## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-06-27, n° ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.126** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A1997%3AARR.67.126&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.126 (1997-06-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 67.126 du 27 juin 1997 - Décision : Ordonnée Jonction Intervention accordée Désistement --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T no 67.126 du 27 juin 1997 A.72.351/III-22.780 A.72.634/III-22.834 En cause : 1. la Commune d’Oupeye, 2. BOTTY Marie-Elisabeth, 3. SPIRLET François, 4. AUGUSTIN Maurice, 5. BEENKENS Françoise, 6. BENIN Hubert, 7. BODSON Louise, 8. BODSON Marc, 9. BONHOMME Joseph, 10. BONHOMME Suzanne, 11. BOTTY Josianne, 12. BOUDRU Marc, 13. COLLARD Lisette, 14. DECKERS Pierre, 15. DEFRAIGNE Jean-Marie, 16. DELANDE Pierre, 17. GOFFARD Yves, 18. GUILLAUME Lucien, 19. HEINE Marie-Paule, 20. HENSEN Michel, 21. HERTOGEN Roger, 22. HORION Jeanne, 23. JOCKIN Gilles, 24. JURDAN Jules, 25. KERFF Fabien, 26. LESOINNE Eugène, 27. LHOEST Guy, 28. LIBEN Annie, IIIr - 22.780/22.834 - 1/14 29. MICHEELS Vincent, 30. NAVAL Joseph, 31. NAVETTE Jean, 32. PIRSOOL Roger, 33. RIKIR Henri, 34. SPELTE Willy, 35. STASSEN Joseph, 36. TOPPETS Joseph, 37. VALOIR Henri, 38. VANDERLINDEN Octave, 39. WAUTERS Jean-Louis, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOTRACA, ayant élu domicile chez Me Maximilien HOGE, avocat, En Féronstrée 23/013 4000 Liège. --------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, IIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 5 décembre 1996 par la Commune d’Oupeye, qui tend à la suspension de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1996 adoptant définitivement la modification partielle de la planche 34/6 du plan de secteur de Liège portant sur IIIr - 22.780/22.834 - 2/14 l’inscription d’une zone d’extraction en extension de la zone d’extraction située au lieu-dit "Boyou" à Oupeye; Vu la requête introduite simultanément par la même requérante, qui demande l’annulation du même acte; Vu la demande introduite le 27 décembre 1996 par Marie-Elisabeth BOTTY, François SPIRLET, Maurice AUGUSTIN, Françoise BEENKENS, Hubert BENIN, Louise BODSON, Marc BODSON, Joseph BONHOMME, Suzanne BONHOMME, Josianne BOTTY, Marc BOUDRU, Lisette COLLARD, Pierre DECKERS, Jean-Marie DEFRAIGNE, Pierre DELANDE, Yves GOFFARD, Lucien GUILLAUME, Marie-Paule HEINE, Michel HENSEN, Roger HERTOGEN, Jeanne HORION, Gilles JOCKIN, Jules JURDAN, Fabien KERFF, Eugène LESOINNE, Guy LHOEST, Annie LIBEN, Vincent MICHEELS, Joseph NAVAL, Jean NAVETTE, Roger PIRSOOL, Henri RIKIR, Willy SPELTE, Joseph STASSEN, Joseph TOPPETS, Henri VALOIR, Octave VANDERLINDEN et Jean-Louis WAUTERS, qui tend à la suspension de l’exécution immédiate de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1996 adoptant définitivement la modification partielle de la planche 34/6 du plan de secteur de Liège portant sur l’inscription d’une zone d’extraction en extension de la zone d’extraction située au lieu-dit "Boyou" à Oupeye; Vu la requête introduite simultanément par MarieElisabeth BOTTY et François SPIRLET, qui tend à l’annulation du même acte; Vu la requête introduite le 21 janvier 1997 par laquelle la société anonyme SOTRACA demande à être reçue en qualité de partie intervenante (dans l’affaire A.72.351/III-22.780); Vu les notes d’observations et les dossiers administratifs de la partie adverse; IIIr - 22.780/22.834 - 3/14 Vu le rapport de Mme GUFFENS, auditeur au Conseil d’Etat; Vu les ordonnances du 24 avril 1997 fixant les affaires à l’audience du 16 mai 1997; Vu la notification du rapport et des ordonnances de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants, Me WEINSTOCK, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me HOGE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme GUFFENS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il y a lieu d’accueillir la demande en intervention introduite par la société anonyme SOTRACA; Considérant que les recours sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre; Considérant que l’arrêté attaqué modifie partiellement le plan de secteur de Liège en ce qui concerne le site du Boyou, situé dans l’entité de Heure-le-Romain faisant partie de la commune d’Oupeye; qu’il étend la zone d’extraction initiale, d’une superficie d’un hectare, à ce qui étaient des zones agricole, à rénover, et d’habitat à caractère rural, pour la porter à une superficie de 12 ha; IIIr - 22.780/22.834 - 4/14 Considérant que, le 23 mars 1990, la société anonyme SOTRACA a introduit une demande de modification partielle du plan de secteur de Liège "afin de transformer la zone concernée par notre demande d’exploitation de zone agricole en zone d’extraction"; que ladite société avait renoncé à cette demande à la suite d’un avis négatif donné le 3 avril 1992 par la direction générale de l’aménagement du territoire; qu’à l’appui d’une nouvelle demande en ce sens, introduite le 10 août 1993, la société a fait valoir le "caractère vital pour (l’)entreprise de cette modification", ajoutant notamment ce qui suit : " Cette modification nous permet d’occuper une quinzaine d’ouvriers, de machinistes-opérateurs et de chauffeurs et l’extension sollicitée permettra non seulement à notre entreprise de poursuivre son activité durant de nombreuses années mais également d’augmenter de façon sensible le nombre de personnes employées. Par ailleurs, le volume de craie encore disponible en cours d’exploitation s’avère être trop faible pour les besoins futurs prévus au cours des prochaines années. Or, nous disposons depuis le début de notre exploitation