Le Conseil d'État belge, dans cet arrêt du 18 juin 1997, rejette trois recours formés par un professeur de morale non confessionnelle de l'enseignement de la Communauté française contre les actes successifs ayant conduit à sa mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service. La décision éclaire plusieurs points de contentieux administratif : la distinction entre acte préparatoire et acte susceptible de recours en annulation, l'exigence de recevabilité des moyens soulevés pour la première fois en réplique, la notion d'intérêt à agir lorsque le vice allégué n'aurait pas d'incidence sur l'issue du litige, ainsi que les conditions de validité de la rétroactivité d'une mesure de mise en disponibilité. Elle illustre également la manière dont la juridiction administrative apprécie les modalités de notification et la computation des délais de recours, en l'espèce liés à la présentation d'un pli recommandé. Le Conseil retient que la proposition de mise en disponibilité n'est pas un acte définitif, que la rétroactivité limitée à la période où l'agent était effectivement écarté de ses fonctions demeure licite, et que la preuve de la régularité du point de départ du délai ne peut être renversée par des circonstances postérieures. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1936, exerçait les fonctions de professeur de morale non confessionnelle dans l'enseignement de la Communauté française. Des plaintes de parents d'élèves, formulées en 1979 et 1985, ont été suivies à partir de 1985 de plusieurs rapports d'inspection relevant de graves lacunes dans son enseignement. Muté successivement à plusieurs établissements (athénée royal Gatti de Gamond, athénée royal de Woluwé-Saint-Pierre, athénée royal d'Ottignies, puis athénée royal de Visé, enfin institut technique Félicien Rops à Namur), l'intéressé a fait l'objet de signalements « insuffisant » successifs, contestés par des recours devant la chambre de recours. Le Conseil d'État avait déjà rejeté l'un de ces recours par l'arrêt n° 39.984 du 6 juillet 1992. En 1991, puis à nouveau en 1993 et 1994, des propositions de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service ont été formulées, dont certaines ont été suivies ou non par l'autorité ministérielle. En août 1994, le requérant adressa à l'administration des plaintes visant son préfet et certains collègues ; après enquête, les inspecteurs conclurent à l'entière responsabilité du requérant dans les difficultés relevées. Convoqué le 20 janvier 1995 pour « juger de l'opportunité » d'une telle mesure, il fut entendu, le procès-verbal d'audition étant signé par lui. Le 16 février 1995, le directeur général de l'enseignement secondaire lui notifia par lettre recommandée une proposition de mise en disponibilité. Le requérant contesta la date de réception effective : selon lui, le pli ne lui serait parvenu que le 22 février, de sorte que le recours posté le 1er mars 1995 devant la chambre de recours serait intervenu dans le délai de dix jours. L'administration soutint au contraire que la remise était intervenue le 17 février, rendant le recours tardif. La chambre de recours ne put donc examiner l'affaire. Le 30 mai 1995, le ministre déclara ce recours irrecevable et prit une décision de mise en disponibilité par retrait d'emploi, fondée sur les accusations non établies portées par l'intéressé et sur son opposition antérieure à sa hiérarchie. Par arrêté du 2 septembre 1995, le Gouvernement de la Communauté française confirma la mesure avec effet rétroactif au 16 février 1995, notifié le 13 octobre 1995. Le requérant introduisit trois recours en annulation : contre la proposition du 16 février 1995 (A.63.902), contre la décision ministérielle du 30 mai 1995 (A.65.057), contre l'arrêté gouvernemental du 2 septembre 1995 (A.66.829). Les affaires furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours dirigé contre la proposition de mise en disponibilité.** Le Conseil relève que cette proposition constitue un acte préparatoire, non susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Le premier recours est donc déclaré irrecevable. La solution s'inscrit dans la jurisprudence constante selon laquelle seul l'acte faisant grief de manière définitive peut être attaqué ; l'acte préparatoire n'emporte pas, à lui seul, une modification de la situation juridique de l'intéressé. **Deuxième problème : l'effet de la substitution d'acte.** Le deuxième recours, dirigé contre la décision ministérielle du 30 mai 1995, est devenu sans objet dès lors que cet acte a été remplacé par l'arrêté du 2 septembre 1995, atta