, est arrivé à échéance et n'a pas reçu d'exécution. **Motifs.** Le Conseil d'État relève d'office, en application de la jurisprudence constante en matière de contentieux objectif de l'annulation, que la recevabilité du recours suppose la preuve d'un intérêt subsistant à la date de l'arrêt. Il constate deux éléments décisifs : 1. le délai de validité de l'acte attaqué est expiré ; 2. l'autorisation n'a jamais été utilisée. Il en déduit que l'intérêt à agir a disparu. Il tire ensuite une conséquence procédurale de l'attitude des parties : les requérants des affaires 46.338 et 46.339 n'ont déposé aucune dernière mémoire et n'ont pas comparu à l'audience ; ceux de l'affaire 46.351 ont expressément marqué leur accord avec les conclusions de l'auditeur-rapporteur. Le Conseil juge qu'ils doivent, dans chaque cas, être réputés avoir adhéré à la conclusion d'irrecevabilité et qu'ils n'ont dès lors pas établi leur intérêt actuel. **Dispositif.** Les recours sont rejetés (article 1er). Les dépens du recours, fixés à 24.000 francs, sont mis à charge de la partie défenderesse, la Région flamande, et ceux de l'intervention, fixés à 9.000 francs, à charge de la société intervenante (article 2). Il convient de relever que l'arrêt, s'il rejette les recours, les déclare en réalité irrecevables pour défaut d'intérêt, la formule du dispositif recouvrant ici une irrecevabilité ; la mise à charge des dépens sur la Région, malgré le sort du recours, traduit l'équité attachée aux circonstances de l'espèce. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Une confirmation de l'exigence d'intérêt actuel.** L'arrêt s'inscr