## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-07-04, n° ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.419** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A1997%3AARR.67.419&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.419 (1997-07-04) Sommaire (FR) : Arrêt no 67.419 du 4 juillet 1997 - Décision : Annulation Samenvatting (NL) : Arrest nr 67.419 van 4 juli 1997 - Beslissing : Vernietiging --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T no 67.419 du 4 juillet 1997 A.46.216/III-12.708 A.49.286/III-13.983 En cause : MORMAL Marguerite, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d’aide sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Antoine de le COURT, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT, IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mars 1992 par Marguerite MORMAL, qui demande l’annulation de la décision du C.P.A.S. de Bruxelles "de date inconnue (...), parvenue à (sa) connaissance le 6 janvier 1992, par laquelle la partie adverse (lui) a confié, après avoir fermé l’école dans laquelle elle enseignait, une charge de professeur, au lieu de la placer en disponibilité par défaut d’emploi"; Vu la requête introduite le 27 novembre 1992 par la même requérante, qui demande l’annulation de la décision du 1er octobre 1992 du C.P.A.S. de Bruxelles de la III - 12.708 - 1/5 mettre en disponibilité par défaut d’emploi pour 5 heures 1/4 de cours théoriques et de pratique professionnelle à l’Institut de nursing Eveline Anspach; Vu l’arrêt no 55.023 du 6 septembre 1995 joignant les causes, rouvrant les débats et chargeant le membre de l’auditorat de poursuivre l’instruction; Vu le rapport complémentaire de Mme DAURMONT, auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 20 mars 1996 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport complémentaire; Vu la notification du rapport complémentaire aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 25 avril 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 6 juin 1997; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me VERCRUYSSE, loco Me de le COURT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis contraire, M. BOUVIER, auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause sont exposés par l’arrêt no 55.023 du 6 septembre 1995, qui a dit pour droit ce qui suit : " (...) qu’il résulte de l’arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d’emIII - 12.708 - 2/5 ploi, la réaffectation et l’octroi d’une subventiontraitement d’attente dans l’enseignement subventionné, qu’il est indifférent pour la mise en disponibilité d’un agent, lorsqu’il s’agit des mêmes fonctions, qu’il soit ou non titulaire d’un diplôme ou d’un certificat déterminé; que seule l’ancienneté doit être prise en compte"; Considérant que le même arrêt a rouvert les débats en raison de ce "qu’aucun élément du dossier n’établit l’ancienneté de service des enseignants de l’Institut"; que l’instruction complémentaire à laquelle il a été procédé a confirmé les dires de la requérante, énoncés à l’appui du recours A.49.286/III-13.983, selon lesquels bon nombre d’enseignantes avaient moins d’ancienneté qu’elle; Considérant qu’il résulte en effet du courrier adressé le 4 décembre 1995 par le directeur général du service juridique de la partie adverse à l’avocat de la requérante que sur quinze personnes qui enseignaient dans les sections A1 et A2, treize avaient une ancienneté inférieure à celle de la requérante; que l’acte attaqué par ce recours est, dans le même courrier, justifié comme suit : " (...) c’est Mme MORMAL qui, bien que bénéficiant d’une ancienneté plus importante que la plupart des autres enseignantes, a été placée en disponibilité (à concurrence d’un certain nombre d’heures) étant donné qu’elle ne pouvait justifier, contrairement à ses autres collègues (à l’exception de Mesdames BAUSIER et SCHULMAN, qui à l’époque se trouvaient dans la même situation que Mme MORMAL, ont été mises en disponibilité) d’une nomination définitive "totale""; Considérant que ce motif ne peut être admis eu égard aux termes de l’arrêt no 55.023 du 6 septembre 1995; que le recours A.49.286/III-13.983 est fondé; Considérant que le moyen unique du recours A.46.216/III-12.708 est pris de la violation de l’article 1er de l’arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l’article 164 de l’arrêté royal du 22 mars 1969, aux termes duquel "les membres du personnel, défini- III - 12.708 - 3/5 tifs et stagiaires (...) sont placés en disponibilité par défaut d’emploi si l’emploi qu’ils occupent est supprimé"; Considérant que c’est en vain que la partie adverse soutient que la disposition dont la violation est invoquée ne serait pas applicable en l’espèce; qu’en effet, à défaut de disposition particulière applicable au personnel enseignant communal en matière de mise en disponibilité, le statut du personnel enseignant de la Communauté française est d’application en vertu de l’article 42, alinéa 5, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale et de l’article 59 du statut du personnel enseignant de la ville de Bruxelles; que le règlement des agents du centre public d’aide sociale de Bruxelles, cité par la partie adverse à l’appui de sa thèse, en son article 2, exclut de son champ d’application "le personnel enseignant attaché aux institutions d’enseignement du C.P.A.S"; que le moyen est fondé, D E C I D E : Article 1er. Sont annulées : - la décision du C.P.A.S. de Bruxelles, de date inconnue, parvenue à la connaissance de Marguerite MORMAL le 6 janvier 1992, par laquelle la partie adverse lui a confié, après avoir fermé l’école dans laquelle elle enseignait, une charge de professeur, au lieu de la placer en disponibilité par défaut d’emploi; - la décision du 1er octobre 1992 du C.P.A.S. de Bruxelles de mettre Marguerite MORMAL en disponibilité par défaut d’emploi pour 5 heures 1/4 de cours théoriques et de pratique professionnelle à l’Institut de nursing Eveline Anspach. III - 12.708 - 4/5 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 8.000 francs, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juillet 1900 nonante-sept par : MM. GEUS, HANOTIAU, HANSE, Mme HONDERMARCQ, président de chambre, président de chambre, conseiller d’Etat, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. III - 12.708 - 5/5