Le Conseil d'État belge, sixième chambre, rejette par l'arrêt n° 66.743 du 11 juin 1997 les deux recours en annulation formés par un policier communal contre la décision de révocation prise à son encontre par le conseil communal de Saint-Nicolas, ainsi que contre l'arrêté ministériel ayant confirmé cette sanction. La décision est remarquable par la ligne de partage qu'elle trace entre le contrôle de tutelle et le recours de l'agent : le conseil communal exerce un pouvoir disciplinaire autonome, à l'abri des exigences de la procédure pénale, et l'agent ne peut utilement invoquer un défaut de convocation qui tient à son propre silence sur son domicile. Elle confirme également que la notification d'une sanction disciplinaire s'apprécie au regard de la date d'expédition régulière, non de la date de réception effective, et que la prescription semestrielle de l'article 317 de la Nouvelle loi communale court à partir de la connaissance des faits, non du jugement pénal. L'arrêt précise enfin l'articulation entre le recours administratif devant le Gouvernement wallon et le recours en annulation devant le Conseil d'État, en distinguant le refus d'exercer la tutelle, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, de l'approbation proprement dite. ## I. Faits et procédure M. Gilbert Beaupain, agent de police depuis le 1er juillet 1970 et promu inspecteur principal le 1er octobre 1978, avait déjà été rétrogradé au grade d'agent de police le 21 décembre 1992 pour manquements à ses devoirs professionnels et pour un comportement indigne de sa fonction. Le 6 mai 1993, hors service et en tenue civile, il fut impliqué dans un accident de la circulation, roulant à contresens sur l'autoroute, prit la fuite, refusa sans motif valable les tests d'alcoolémie et de sang alors qu'il paraissait avoir consommé de l'alcool, opposa une résistance violente aux gendarmes, les menaça et les injuria, fut placé en cellule pour ivresse publique et, en présence des gendarmes, injuria à plusieurs reprises son chef de corps, d'origine polonaise. Le chef de corps saisit le bourgmestre le 11 juin 1993 et proposa la révocation. Après une absence pour raisons de santé à partir du 7 mai 1993, l'intéressé fut informé le 13 octobre 1993 de l'ouverture de la procédure disciplinaire et convoqué devant le conseil communal pour le 16 novembre 1993. Il ne comparut pas, un procès-verbal de non-comparution fut dressé, puis une seconde convocation, envoyée par pli recommandé le 9 décembre 1993 à son adresse rue Malaise, 5/3, fut suivie d'une nouvelle absence le 20 décembre 1993. Ce même jour, le conseil communal, à l'unanimité, prononça sa révocation avec effet au 1er janvier 1994. La décision, expédiée par recommandé le 28 décembre 1993, ne fut réceptionnée par l'intéressé que le 31 janvier 1994, le pli ayant été renvoyé à l'expéditeur avec la mention « parti sans laisser d'adresse ». La députation permanente du conseil provincial de Liège ne s'opposa pas à l'exécution de la décision le 10 février 1994. L'intéressé forma un recours en annulation devant le Conseil d'État le 11 février 1994 (affaire A. 56.299/VI-11.692), après avoir saisi le Gouvernement wallon le 7 mars 1994. Par arrêté du 26 avril 1994, le ministre déclara ce recours recevable mais non fondé ; l'intéressé attaqua également cet arrêté (affaire A. 58.124/VI-11.848). Une demande de suspension fut rejetée par l'arrêt n° 46.584 du 23 mars 1994. La commune de Saint-Nicolas intervint volontairement à la seconde affaire. Les causes furent jointes le 17 janvier 1997. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait six questions principales : la recevabilité des recours au regard de la tutelle communale (A) ; la régularité de la convocation et de la procédure de comparution (B) ; l'incidence de l'arrêt de maladie et de la procédure pénale parallèle (C) ; la validité de la notification de la sanction au regard du délai de dix jours ouvrables de l'article 307 de la Nouvelle loi communale (D) ; enfin la prescription de l'article 317 (E). **A. La recevabilité.** Le Conseil d'État relève que la décision de révocation n'est soumise à aucune tutelle spéciale. Elle ne peut être annulée que par le Gouvernement wallon ou la députation permanente sur la base de la tutelle générale de l'article 13 du décret wallon du 20 juillet 1989, toute personne pouvant solliciter l'exercice de ce pouvoir sur le fondement de l'article 28 de la Constitution. L'article 25, §