# Commentaire de l'arrêt n° 66.896 du 24 juin 1997 du Conseil d'État de Belgique Par cet arrêt, la IIIe chambre du Conseil d'État annule une décision de la commission des dispenses de cotisations sociales refusant, à un travailleur indépendant sans revenus, la dispense de cotisations de régularisation. Le motif retenu est décisif : la décision se borne à affirmer, dans une formule stéréotypée, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'intéressé se trouve dans le besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin. Une telle motivation, qui ne permet pas au juge de contrôler l'appréciation du critère légal, est jugée insuffisante au regard de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. La décision affirme ainsi, à travers le contrôle de la motivation, l'exigence d'une appréciation concrète et vérifiable de la condition de l'état de besoin, et rappelle que le juge administratif ne peut fonder son contrôle que sur les motifs énoncés dans l'acte lui-même. Elle illustre enfin le principe selon lequel un recours en annulation dirigé contre un acte dont la notification irrégulière n'a pas fait courir de délai n'est soumis à aucune prescription. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Farah, a sollicité le 14 septembre 1995 une dispense de cotisations sociales auprès de sa caisse d'assurances sociales. La demande, complétée le 2 novembre 1995, portait sur les cotisations de régularisation des trimestres 1991 à 1992. Le requérant y exposait être sans revenus depuis plus de quinze mois, ne pas bénéficier des allocations de chômage, et vivre avec une concubine percevant des revenus d'environ 42.000 francs nets mensuels. Il détaillait en outre les charges et dettes du ménage, notamment un loyer de 10.000 francs, une dette fiscale de 300.000 francs et un financement automobile de 350.000 francs. Le dossier fut transmis à la commission des dispenses de cotisations le 14 novembre 1995. Convoqué à l'audience du 13 janvier 1997, le requérant comparut. La commission prit le même jour une décision refusant la dispense pour l'ensemble des cotisations litigieuses, au motif qu'il ne résultait pas des pièces du dossier que l'intéressé se trouvait dans le besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin. Cette décision lui fut notifiée par lettre du 24 janvier 1997. Le requérant introduisit deux recours en annulation, les 18 et 28 mars 1997, accompagnés de demandes de suspension. L'État belge, représenté par le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, souleva une fin de non-recevoir fondée sur la tardiveté du second recours. Après rapport de l'auditeur et audience du 18 juin 1997, la chambre joignit les affaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la tardiveté du second recours.** La partie adverse soutenait que le second recours, introduit le 28 mars 1997, était tardif. Le Conseil d'État écarte cette exception en relevant que l'administration n'avait pas respecté l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de sorte que le recours en annulation n'était soumis à aucun délai de prescription. La juridiction en déduit que l'exception ne peut être retenue. **Second problème : le bien-fondé du moyen tiré de l'absence de motivation.** Le requérant invoquait la violation des articles 17 et 22 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991, ainsi que l'absence ou l'erreur de motivation, l'erreur manifeste d'appréciation et l'excès de pouvoir. Le Conseil d'État relève que la motivation se limite à une affirmation stéréotypée, qui nie simplement la condition d'octroi de la dispense posée par l'article 17 de l'arrêté royal n° 38. Il rappelle qu'en vertu de la loi du 29 juillet 1991, il ne peut avoir égard qu'au seul motif exprimé dans la décision, et non aux explications complémentaires fournies dans la note d'observations de l'administration. Or ce motif ne précise nullement en quoi la commission a estimé que le requérant ne se trouvait pas dans le besoin ou dans une situation voisine. Dès lors, la décision ne permet pas au juge de vérifier si le critère légal de l'état de besoin a été correctement apprécié. Le moyen est jugé manifestement fondé. **Dispositif.** La chambre joint les affaires, annule la décision du 13 janvier 1997, constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension,