## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-06-30, n° ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.178** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A1997%3AARR.67.178&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.178 (1997-06-30) Sommaire (FR) : Arrêt no 67.178 du 30 juin 1997 - Décision : Non lieu à statuer --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T no 67.178 du 30 juin 1997 A.70.969/VI-13.417 A.70.970/VI-13.418 En cause : 1. l’association sans but lucratif Fédération des étudiants francophones, 2. MONARD Paméla, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Rioul 13/3 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 septembre 1996 par l’association sans but lucratif Fédération des étudiants francophones qui demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l’organisation de l’année académique et les conditions de refus d’une inscription et portant règlement général des examens dans les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française; VI - 13.417 - 1/3 Vu la requête introduite le 13 septembre 1996 par Paméla MONARD qui demande l’annulation du même arrêté; Vu l’arrêt no 61.887 du 20 septembre 1996 joignant les causes et rejetant les demandes de suspension d’extrême urgence; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 6 juin 1997 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 25 juin 1997 à 9.30 heures; Vu la notification rapport aux parties; de cette ordonnance et du Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me P. DEBROUX, loco Me P. BERTRAND, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me G. UYTTENDAELE, loco Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, audi- teur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte attaqué a été abrogé, en son article 3, §§ 1er à 4, par le décret du 4 février 1997 modifiant la législation dans le domaine de l’enseignement VI - 13.417 - 2/3 réformant l’organisation et le financement de l’enseignement supérieur, entré en vigueur le 1er septembre 1996; que le recours est dès lors devenu sans objet, D E C I D E : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 8.000 francs, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique e de la VI chambre, le trente juin 1900 nonante-sept par : M. Mme ANDERSEN, MALCORPS, président de chambre, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. R. ANDERSEN. VI - 13.417 - 3/3