Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 66.883 du 20 juin 1997, la IIIe chambre du Conseil d'État belge annule la décision de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 19 juin 1995, qui avait accordé à une société immobilière une dérogation aux prescriptions d'un plan particulier d'aménagement et délivré un permis de bâtir pour un immeuble à appartements et six garages. La haute juridiction affirme, dans le cadre de l'article 52, § 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), que l'organe d'approbation en degré de recours ne dispose d'aucune compétence propre pour octroyer une dérogation réservée par l'article 48 à l'exécutif régional ou au fonctionnaire délégué. La disposition de l'article 52, § 3, qui évoque les dérogations visées à l'article 48, ne saurait opérer une délégation de compétence : elle se borne à imposer que le permis, même accordé sur recours, renvoie à une dérogation légalement justifiée. L'arrêt rappelle en outre la nature non contraignante du délai de l'article 52, § 2, pour les tiers étrangers à la procédure de recours, et écarte l'exception de tardiveté. Les demandes étant ainsi fondées, le recours connexe devient sans objet et n'est pas examiné au fond. ## I. Faits et procédure Le requérant, propriétaire d'un immeuble voisin, conteste deux séries d'actes relatifs à un projet de construction d'un immeuble à appartements et de six garages sur un terrain situé à Chapelle-lez-Herlaimont, dans une zone d'habitat fermé régie par le plan particulier d'aménagement n° 3 du 10 septembre 1957. Après la délivrance d'un permis en 1982, les travaux n'avaient débuté qu'en 1993, alors que le permis était périmé. Une nouvelle demande, déposée en 1993 puis reformulée en 1994, donne lieu à une dérogation accordée par le fonctionnaire délégué le 22 février 1994, puis à un permis délivré par le collège des bourgmestre et échevins le 23 février 1994. Ces actes sont suspendus par l'arrêt n° 48.204 du 24 juin 1994, et le permis est retiré le 29 juin 1994. Une nouvelle demande aboutit à une dérogation du fonctionnaire délégué du 12 août 1994 et à un permis du 17 août 1994. Ces décisions sont suspendues (arrêt n° 48.929 du 6 septembre 1994), la suspension étant confirmée (arrêt n° 49.437 du 5 octobre 1994). Le fonctionnaire délégué retire ensuite sa dérogation le 16 janvier 1995 et le collège retire le permis le 19 octobre 1994. La société promotrice forme un recours devant la députation permanente, qui, par décision du 19 juin 1995, accorde les dérogations et délivre le permis. Le requérant est informé le 4 juillet 1995. Le fonctionnaire délégué introduit alors un recours auprès de l'Exécutif wallon, lequel, faute de statuer dans le délai, est saisi d'une mise en demeure le 6 février 1996, ce qui suscite, selon la société, le rétablissement d'un nouveau délai de trente jours. Le requérant introduit deux recours en annulation : le premier, enregistré sous le n° A.59.593/III-19.040, vise les actes de 1994 ; le second, n° A.69.881/III-22.403, vise la décision de la députation permanente du 19 juin 1995. La société intervient volontairement. Les affaires sont jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale est de savoir si la députation permanente, statuant sur recours en matière de permis, peut accorder elle-même une dérogation aux prescriptions d'un plan particulier d'aménagement, alors que l'article 48 du CWATUP réserve ce pouvoir à l'Exécutif ou au fonctionnaire délégué, et si l'article 52, § 3, emporte une délégation de cette compétence. Subsidiairement, se pose la question de la recevabilité du recours au regard du délai de soixante jours. **Sur la recevabilité.** Le Conseil écarte l'exception de tardiveté. Si le requérant avait connaissance du recours introduit par le fonctionnaire délégué, le délai prévu à l'article 52, § 2, alinéa 4, n'est pas contraignant pour un tiers étranger à la procédure. Celui-ci n'avait pas été informé de la mise en demeure adressée à l'Exécutif, dont la conséquence était le rétablissement d'un nouveau délai ; il ne saurait être tenu de s'enquérir officieusement de l'état d'une procédure à laquelle la loi ne l'associe pas. **Sur le fond.** Le moyen, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation des articles 41 et 48 du CWATUP et de l'excès