Le président de la XIe chambre des référés du Conseil d'État de Belgique, saisi selon la procédure d'extrême urgence, a joint deux demandes de suspension et tranché une question sensible en matière de séjour des étrangers : la portée de la notion de « circonstances exceptionnelles » au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, combinée à l'application de l'ordre de quitter le territoire à des étrangers ayant conservé une résidence de fait en Europe. La décision fait application de la double condition de la suspension (moyen sérieux et risque de préjudice grave difficilement réparable), accueille partiellement le recours du père en suspendant la seule mention de la France dans l'ordre de quitter le territoire, et rejette la demande de la mère, dont les moyens sont jugés non sérieux. Elle illustre le contrôle restreint mais effectif exercé en référé sur la motivation des décisions de séjour, ainsi que la prudence avec laquelle le juge apprécie les invocations tirées de la vie familiale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque l'éloignement ne révèle qu'une séparation temporaire. ## I. Faits et procédure Les requérants, un couple mixte, l'une de nationalité marocaine et l'autre de nationalité algérienne, s'étaient mariés à Liège en 1977. Ils y furent autorisés à séjourner entre 1974 et 1985, et trois enfants nés à Liège y ont vu le jour. En 1985, la famille s'installa au Maroc, la requérante et les enfants étant radiés des registres de la population en mai 1985, le requérant en mai 1988. Le 28 juillet 1996, la requérante et ses trois filles revinrent en Belgique munies de visas Schengen de soixante jours, valables jusqu'au 8 octobre 1996. Le requérant, quant à lui, exerçait une activité professionnelle en France, où il était titulaire de certificats de résidence renouvelés annuellement, le dernier couvrant la période du 5 mai 1997 au 4 mai 1998. Le 26 septembre 1996, les requérants se présentèrent au service de la population de Liège pour y déclarer leur résidence, et l'épouse adressa au ministre de l'Intérieur, le 10 décembre 1996, une lettre invoquant les tensions politiques entre le Maroc et l'Algérie, l'impossibilité pour chacun de rejoindre le pays de l'autre et la scolarité des enfants. L'aînée reçut une carte d'établissement, et la requérante introduisit une déclaration d'option pour la nationalité belge. Le 29 avril 1997, le ministre donna instruction au bourgmestre de Liège de notifier à chacun des requérants une décision d'irrecevabilité de leur demande d'autorisation de séjour, fondée sur l'absence de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 9, alinéa 3, et sur l'inapplicabilité de l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif au retour après une absence supérieure à un an, ainsi qu'un ordre de quitter le territoire (annexe 13) notifié le 26 mai 1997. Le requérant reçut un ordre fondé sur le dépassement du délai de séjour de quatre-vingt-dix jours par semestre, la requérante et ses filles un ordre fondé sur l'expiration de leurs visas. Les deux requérants saisirent le Conseil d'État de demandes de suspension selon la procédure d'extrême urgence, en même temps que de l'annulation des actes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait déterminer si les moyens invoqués étaient sérieux au sens de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et si l'exécution des actes était susceptible de causer un préjudice grave difficilement réparable. Plusieurs questions étaient ainsi soulevées : l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant l'introduction de la demande en Belgique plutôt qu'à l'étranger, l'effet de la radiation sur le droit au séjour, l'atteinte alléguée à la vie familiale, et la régularité de l'ordre de quitter le territoire en ce qu'il vise certains États, dont la France. S'agissant du **requérant**, le juge écarte le premier moyen au motif qu'il avait été radié d'office en 1988, et qu'il n'avait invoqué devant le ministre aucun obstacle à solliciter une autorisation auprès des postes diplomatiques belges en Algérie ou en France, où il était autorisé à résider. Le deuxième moyen, tiré de l'article 8 de la Convention, est rejeté car les actes « tendent uniquement à obliger le requérant à régulariser sa situation » et n'impliquent qu'un éloignement momentané, non une séparation définitive. Le troisième moyen, en revanche, est accueilli : l'ordre de quitter le territoire, en ce qu'il incluait la France, ne tenait pas compte de ce que le certificat de résidence, expirant le 4 mai 1