d’un commanditaire pour tous les volumes à extraire y compris dans le cadre de l’extension de notre exploitation"; que, sur l’avis favorable de la commission régionale d’aménagement du territoire, le Gouvernement wallon a décidé, le 6 avril 1995, la mise en révision partielle du plan de secteur de Liège, notamment pour les motifs suivants : " Considérant que depuis plusieurs années, la S.A. SOTRACA exploite une carrière de craie à Heure-leRomain, sur la commune d’Oupeye; Considérant que le volume de craie encore disponible dans les terrains en cours d’exploitation est très faible pour les besoins à court terme de l’entreprise, dans la mesure où la hauteur de craie exploitable s’amenuise du fait de l’inclinaison générale des bancs, au fur et à mesure de la progression de l’exploitation vers l’ouest; Considérant par ailleurs que la teneur en silice de la craie issue du gisement actuellement exploité est désormais trop faible pour les applications industrielles, de sorte qu’il serait nécessaire d’y adjoindre un IIIr - 22.780/22.834 - 5/14 produit plus riche en silice, disponible sur les terrains voisins du site d’extraction actuel; Considérant que ces préoccupations d’ordres quantitatif et qualitatif sont à l’origine du dossier introduit par la S.A. SOTRACA visant à obtenir une révision partielle du plan de secteur de Liège en vue d’inscrire en zone d’extraction lesdites parcelles voisines, d’une superficie d’un peu plus de 6 ha; Considérant que les parcelles en cours d’exploitation sont inscrites en zone agricole au plan de secteur de Liège; Considérant que cette exploitation est couverte par les permis d’exploiter délivrés par la députation permanente du conseil provincial de Liège en dates des 30 avril 1981 et 20 août 1987 et, partiellement, par le permis de modifier le relief du sol délivré par le collège des bourgmestre et échevins en date du 29 août 1990; Considérant que le décret du 23 décembre 1993 complétant l’article 41 du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières impose à la S.A. SOTRACA d’obtenir un permis de modifier le relief du sol pour les parcelles qui n’en sont pas pourvues; Considérant que ceci suppose que les parcelles en cours d’exploitation soient inscrites en zone d’extraction; Considérant que la même démarche s’applique aux parcelles voisines couvertes par le permis d’exploiter accordé le 19 février 1990 à la société Sphinx Céramique; Considérant les retombées économiques de l’exploitation (emplois directs, actuellement au nombre d’une quinzaine, et emplois induits en amont et en aval, injection de revenus dans l’économie régionale, ...); Considérant que la modification partielle du plan de secteur sollicitée revêt dès lors un caractère d’intérêt public"; Considérant que l’enquête publique, qui s’est déroulée du 2 octobre au 16 novembre 1995, a suscité plus de quatre cents réclamations; que, le 24 décembre 1995, le conseil communal d’Oupeye a émis à l’unanimité un avis défavorable, motivé notamment par le fait "que la notion d’intérêt public reprise par l’arrêté du Gouvernement IIIr - 22.780/22.834 - 6/14 wallon du 6 avril 1995 ne s’applique qu’à un seul exploitant privé"; que, le 26 janvier 1996, la commission régionale d’aménagement du territoire a remis un avis favorable, notamment assorti de la constatation suivante : " La CRAT constate que les permis d’exploiter des 30 avril 1981 et 20 août 1987 ainsi que le permis de modifier le relief du sol octroyé le 29 août 1990 ont été délivrés par les autorités compétentes. D’autres parcelles nécessitaient d’être régularisées en vertu du décret du 23 décembre 1993 complétant l’article 41 du CWATUP, en introduisant une demande de permis de modifier le relief du sol. L’octroi d’un tel permis est conditionné par l’inscription des parcelles concernées en zone d’extraction au plan de secteur"; que l’arrêté attaqué a été publié par extrait au Moniteur belge du 7 septembre 1996; que, le 7 octobre 1996, le texte complet dudit arrêté ainsi que les documents cartographiques y annexés ont été communiqués au collège des bourgmestre et échevins d’Oupeye qui a fait procéder à leur affichage le 4 novembre 1996; Considérant que la commune d’Oupeye a décidé le 15 mai 1997 de se désister de sa demande de suspension; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété; Considérant que, selon l’article 17, § 2, alier néa 1 , des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, "la suspension de l’exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable"; Considérant que les requérants prennent un moyen unique notamment de la violation de l’article 40, § 1er, du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine; qu’ils contestent que l’acte attaqué vise la réalisation d’une opération d’intérêt public; qu’ils soutiennent que la société anonyme SOTRACA exploite IIIr - 22.780/22.834 - 7/14 illicitement une carrière de craie, que l’arrêté attaqué a pour but de régulariser cette situation, que les considérations économiques invoquées sont inexactes, et que, de toute manière, des considérations économiques strictement locales ne répondent pas à l’exigence d’utilité publique; Considérant que la partie adverse répond que le but poursuivi par l’arrêté contesté n’est pas de régulariser la situation de la S.A. SOTRACA même si cette régularisation en est un effet secondaire, mais bien de "permettre l’implantation, à un endroit adapté, de carrières d’extraction de craie et d’encourager l’implantation, à l’avenir, de nouvelles entreprises à cet endroit"; qu’elle fait valoir que ledit arrêté "démontre que le volume de craie encore disponible est très faible et ne suffira pas pour faire face aux besoins à c