# Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique, 25 juin 1997, n° 66.953 (Pochet c. Intercommunale d'œuvres sociales pour la Région de Charleroi) Par cet arrêt, la VIe chambre du Conseil d'État belge censure la délégation générale de pouvoirs consentie par le conseil d'administration d'une intercommunale à ses comités de gestion hospitaliers, qu'il juge illicite au regard de l'habilitation statutaire, laquelle ne permettait de déléguer que des « attributions bien définies ». L'annulation de la décision individuelle de reclassement barémique de l'agent est fondée sur ce seul moyen, les autres moyens étant jugés inutiles à examiner. La décision rejette par ailleurs le déclinatoire de compétence soulevé par la partie adverse, en retenant que l'acte n'est pas purement récognitif de droits civils mais procède de l'exercice d'un pouvoir d'appréciation administratif. Elle affirme enfin l'exigence d'une notification, seule susceptible de faire courir le délai de recours, et refuse l'exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt. Cette décision illustre la rigueur du contrôle exercé sur la régularité des délégations de compétence au sein des personnes morales de droit public locales, ainsi que la distinction, classique en contentieux administratif, entre actes constitutifs et actes purement déclaratoires de droits. ## I. Faits et procédure Simone Pochet est entrée au service de l'Intercommunale d'œuvres sociales pour la Région de Charleroi (I.O.S.) le 1er juillet 1969, puis a été nommée à titre définitif le 1er avril 1979 avec rattachement à l'échelle barémique n° 1.31. À la suite de conventions collectives conclues en juin et juillet 1988 prévoyant l'application des échelles légales en rapport avec les fonctions réellement exercées, le comité de gestion des établissements hospitaliers de l'intercommunale a, à plusieurs reprises (5 février 1990, 29 juin 1990, 3 décembre 1990, 23 avril 1991), attribué à la requérante l'échelle n° 1.26, avec effet au 1er janvier 1990. Ces décisions ont chacune fait l'objet d'un arrêté ministériel d'annulation de la tutelle régionale, tantôt confirmé, tantôt annulé par le Conseil d'État dans son arrêt n° 58.444 du 4 mars 1996, de sorte que l'arrêt du 4 mars 1996 a eu pour effet de rendre à ces décisions leur plein effet juridique. Le 19 septembre 1991, le comité de gestion adopte une nouvelle délibération reconnaissant à l'intéressée l'échelle n° 1.26 et neutralisant la progression barémique jusqu'à coïncidence du montant nominal du traitement. Cette délibération, notifiée par lettre du 2 mars 1992, est attaquée par deux requêtes introduites les 27 et 28 avril 1992 ; la seconde est rejetée comme superflue, la première étant seule examinée. La partie adverse soulève un déclinatoire de compétence, deux exceptions d'irrecevabilité (défaut d'intérêt et tardiveté), et conteste le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le déclinatoire de compétence.** La partie adverse soutenait que le recours tendait à la reconnaissance d'un droit civil à une échelle de traitement, relevant des juridictions de l'ordre judiciaire. Le Conseil d'État écarte cette thèse : la décision de principe du 12 juillet 1988 n'était pas directement applicable aux agents et supposait un réexamen individuel de leur situation administrative, impliquant la mise en œuvre d'un pouvoir d'appréciation. L'acte attaqué n'est donc pas purement récognitif de droits, mais constitutif d'une situation juridique, ce qui le rattache au contentieux de l'annulation. **Deuxième problème : les exceptions d'irrecevabilité.** Le défaut d'intérêt est rejeté, les délibérations antérieures ayant été définitivement annulées par l'arrêt du 4 mars 1996, de sorte que l'acte attaqué fait grief. Quant à la tardiveté, le Conseil d'État relève que la délibération, déterminant un élément de la situation juridique personnelle de l'agent, devait être notifiée pour faire courir le délai de recours ; la notification du 2 mars 1992 étant la seule pertinente, le recours est recevable et la mesure d'instruction sollicitée par la partie adverse (production des recours gracieux des autres agents) est jugée inutile. **Troisième problème : la compétence de l'auteur de l'acte.** Le moyen décisif tient à l'incompétence du comité de gestion. Le conseil d'administration avait, le 28 juin 1989, constitué deux comités de gestion et leur avait délégué « tous ses pouvoirs à l'exception de ceux qui lui sont expressément réservés par la lo