# Commentaire de l'arrêt n° 66.538 du 4 juin 1997 du Conseil d'État de Belgique Par cet arrêt de référé d'extrême urgence, la IVe chambre du Conseil d'État rejette les demandes de suspension formées par deux soumissionnaires évincés contre l'attribution de marchés publics de collecte et d'enlèvement de déchets de caoutchouc à une association momentanée dont l'un des membres, la S.A. INDAVER, entretient des liens structurels avec la Région flamande et l'OVAM, pouvoirs adjudicateurs. La décision affirme qu'un simple lien structurel entre le pouvoir adjudicateur et un soumissionnaire ne fait pas naître une présomption irréfragable d'irrégularité : seul un avantage concurrentiel effectivement tiré de ce lien, qui doit être établi, peut vicier la procédure. Le juge administratif refuse en outre de faire de l'article 6 de la loi du 14 juillet 1976 un instrument d'exclusion systématique des entreprises liées aux autorités, cette disposition visant à prévenir les avantages illicites et leur apparence, non à écarter des concurrents. Enfin, il écarte le moyen tiré de l'agrément et de la commission paritaire, l'agrément de l'un des associés suffisant en vertu de la loi du 20 mars 1991. L'arrêt illustre la logique du référé administratif, qui exige des moyens sérieux, c'est-à-dire étayés, au stade de la seule apparence de droit. ## I. Faits et procédure Les sociétés anonymes KUMPEN et BETONAC, formant l'association momentanée KUMPEN-BETONAC, sollicitent, par requêtes du 23 mai 1997, la suspension d'extrême urgence de deux décisions relatives à l'attribution de marchés publics pour l'enlèvement d'office de déchets de caoutchouc, respectivement à Anvers, Zeebruges et Willebroek (cahier des charges n° 960502), et à Genk et Saint-Trond (cahier des charges n° 960501). Ces marchés ont été attribués à l'association momentanée AERTSSEN-INDAVER. Les décisions attaquées émanent de la Région flamande, représentée par son Gouvernement, et de la Société publique des déchets de la Région flamande (OVAM). Les requérantes sollicitent également des mesures provisoires assorties d'une astreinte. Les S.A. Aannemingsbedrijf AERTSSEN et INDAVER demandent à intervenir dans le référé, requêtes déposées le 29 mai 1997, et leurs interventions sont accueillies. Les affaires sont jointes en raison de leur connexité étroite, les moyens d'annulation étant identiques. L'affaire est fixée à l'audience du 30 mai 1997, l'auditeur rend un avis conforme, et l'arrêt est prononcé le 4 juin 1997. Les requérantes invoquent trois moyens : la violation de l'égalité de traitement et des principes de bonne administration, notamment d'impartialité et de prohibition des conflits d'intérêts, combinée à l'article 6 de la loi du 14 juillet 1976 ; la violation de ce même article 6 et de l'obligation de ne pas collaborer à des décisions illégales ; enfin, l'irrégularité tirée de l'absence d'agrément de la S.A. INDAVER et de sa non-soumission à la commission paritaire de la construction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés doit déterminer si les moyens invoqués présentent un caractère sérieux de nature à justifier la suspension de l'exécution des décisions d'attribution, eu égard, d'une part, à l'existence de liens structurels entre le pouvoir adjudicateur et l'un des soumissionnaires retenus, d'autre part, à l'agrément et à la soumission sociale de ce dernier. **Sur la mise en œuvre du référé.** Le Conseil rappelle qu'il suffit, pour rejeter les demandes, de constater le défaut de moyens sérieux d'annulation (point 3). Cette économie de moyens traduit la nature du référé d'extrême urgence, qui n'autorise qu'un examen de l'apparence de droit. **Sur le premier moyen (liens structurels).** Le Conseil constate que la Région est propriétaire à 100 % de la société holding actionnaire de référence de la S.A. INDAVER, que l'OVAM en est fondateur et que son administrateur général en est président du conseil d'administration. Il relève cependant qu'aucune disposition légale n'interdit aux personnes morales liées à l'autorité de soumissionner, et qu'une telle interdiction ne se déduit pas des règles invoquées. Il admet que l'administration ne peut avantager ces personnes en raison des liens structurels, mais observe que les requérantes ne démontrent pas l'existence de l'élément concret censé révéler un tel avantage. La double qualité de l'administrateur est d'ailleurs neutralisée par sa récusation pour toute la procédure. Le moyen n'